Me Méjean: Réflexions d'un avocat sur le divorce, l'égalité parentale, la résidence alternée

L’INTERET DE L’ENFANT UNE FOIS DE PLUS RECONNU PAR LA COUR DE CASSATION

(AU VISA DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 3-1 DE LA CONVENTION DE NEW-YORK)

Cette affaire a été plaidée à La Réunion.

Un contentieux relativement vif oppose les parents et le Juge aux Affaires Familiales, en 1ère Instance, rend une décision, au terme de laquelle la domiciliation de l’enfant est maintenue au domicile de la mère, tout en précisant cependant que si celle-ci était amenée à quitter le territoire de l’île pour s’installer ailleurs, la domiciliation de sa fille serait immédiatement confiée au père, sans qu’il soit besoin d’une nouvelle décision de justice.

La décision du Juge aux Affaires Familiales portait en outre la mention de l’interdiction de quitter le territoire de l’île sans l’autorisation de l’autre.

La mère relève appel de cette décision.

La Cour va rendre un Arrêt qui réforme l’ordonnance entreprise.

Elle autorise la mère à quitter La Réunion pour aller s’installer à plusieurs milliers de kilomètres, au motif que le père, dans les premiers temps de la vie de l’enfant, ne se serait pas suffisamment investi. La Cour estimant par ailleurs que sa demande d’interdiction de sortie du territoire de l’île était plus liée par un esprit revanchard que par l’intérêt de sa fille.

La Cour de Cassation vient de rendre un Arrêt extrêmement intéressant.

Elle juge, au visa des dispositions de l’article 3-1 de la convention de New-York du 26 janvier 1990, relative aux droits de l’enfant et de l’article 373-2 du Code Civil, que dans toutes les décisions qui les concernent, l’intérêt supérieur des enfants doit être une considération primordiale.

Elle rappelle que le Code Civil prévoit qu’en cas de désaccord des parents, lorsque le changement de résidence de l’un d’eux modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le Juge aux Affaires Familiales statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant.

Elle conclut en considérant que la décision prise par la Cour d’Appel a manqué de bases légales dans la mesure où elle s’est fondée sur des éléments qui n’ont strictement rien à voir avec l’intérêt de l’enfant, considéré comme primordial.

La Cour de Cassation a donc cassé cet arrêt.

Les parties se retrouvent donc maintenant en l’état de la décision du Juge aux Affaires Familiales, à charge pour la partie qui a intérêt, en l’occurrence la mère, de ressaisir la Cour d’Appel.

Il s’agit là d’une décision fort encourageante.

La Cour de Cassation avait récemment cassé un arrêt de la Cour d’Appel de RENNES sur le même motif et au visa des mêmes dispositions.

Cette nouvelle jurisprudence va peut-être mettre un frein nouveau aux migrations d’enfants organisées par des parents peu soucieux de leur intérêt.

PENSION ALIMENTAIRE : L’on ne peut, ad vitam eternam, profiter de ses parents

Le paiement d’une pension alimentaire pour l’enfant majeur qui ne peut subvenir à ses propres besoins a, depuis longtemps, fait couler beaucoup d’encre.

Jusqu’à quand nous demande t’on : Dois-je continuer à payer la pension alimentaire pour mon fils ou ma fille qui a 22, 23, 24 et même parfois 25 ans ?

La jurisprudence s’était déjà penchée sur le problème.

La COUR D’APPEL de PARIS avait, en particulier, rendu un arrêt dans une affaire opposant une jeune femme de 25 ans, intermittente du spectacle à son père, alors âgé de 75 ans.

La juridiction parisienne avait estimé qu’à son âge, et puisque son activité ne lui rapportait pas de quoi vivre, elle n’avait qu’à en changer au profit d’un métier plus lucratif.

La pension alimentaire avait donc été supprimée.

De mon côté, j’ai plaidé devant une COUR D’APPEL du SUD pour un policier à la retraite qui payait à sa fille de 27 ans, étudiante en droit depuis l’âge de 18 ans, une pension alimentaire.

Nous n’arrivions pas à obtenir la moindre preuve tel que prévu, à l’époque, par l’article 295 du Code Civil

Il fallu même avoir recours à un cabinet de détective privé pour prouver la réalité du travail de notre adversaire.

En première instance le Juge aux Affaires Familiales nous avait débouté, se contentant, sans aucun esprit critique, des simples affirmations de la jeune femme.

Devant la COUR D’APPEL, la pension alimentaire a été supprimée mais sans effet rétroactif, ce qui est tout de même un peu anormal.

En effet, nous avions prouvé que depuis au moins deux ans, cette jeune personne travaillait comme assistante technique attachée dans une autre COUR D’APPEL distante de celle où nous plaidions de moins de 60 kms… !

Je viens, en revanche, d’obtenir en BRETAGNE une décision de qualité.

Historique :

Une procédure banale de séparation.

Le père est contraint, tout à fait normalement, de payer une pension alimentaire.

Son fils grandit, et papillonne de formations en formations.

Il étudie le cinéma pendant un an, rentre comme stagiaire, l’année d’après, dans un studio de dessins animés, etc…

L’été dernier, il part en voyage au JAPON et revient, avec la ferme intention d’apprendre cette langue.

Comme le faire en France ne semble pas à la hauteur de ses ambitions, il décide de partir le soir et saisit la justice pour que son père se transforme en sponsor de ses espérances linguistiques

Il faut savoir que quelques mois auparavant, le père l’avait fait engager dans une importante société dont il est directeur, et le jeune adulte de 24 ans avait travaillé pendant 4 mois sur la base d’un salaire pour le moins intéressant.

Ses perspectives d’avenir au sein de cette entreprise étaient réelles.

Le Juge aux Affaires Familiales rend une décision en JANVIER extrêmement intéressante.

« …Il prétend poursuivre des études peu ordinaires par leur objet, sans relation apparente avec le domaine où il s’est formé, alors que si les parents ont l’obligation d’entretenir un enfant majeur continuant des études, encore faut-il que celles-ci soient entreprises au vu d’obtenir une qualification professionnelle avec des chances raisonnables de succès… »

Depuis, le jeune adulte instable et à minima versatile a abandonné son projet d’expatriation et s’inscrit dans un cours de japonais à quelques kilomètres de son domicile

Espérons que la sagesse et le discernement du juge le rendront plus réfléchi, moins instable, en un mot adulte.

Serait-ce enfin un coup de frein à  « l’effet Tanguy » ?