Me Méjean: Réflexions d'un avocat sur le divorce, l'égalité parentale, la résidence alternée

PENSION ALIMENTAIRE : Incroyable mais vrai (suite)

J'avais exposé, il y a déjà quelques temps, mon étonnement face à une décision rendue par une Cour d'Appel qui reprochait à un homme divorcé, et qui s'était remarié, d'avoir eu un nouvel enfant, considérant que la venue de cet enfant n'était pas en soi susceptible d'entraîner une baisse de sa pension alimentaire.

Il semblerait qu'un père avait soumis à une autre Cour d'Appel le même problème.

En effet; dans un Arrêt de 2006, cette Cour avait confirmé la décision de 1ère instance qui fixait, au profit de 3 enfants, une pension alimentaire, tout en l'augmentant, au motif que les nouvelles charges contractées par le père ne pouvaient être prises en considération, dès lors qu'il appartenait à celui-ci de ne décider de nouveaux engagements qu'en fonction de sa capacité à les honorer après s'être acquitté de ses obligations envers ses enfants issus de son mariage et qu'il lui incombait de faire son affaire personnelle des obligations qu'il avait contractées envers un enfant conçu au mépris de l'obligation de fidélité entre époux et dont les droits ne sauraient préjudicier à ceux des enfants légitimes.

Nous sommes naturellement, hors le travail parallèle de la mère, dans une hypothèse exactement similaire à celle que j'évoquais.

La Cour de Cassation, dans un Arrêt du 16 avril 2008, vient, au visa des articles 310 et 371-2 du Code Civil, de casser cette décision.

Pour mémoire, voici ce que prévoit le Code Civil :

Article 310 du Code Civil :

"Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :

lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française,

lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ;

lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps."

Article 371-2 du Code Civil :

"Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur."

La Cour de Cassation a donc, dans son Arrêt, indiqué :

"ATT./Que pour augmenter le montant de la contribution de Monsieur X. à l'entretien et à l'éducation des trois enfants issus du mariage, l'Arrêt de la Cour d'Appel énonce que les nouvelles charges contractées par l'appelant n'ont pas à être prises en considération, dès lors qu'il appartenait à celui-ci de ne décider de nouveaux engagements qu'en fonction de sa capacité à les honorer après s'être acquitté de ses obligations envers ses enfants issus de son mariage et qu'il lui incombait de faire son affaire personnelle d'obligations qu'il avait contractées avant son enfant adultérin né en 2004, qui avait été conçu au mépris de l'obligation de fidélité entre époux, et dont les droits ne sauraient préjudicier à ceux des enfants légitimes."

En statuant ainsi la Cour d'Appel a violé les termes susvisés.

Ainsi, les hauts magistrats de la Cour de Cassation considéraient que le devoir d'entretien d'un père envers ses enfants nés de relation extraconjugale (en l'occurrence après une ordonnance de non conciliation mais avant le prononcé du divorce) constitue bien une charge nouvelle qui doit donc conduire à la diminution du montant de sa contribution à l'entretien des enfants qu'il avait eus de son union.

A n'en pas douter, nous allons soumettre la décision qui a motivé ma 1ère chronique à la censure de la Cour de Cassation qui, évidemment, va casser.

Suite au minimum dans 20 mois.

Déménagement vers des destinations lointaines et domiciliation d’enfant : une décision utile

Nous nous sommes trouvés confrontés à des nombreuses reprises à des situations de départ de l’un des parents, en particulier celui chez qui l’enfant vivait, pour des destinations parfois très lointaines.

Dans un nombre non négligeable de décisions, les magistrats ont décidé que la domiciliation de l’enfant devait être transférée au profit de l’autre.

Il y a quelques temps, un père me téléphone un matin en m’indiquant qu’il  venait de recevoir une correspondance dans laquelle la mère de l’enfant indiquait qu’elle avait quitté la Métropole pour s’installer à ST DENIS DE LA REUNION depuis 8 jours.

Il avait appelé son avocat qui lui avait indiqué qu’il n’y avait plus rien à faire.

J’ai naturellement soulevé la difficulté de l’opération mais je lui ai dit qu’il fallait à tout prix réagir et tenter de lancer une procédure.

C’est ce qui a été fait  et nous venons d’obtenir une décision du Tribunal d’OUTRE MER qui transfère la domiciliation d’une petite fille de deux ans et demi au profit de son père.

Voici la motivation de cette belle décision :

« Aux termes des articles 373-2-1 et 373-2-8 du Code Civil, il appartient au juge aux affaires familiales  de désigner le parent chez lequel le mineur aura sa résidence et de déterminer les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, étant rappelé que ce droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé que pour motifs graves.

Il résulte de l’article 373-2-11 du Code Civil, que lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend notamment en considération l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre.

Il convient en conséquence de rappeler qu’il incombe à chaque parent le strict respect des principes fondamentaux dont sont en premier lieu la recherche permanente de l’intérêt de l’enfant et le respect du droit de l’autre parent avec lequel il partage l’exercice de l’autorité parentale.

En toute hypothèse, dès lors qu’aucun motif grave n’est relevé à l’encontre de l’un des parents, il est nécessairement de l’intérêt de l’enfant d’être en contact le plus souvent possible avec chacun de ses parents.

Ce rappel d‘obligations avant tout naturelles bien plus que juridiques semble s’imposer en l’espèce dès lors qu’il résulte des éléments du dossier que de manière manifeste ; Madame ... a entendu passer outre ces principes.

En effet, il résulte de façon extrêmement claire de la décision du Juge aux Affaires Familiales du 07 FEVRIER 2008 que fin 2007, le père de l’enfant a pris l’initiative de l’assignation de Mme ... devant le Juge aux Affaires Familiales « aux fins principalement de voir fixer la résidence de l’enfant à son domicile, notamment en vu du projet de la mère de partir s’installer à la Réunion. » Devant ce même magistrat en JANVIER 2008, Monsieur ...  a exposé « avoir peur » du départ de la mère vers le département d’Outre Mer « lorsque le jugement serait rendu ».
De ce fait, « il ne s’opposait pas à ce que la résidence habituelle de l’enfant soit fixée chez la mère tant qu’elle est en METROPOLE mais demande qu’elle soit fixée à son domicile si elle partait à la Réunion. Le magistrat alors saisi avait expressément indiqué qu’il ne peut perte prévu dès à présent de statuer pour l’avenir en fonction d’un éventuel changement de résidence de Mme ... mais avait attiré l’attention des parties sur le fait que tout élément nouveau était de nature à justifier la saisie du Juge aux Affaires Familiales.

Les dispositions de l’article 373-2 du Code Civil selon lesquelles tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exerce d’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre, étaient également rappelées aux parties.

Il résulte de ces éléments qu’en quittant la METROPOLE pour venir s’installer à LA REUNION dès avril 2008, soit seulement deux mois après la décision sus visée, Mme ... a manifestement ignoré tous les droits du père et les obligations pesant sur elle en sa qualité de titulaire conjointe de l’autorité parentale. Elle ne peut formuler la moindre contestation à ce constat dès lors qu’elle s’est contentée d’informer le père de son départ seulement deux jours avant la date, par voie postale alors qu’elle ne pouvait ignorer que ce dernier réclamait la résidence de l’enfant dans l’hypothèse d’un tel départ.

Ce départ dans ces circonstances témoigne en conséquence d’une volonté manifeste de nier les droits du père.

En outre, Mme ... ne peut arguer de l’intérêt de l’enfant pour justifier de son installation à la REUNION dès lors que les seules conséquences de cette situation pour l’enfant sont la rupture du lien paternel et plus largement de l’ensemble des attaches familiales et environnementales. Ce bouleversement dans la vie de la petite fille n’est en contre partie justifié par aucune nécessité professionnelle de la maman.

Il résulte en conséquence de ces éléments, eu égard à une capacité éducative équivalente de chacun des parents, que la résidence de l’enfant doit être fixée au domicile du père, la mère devant bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement dans les termes qu’elle a elle-même sollicités et qui seront repris dans le dispositif.

Afin de permettre une mise à exécution dans de bonnes conditions de la présente décision, le changement de résidence de l’enfant interviendra au plus tard au 15 JUIN 2008. »

Cela prouve que l’on ne peut plus faire tout et n’importe quoi. Il est important que cette décision soit diffusée le plus largement possible d’où l’intérêt que j’ai trouvé à la publier pour que vous puissiez l’utiliser.

Les auditions d'enfants : Une certaine idée de la faillite de notre droit de la famille

Les couloirs du palais de justice ont remplacé le mercredi après-midi, les terrains de sport, les aires de jeux, les cinémas, en bref tous ces lieux de plaisir que nous avons fréquenté naguère

Aut temporis, aut mores : Les jeunes mineurs du 21ème siècle n’ont plus les mêmes aspirations ni pôles d’intérêt.

Notre génération, insouciante, a été remplacée avec le changement de siècle, par une autre beaucoup plus mâture, ce qui est, quelque part, un petit peu effrayant.

Il faut maintenant décider de tout et intervenir dans tous les domaines de la vie courante, en devenant avant l’heure un adulte.

Ces interventions incluent naturellement le divorce et la séparation des parents.

Certes, le législateur, dans sa grande sagesse, a largement  contribué à ce changement de mentalité.

Ne sachant plus à quel saint se vouer, il a, dès 1987, palier la diminution inquiétante des effectifs judiciaires par des auditions systémiques ou pas, accompagnées par des avocats ou pas d’ enfants du divorce et de la séparation

Le problème est qu’en la matière, la parole d’un enfant est d’une immense fragilité et la jurisprudence est divisée.

Un Juge aux Affaires Familiales du Sud considère que si l’on rapporte la preuve de son discernement, un enfant de moins de 5 ans peut-être entendu … !

D’autres placent la barre autour de 7 ans.

D’autres refusent carrément les auditions d’enfants, et je les en remercie .

Tout ceci est absolument terrifiant.

Le système marque l’inconscience, pour ne pas dire l’irresponsabilité des parents qui ne sont même pas capables d’un minimum d’intelligence pour préserver leurs enfants.

Ils marquent la faillite totale du système,

Il préfère l’audition d’un enfant accompagné par des avocats qui ne sont absolument pas spécialisés, à un recours quasi systématique comme cela se fait, heureusement mais trop rarement, dans certains tribunaux, à des psychologues professionnels, dont le métier  est d’entendre les enfants et de savoir faire le tri entre la déclaration spontanée et le récit conditionné.

Ce sont donc finalement les enfants qui finissent par décider car la plupart du temps, les décisions de justice sont rendues en tenant compte de façon très importante, de ce qui a été dit dans le bureau du juge :ça permet d’aller plus vite.

Parallèlement, le système des médiations familiales dont on sait qu’il ne fonctionne que très mal en France, continue à prospérer : aux frais des justiciables et non plus de l’état, ceci expliquant peut-être cela.

Pouvons-nous envisager de réagir ?

De mon point de vue, Oui, en abrogeant l’article 388-1 du Code Civil qui dispose :

« Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le Juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.

Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien fondé de ce refus. Il peut-être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne.

L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.
Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. »

Celui ou celle qui a écrit cette étrange disposition, incluse dans la loi dite de protection de l’enfant (c’est un doux euphémisme), avait-il réfléchi à ce qui allait se passer quelques jours, voire quelques heures avant l’audition par le juge ?

Spectacle pitoyable auquel l’une de mes collaboratrices a assisté, il y a quelques temps.

L’enfant sortait du bureau du juge, en pleurs, terrorisée à l’idée d’avouer au parent accompagnant qu’elle n’avait pas récité la leçon apprise depuis des jours…

Quel progrès dans le droit de la famille et dans la protection de l’enfant !
Ce sont les adultes,qui laissent se dérouler ces pitoyables spectacles,qui sont responsables d’une génération d’enfant perdus dont on peut penser qu’à leur tour,ils deviendront des adultes instables et ainsi de suite...

Suite... dans quelques années.