A de nombreuses reprises, et depuis déjà bien longtemps, je me suis interrogé sur le bien fondé du statut de la magistrature qui, sauf cas exceptionnels, pour ne pas dire rarissimes, exclue la responsabilité personnelle du fonctionnaire qu’est le Juge, pour la déléguer , si j’ose dire, à l’Etat c'est-à-dire aux contribuables.
La chose me parait très discutable, et dans certains cas proprement insupportable.
Comme dans tout système, un pouvoir sans contre pouvoir s’appelle une dictature… Je vous laisse le soin de méditer.
Dans une chronique précédente, j’avais exposé, cette décision rendue il y a peu, par une COUR D’APPEL dans laquelle le rédacteur avait mélangé les arguments des uns et des autres pour rendre une décision ultra petita, c'est-à-dire jugée sur un point que personne ne lui avait demandé d’évoquer.
L’affaire est maintenant devant la COUR de CASSATION, mais aux frais du plaignant, qui a succombé.
Un problème plus quotidien me pose un vrai problème.
Voici l’histoire.
Divorce classique essentiellement financier, sans incidence sur l’enfant majeur.
Le Tribunal de Grande Instance prononce le divorce sur le fondement de l’altération de la vie commune depuis plus de deux ans.
L’épouse, qui s’était contentée de conclure au débouté du divorce, n’avait pas conclu sur la prestation compensatoire.
Son avocat avait oublié cette élémentaire précaution, moyennant quoi elle n’obtient rien
Elle fait donc appel, la COUR rend un arrêt de réforme.
Elle double déboute les parties, ce qui signifie que malgré leur séparation, qui date de 2003, ils ne sont pas divorcés.
Une pension alimentaire sur la base de l’article 258 du Code Civil est fixée mais surtout, l’intimé que je représentais est condamné à payer à sa femme 1500 € sur le fondement de l’article 700 du NCPC.
Pour que vous compreniez bien à quoi cela correspond, voici le texte exact :
« Comme il est dit au 1 de l’article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».
Au nom de quoi condamne t’on un pauvre homme à qui le Tribunal de Grande Instance, en premier ressort, avait donné gain de cause, à la loyale, à payer les frais d’avocat de son épouse, avocat qui, en première instance, n’avait pas fait son travail.
Si quelqu’un devait être condamné, ce serait bien le premier juge qui a rendu la première décision ou l’avocat qui n’avait fait qu’imparfaitement son travail.
L’on marche la tête à l’envers.
L’impunité conduit à l’absurde et à l’injustice.
Il va falloir penser à réagir.
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