Me Méjean: Réflexions d'un avocat sur le divorce, l'égalité parentale, la résidence alternée

DIVORCE: RESIDENCE ALTERNEE ET JURISPRUDENCE

TROIS COURS D'APPEL VIENNENT ENFIN DE METTRE UN TERME A CERTAINS ERREMENTS DE LA JURISPRUDENCE EN MATIERE DE RESIDENCE ALTERNEE

La Loi du 4 mars 2002, portant possibilité de mettre en oeuvre des résidences alternées, a connu des fortunes diverses.
Il n'est pas exagéré d'affirmer que certains Magistrats opposaient, au mieux, une force d'inertie, au pire, une farouche résistance aux dispositions novatrices de la Loi en utilisant, quasiment systématiquement, les mêmes arguments :
1) opposition des parents
2) kilométrage important entre les domiciles
3) voeux de l'enfant

Trois Cours d'Appel viennent successivement de rendre trois arrêts qui répondent point par point à ces arguments et qui devraient, normalement, réduire les poches de résistance subsistantes.
Le 23 décembre 2003, la Cour d'Appel de BASTIA confirmait une ordonnance, rendue par le Juge aux Affaires Familiales d'AJACCIO le 11 septembre précédent, décision qui avait mis en oeuvre une résidence alternée sur un enfant deux ans et demi par période hebdomadaire.

Le Juge aux Affaires Familiales, qui a été suivi par la Cour d'Appel, avait estimé que les quarante kilomètres séparant les domiciles des deux parents n'étaient finalement pas pires que les distances à parcourir pour l'exercice des droits de visite et d'hébergement en région parisienne.
Il avait également balayé l'âge de l'enfant considérant que, à deux ans et demi, le petit garçon pouvait se structurer intelligemment dans la séparation de ses parents grâce à l'alternance.
La Cour d'Appel de BASTIA, saisie d'un appel à jour fixe, c'est-à-dire dans l'urgence, a confirmé cette décision dans toutes ses dispositions, invitant la partie la plus diligente à ressaisir le Juge aux Affaires Familiales compte tenu de la période probatoire de six mois qui avait été prévue dans l'ordonnance.
La chose a été faire et nous replaidons dans quelques jours : affaire à suivre.

Le 26 décembre 2003, la Cour d'Appel de ST DENIS DE LA REUNION rendait également un arrêt très novateur.
Saisie d'un appel d'une ordonnance de Juge aux Affaires Familiales qui avait rejeté la demande de résidence alternée, alors que les parents étaient à sept kilomètres l'un de l'autre, la Cour d'Appel de ST DENIS DE LA REUNION motivait avec pertinence sa décision.
"Attendu que, contrairement à ce que soutient la mère, la résidence alternée n'est pas de nature à créer plus de conflits entre les parents que le large droit de visite et d'hébergement existant actuellement.
Attendu que le critère essentiel que pose la Loi, pour déterminer la décision du Juge en la matière, est la sauvegarde de l'intérêt de l'enfant tel qu'énoncé à l'article 373-2-6 du Code Civil.
Attendu que le désir de l'enfant est, généralement, d'être "papa et maman".
Que la garde alternée est, par nature, la plus proche du souhait de l'enfant, la fixation de la résidence chez l'un d'entre eux n'étant qu'un pis aller faute de pouvoir appliquer la méthode du roi Salomon..."

Enfin, la Cour d'Appel de MONTPELLIER vient de rendre, le 27 janvier 2004, un arrêt qui est, également, extrêmement intéressant.
Dans cette affaire, le Juge aux Affaires Familiales, initialement saisi, avait rejeté la demande de résidence alternée présentée par le père après l'entrée en vigueur de la Loi du 4 mars 2002, alors que les parents l'avaient mise en oeuvre à l'amiable avant.
Le souci qu'avait eu le demandeur était simplement de mettre les faits en équation avec le droit et, malheureusement, la mère avait saisi cette opportunité et, pour des raisons obscures, s'y était opposé.

Le Juge aux Affaires Familiales devait considérer que la résidence alternée n'était possible que quand les parents étaient d'accord.
Cet argument était pour le moins curieux parce qu'il n'était pas prévu par la Loi et surtout parce qu'il était logique de penser que lorsque des parents qui se séparent sont accord, ils n'ont besoin de personne pour régler leurs problèmes.
Il a, cependant, fallu que la Cour d'Appel de MONTPELLIER statue et qu'elle indique que, à aucun moment, le Législateur du 4 mars 2002 n'avait voulu prévoir un accord entre les parents et que la résidence alternée pouvait naturellement être mise en oeuvre même si l'un des deux s'y opposait, d'où, d'ailleurs, la fameuse période probatoire de six mois.

Voici donc trois jurisprudences fort intéressantes rendues à quelques semaines d'intervalle par trois Cours d'Appel, totalement différentes et excentrées.
L'on peut imaginer, naturellement, que les lobbies, extrêmement efficaces, qui militent contre l'alternance, ne manqueront pas de critiquer ces décisions.
Il serait cependant pour le moins intéressant qu'un large débat puisse enfin avoir lieu et que les détracteurs de la résidence alternée puissent expliquer pourquoi ils s'y opposent.
En effet, qu'est-ce qui rend une résidence alternée plus déstructurant et plus déstabilisante pour les enfants que les droits de visite et d'hébergement que nous recueillons régulièrement devant les Tribunaux, savoir un week-end sur deux, du vendredi au lundi matin, et un milieu de semaine voir tous les milieux de semaine, du mardi soir au jeudi matin.

Il n'y a naturellement aucune bonne solution pour régler le sort des enfants de la séparation.
La règle numéro une, à mon avis, est de faire preuve de la plus grande humilité. Comme le rappelait intelligemment les Magistrats de ST DENIS DE LA REUNION, les enfants de la séparation ont envi "de papa et maman".
L'on ne pourra pas répondre, naturellement, à leur voeu mais la résidence alternée n'est-elle pas le moins mauvais moyen pour adoucir leur désarroi.

L'EGALITE PARENTALE A NOUVEAU MALMENEE : ETUDE DE TEXTE

Rendue, il y a quelques jours, par un Juge aux Affaires Familiales du Sud de la France, voici une décision qui marque un net recul de l'égalité parentale.

Contrairement, en effet, à ce que l'on peut voir ou entendre dans les médias, la Justice française a une forte tendance à s'ankyloser et à marquer une nette tendance à un retour significatif à la monoparentalité féminine : à croire que nous avons franchi vingt ans en marche arrière.

Voici un bel exemple de cet esprit novateur.

Résumé des faits : un couple du Centre de la France se sépare et la mère part vers le Sud avec son enfant. Jusque là rien de rare !

La chose se complique, pour elle, lorsque le père, qui avait toujours été présent dans la vie de sa fille, s'avise de revendiquer un accès égal à son enfant.

Voici ce que la décision nous apprend :

"Attendu que les correspondances qu'il a échangées avec la mère concomitamment au départ de celle-ci révèlent qu'en réalité le père souffre de la distance géographique qui lui a été imposée, sans débat préalable, par son ex-compagne et qui le prive de la présence quotidienne de l'enfant ; que toutes ses tentatives auprès de la mère ont consisté dans la recherche d'un "accès équitable" à l'enfant.

Or, attendu que le principe de co-parentalité, qu'il revendique à juste titre ne suppose pas un "accès équitable" à l'enfant ; que si chaque parent doit voir son enfant de façon suffisante pour échanger avec lui et avoir une influence sur sa vie, c'est la qualité de la relation qui doit être recherchée et non le souci de l'égalité de relation avec l'autre parent.

Attendu que le père qui oublie dans quête que le temps de l'enfant n'est pas le temps du parent, cherche à gagner en équité alors que la vraie question est de gagner en confort et en relation personnelle avec sa fille."

Mon Dieu qu'en termes élégants ces choses-là sont dites.

En fait, le père n'a qu'à bien se tenir et à jouer le pigeon voyageur pour voir peu mais dans d'excellentes conditions (SIC) son enfant qui passe, au demeurant, beaucoup de temps chez ses grands-parents, la maman étant la plupart du temps hors de son domicile pour raison professionnelle.

D'ailleurs, la chose ne nuit personne puisque la décision précise :

"Attendu qu'elle justifie de ses propres qualifications professionnelles qui lui permettent d'emménager son temps de travail en sort 'assumer sa fille ; qu'elle exerce ne effet la profession de "Process Manager" au sein d'une société sur une région du Sud, activité qui lui autorise une gestion autonome de son emploi du temps car elle dispose de tous les outils pour travailler à domicile (fax, téléphone, micro-ordinateur, etcÉ) ; qu'elle gère ses déplacements en ayant recours à son entourage procheÉ"

le plus extraordinaire est que cette décision a certainement rendue en toute bonne foi : l'égalité parentale a réellement du souci à se faire.

RESIDENCE ALTERNEE : DES DECISIONS QUI NOUS REDONNENT ESPOIR

A maintes reprises, j'ai eu l'occasion de dénoncer un certain nombre de décisions qui ont été rendues par des Juges aux Affaires Familiales qui subordonnaient la mise en ouvre d'une résidence alternée à l'accord des parents.

Au-delà du fait que cette façon de procéder était totalement contraire aux dispositions de la loi, il s'agissait d'un crime de lèse bon sens ???? : en effet, lorsque les parents sont d'accords, ils n'ont besoin ni de la justice ni des avocats pour trouver des solutions cohérentes dans l'intérêt de leurs enfants.

Une décision de la Cour d'Appel de MONTPELLIER vient de rappeler, si besoin était, que nulle part le législateur du 4 MARS 2002 n'a subordonné la mise en ouvre de résidence alternée à l'accord des parents.

Bien plus, mon sentiment est qu'en prévoyant une période probatoire possible, le législateur a bien réfléchi à des hypothèses contentieuses dans lesquelles la résidence alternée était un moyen certainement intéressant à envisager pour tenter de mettre fin à la folie des hommes et des femmes qui se séparent.

Trois décisions ont été rendues récemment,
- l'une par le Juge aux Affaires Familiales de NICE
- l'autre par le Juge aux Affaires Familiales de AIX EN PROVENCE
- la dernière par le Juge aux Affaires Familiales d'AJACCIO
qui ont remis un peu d'ordre dans des jurisprudences pour le moins fluctuantes.

Dans les trois hypothèses, les mères étaient totalement hostiles à la mise en ouvre de la résidence alternée, et dans deux de ces affaires, elles n' avaient pas hésité à déménager pour mettre 20 voire 30 Kms de distance entre leurs domiciles et celui des pères.

Par des décisions fort sages, les Juges aux Affaires Familiales ont rappelé que la résidence alternée était un moyen intéressant à envisager lorsqu'il s'agissait de permettre aux enfants une certaine stabilité.

Le Juge aux Affaires Familiales d'AJACCIO n'a pas hésité, par ailleurs, à rappeler que 30 Kms n'étaient en rien une distance insurmontable, lorsque l'on imagine le temps que les enfants passent dans des voitures à l'occasion de week-ends exercés en région parisienne

Tout ceci est naturellement très encourageant

Certes, la résidence alternée ne doit pas être maintenant utilisée à tort et à travers, et dans n'importe quelle hypothèse.

Cependant, elle doit marquer la position de la justice face à des hommes et des femmes qui se séparent et qui n'ont jamais démérité dans leur rôle respectif pendant le mariage.

Pourquoi, en effet, exproprier l'un des deux parents de la vie de ces enfants au motif qu'ils veulent une séparation.

Pourquoi, et c'est le plus important priver des enfants de la présence de leurs parents parce qu'ils se sont séparés

Cette question fort simple, je la pose depuis plus de vingt ans.

Peut-être ces décisions sont une amorce de réponse.

DIVORCE: LA RESIDENCE ALTERNEE

LE GOUVERNEMENT AT-IL REELLEMENT L'INTENTION DE REMETTRE EN CAUSE LA RESIDENCE ALTERNEE :
UNE QUESTION A L'ORDRE DU JOUR

L'on savait, depuis quelques semaines, que le gouvernement planchait sur une énième réforme du divorce.

Cette modification devait normalement tenter de simplifier la procédure actuelle en créant un tronc commun entre certaines procédures existantes, en raccourcissant le divorce par consentement mutuel, bref, en tentant par la loi, de palier à la paupérisation du système judiciaire familiale en France.

Beaucoup plus grave est la remise en cause de la résidence alternée. La chose semble bien à l'ordre du jour puisque les instances qui ont, semble- t-il été consultées en MARS dernier, instances qui se sont fait une spécialité de donner des conseils aux différents gouvernements qui se succèdent, se sont montré réticentes en indiquant, pour l'une d'entre elle:

«Qu'il était urgent de mener une mission d'information (sur la garde alternée naturellement), et d'en tirer les conséquences juridiques, sans doute pour substituer la notion de garde évolutive à la notion trop rigide de garde alternée »...

Bien plus, alors que la mise en oeuvre de ce système pose problème, et sur interrogation de parlementaires saisis de ces difficultés, le gouvernement a répondu qu'il n'avait pas à intervenir pour encourager ou décourager la mise en oeuvre de la résidence alternée.

Et, allant plus loin, il a laissé carte blanche au magistrat dans la mise en application de la résidence alternée, considérant que le législateur du 4 MARS 2002 n'avait rien imposé aux parties comme aux juges.

Nous voilà donc repartis, comme je l'avais déjà pressenti, dans un processus de remise en cause du système de l'alternance par une liberté absolue évidemment subjective laissé au Juge aux Affaires Familiales d'accepter ou de refuser la résidence alternée en fonction, entre autre, de leurs convictions personnelles.

Il suffira donc que l'une des parties ne soit pas d'accord pour que la résidence alternée ne soit pas mise en oeuvre, ce qui, à mon avis, est totalement contraire à l'esprit de la loi du 4 MARS 2002.

Cette tendance me parait tout à fait critiquable et même dangereuse. Tout se passe comme si les politiques et leurs conseillers institutionnels feignaient de ne pas savoir à quel point des séparations guerrières peuvent être destructrices pour les enfants.

Un des seuls moyens d'endiguer la fureur guerrière des parents qui se séparent mal est de privilégier quoiqu'il arrive, le principe du droit de l'enfant à ses deux parents, donc la parité avant tout.

La résidence alternée, si elle n'est pas le meilleur des moyens, s'inscrit cependant dans le peloton de tête des solutions les moins mauvaises. La garde alternée nous est venue des pays scandinaves. Nous avons reçu l'autorité parentale conjointe et le principe de l'égalité, entre autre, de l'état de CALIFORNIE dont le législateur, dans la loi AB/1480 du 22 SEPTEMBRE 1999 déclarait:

« La garde devra être attribuée dans l'ordre de préférence suivant, selon les meilleurs intérêts de l'enfant : aux deux parents conjointement suivant la section 4605.5 ci-après ou à l'un d'entre eux.

En prenant la décision d'accorder la garde à l'un des parents, le tribunal prendra en considération parmi d'autres facteurs, lequel des deux sera le plus enclin à favoriser ou permettre des contacts fréquents ou continus du ou des enfants avec celui qui n'aura pas la garde, et le tribunal ne devra pas donner la préférence à un parent en tant que gardien du fait de son sexe ».

Le 4 MARS 2002, soit 23 ans plus tard, le législateur français a reformaté cette disposition et l'a inclus, du moins dans son esprit, dans la rédaction de son texte: une preuve supplémentaire que nous recevons avec plus ou moins de retard les grands phénomènes américains. Alors, pourquoi engager un processus archaïque de remise en cause de la résidence alternée alors que l'on sait qu'OUTRE ATLANTIQUE le domicile conjugal est parfois attribué aux enfants, les parents venant y vivre en alternance.

Voilà un acte de réflexion novateur exempt de toute sclérose intellectuelle.

LES BOUCHONS JUDICIAIRES: QUE FAIT LE MINISTERE ?

Ce ne sont certainement pas les Juges de proximité prévus à l'automne prochain qui vont régler le problème endémique des bouchons judiciaires en droit de la famille.

Les retards s'accumulent de façon inquiétante si bien que, les justiciables en sont à attendre leur décision plusieurs mois après la date annoncée du délibéré.

Un peu comme « bison futé » qui pointe les encombrements routiers des départs en vacances, je pointe également les encombrements dans le rendu des décisions.

Ainsi cette Cour d'Appel de l'est montagnard de la France et sa chambre des urgences.

J'y ai plaidé en novembre dernier l'affaire de ce père dont je vous avais parlé il y a quelques mois qui a perdu la domiciliation de sa petite fille qu'il élevait seul depuis deux ans au motif qu'un enfant de 4 ans avait plus besoin de sa mère que de son père.

Cette motivation incongrue avait ému la Chambre de la famille puisqu'une autorisation d'assigner à jour fixe nous avait été accordée.

Nous sommes en avril et l'arrêt, prévu en décembre n'est toujours pas rendu.

Cour du sud: la Chambre de la famille manque cruellement de Magistrat ce qui réduit son Président à tenir des audience collégiales...seul !

Enfin, un peu plus loin, dans un tribunal voisin, un Juge aux affaires familiales a 7 mois de retard dans le rendu de ses ordonnances.

L'on imagine aisément les conséquences que cela peut avoir s'il y a une demande urgente de baisse ou d'augmentation de pension alimentaire, une demande de transfert de domiciliation ou de modification du droit de visite et d'hébergement.

C'est d'ailleurs exactement ce qui m'arrive dans un dossier où je demande le transfert de la résidence des enfants au profit du père suite au départ inopiné et injustifié de la mère à 300 kms .

Il vaut mieux dans ces cas là, avoir préparé un bon dossier bien conclu et bien côté car, l'on peut s'interroger sur la mémoire que peut avoir le magistrat de l'affaire lorsqu'il a 7 mois de retard dans le rendu de ses décisions.

C'est ainsi que, malheureusement, un des trois grands manques que je souligne depuis des années, le manque d'effectif fait à nouveau parler de lui.

Ce qui est le plus injuste, c'est que ces problèmes ne concernent pas toutes les juridictions.

Il y a une rupture insupportable de l'égalité des justiciables face à la justice familiale.

Que fait donc le Ministère?

LA RESIDENCE ALTERNEE EN QUESTION

La réforme du 4 MARS 2002 ressuscitant la garde alternée rebaptisée Résidence Alternée a du mal à s'imposer.

Un an après son entrée en vigueur, nous continuons à lire dans des décisions de J.A.F. et même de COUR D' APPEL, qui rejettent les demandes présentées sous l'empire de la nouvelle loi.

Que ce système nécessite l'accord ou l'entente des parents.

Il s'agit là, à mon sens, d'une interprétation erronée de la loi.

Premier argument : Lorsque les parents sont d'accord, ils n'ont naturellement besoin de personne pour régler intelligemment le problème de leurs enfants.

C'est donc bien lorsqu'il y a contentieux que cette formule, qui respecte la parité Homme- Femme doit être imposée par le Juge dans l'esprit de la loi, qui prévoit, rappelons-le, une période probatoire bien peu utilisée.

ET puis, il y a un deuxième argument de bon sens qui devrait couper court à toute discussion.

La FRANCE fait partie de ces pays dans lesquels le matriarcat règne en maître : 60% des enfants français ne voient quasiment jamais ou pas du tout leur père.

Ainsi, ces enfants sont-ils élevés par le nouveau conjoint ou compagnon de leur mère.

Ces derniers, parfois séparés de leur côté, ne voient leur enfant au mieux qu'un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.

Ils élèvent donc les enfants de leurs conjoints ou compagnes, mais pas les leurs, et ainsi de suite.

La résidence alternée permet enfin aux enfants de vivre dans des couples recomposés sans pour autant perdre leurs repères paternels naturels.

Une information importante : La NORVEGE, un des pays d'origine de la garde alternée est en train de modifier sa législation de telle sorte qu'elle devient la règle, l'attribution à un seul parent l'exception.

Dans 15 ans, peut-être, en FRANCE.

DIVORCE: ACCUSATIONS FALLACIEUSES

Divorce: décision de justice après des accusations fallacieuses

Une mère sanctionnée pour avoir accusé la grand-mère de sa fille de gestes déplacés

Désireuse de se venger de son ex-compagnon, en utilisant l'arme fatale à la mode, l'accusation d'inceste, une jeune mère, plus roublarde qu'à l'accoutumée, décide de viser non pas le père de l'enfant mais sa grand-mère.

Suivant la voie habituelle en la matière, le Juge aux Affaires Familiales saisi, interdit à la brave femme de rencontrer sa petite fille durant l'enquête psychologique qui est immédiatement ordonnée, alors que c'est justement la grand-mère qui s'en occupe pratiquement depuis la naissance.

Je suis toujours surpris par le peu d'efficacité de ce genre de décisions.

Elles ont des conséquences dramatiques.

L'on sait que la perte de contact d'un enfant avec un membre de sa famille entraîne des séquelles souvent irréversibles.

Tout le monde le sait mais, malgré ce, une grande majorité de décisions continue à semer le désespoir dans des familles dont on découvrira, par la suite, que l'on avait rien à leur reprocher, mais tant pis : Tuez-les tous, disait l'évêque FOULQUE, au pied des remparts de BEZIERS durant la croisade des Albigeois, Dieu reconnaîtra les siens.

L'expertise se poursuit : elle conclut de façon négative.

Le Juge aux Affaires Familiales rend donc une décision qui maintient le droit de visite et d'hébergement du père, permettant naturellement explicitement la présence de la grand-mère.

La mère qui, devant ce magistrat, reconnaît être allée un peu loin, fait appel contre toute attente.

La COUR D'APPEL vient de rendre son arrêt : Elle indique: « Il résulte des termes de l'ordonnance rendue en première instance, que la mère, tout en persistant à souligner que le droit de visite et d'hébergement devait être exercé par Monsieur X personnellement, était d'accord pour lever l'interdiction précédemment prise en l'absence de tout danger de l'enfant avec sa grand-mère.

La Cour s'explique mal, dans ces conditions, l'appel qu'elle a interjeté d'une décision qui recevait son accord...

Qu'il convient de confirmer l'ordonnance.

Que le comportement de la mère a occasionné à l'intimé (le père) un préjudice certain et distinct de nature à ouvrir droit à dommages et intérêts à hauteur de 1 Euro (c'est ce que nous avions demandé).

Elle sera en outre condamnée aux dépens et à 1000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. »

Voici donc un nouveau signe fort de la jurisprudence qui prend conscience des effroyables conséquences de toutes ces accusations fallacieuses.

De tels comportements sont inadmissibles, en ce qu'ils laissent des traces indélébiles mais surtout parce qu'ils mettent par leur nombre, en danger certains enfants victimes d'actes odieux.

Les tribunaux sont submergés de plaintes de ce type.

Il est humain et raisonnable de penser qu'ils peuvent parfois se tromper en classant sans suite certaines procédures qui étaient fondées.

L'on ne peut leur en vouloir.

Aussi, sommes-nous en droit de réclamer une vérité extrême lorsque l'un des deux parents est pris en flagrant délit de mensonge.

DIVORCE: SEPARATION ET RESIDENCE ALTERNEE

D'un extrème à l'autre

En parcourant comme d'habitude les actualités du droit de la famille, je suis resté en arrêt devant le commentaire d'une affaire que j'ai plaidée en juin dernier devant une Cour d'Appel du sud de la France.

Le dossier était le suivant:

D'un commun accord, le père et la mère de deux enfants décident au moment de la séparation de mettre en place un système d'hébergement partagé par moitié de semaine.

Les choses se passent bien pendant quelques temps mais rapidement les enfants expriment le souhait de vivre une alternance hebdomadaire.

Les pourparlers s'engagent: en vain.

Le père décide donc de saisir le Juge aux affaires familiales.

A l'audience tous les coups sont permis, puisque pour toute réponse, il reçoit une demande reconventionnelle tendant à voir attribuer la domiciliation des enfants à la mère.

Au soutien de sa position celle-ci argue de l'alcoolisme et de la violence du père.

Le Juge rend une ordonnance sur le siège qui décide d'examen sanguin des deux parents sous 24 heures pour rechercher des traces d'imprégnation alcoolique.

Il décide en parallèle de faire effectuer une enquête sociale.

Les premières investigations révèlent que ni l'un ni l'autre des parents n'ont de penchant pour l'alcool.

L'enquête sociale elle, se présente de façon plus surprenante.

Emaillée d'allusions perfides sur le soi-disant comportement sévère du père à l'égard de ses enfants, elle conclut à la qualité des relations qu'ils entretiennent et préconise de l'alternance telle que demandée initialement.

Le jour de l'audience la mère annonce qu'elle a trouvé un emploi à quelques dizaines de kilomètres de son domicile, ce qui rend l'alternance impossible car elle doit, paraît-il, déménager.

Ce Qui devait arriver, arrive : la demande du père est rejetée et la résidence des enfants fixée chez la mère.

On lui accorde quelques bribes de temps beaucoup moins que ce qu'il avait avant la procédure.

Appel est relevé.

La première présidence accorde une autorisation d'assignation à jour fixe et le délai de présentation à la Cour est de 3 mois.

Entre temps, la mère ne déménage pas, la fable du travail trouvé est mise à jour.

Les attestations pleuvent et le père fait effectuer un examen médico-psychologique privé par un Expert prés d'une Cour d'Appel voisine qui confirme instaurer un système paritaire sur une durée plus importante.

La sanction tombe relayée par la presse professionnelle qui voit dans l'arrêt de cette Cour une jurisprudence novatrice.

Et pourtant É

En fait : L'on écarte la résidence alternée en ne reprenant du rapport d'enquête sociale que ce qui était péjoratif contre le père et en écartant allégrement les conclusions.

Ce que retient la presse spécialisée :

« En l'espèce la Cour d'Appel a estimé qu'il n'était pas de l'intérêt des enfants de poursuivre un rythme de résidence alternée eu égard parait-il au relatif des intérêts du père et à ses soi-disant méthodes éducatives musclées.

Le commentateur considère que le Juge a estimé préférable que les enfants aient leur résidence habituelle chez leur mère

Le père se voyait reconnaître (terme savoureux) un droit de visite et d'hébergement classique augmenté de deux milieux de semaine ».

On croit rêver.

Je souhaite ardemment que mon client ne lise pas un tel commentaire qui est en décalage complet avec la réalité du dossier.

Epilogue :

La mère vient de quitter le département dans lequel elle vivait et est partie s'installer à 250 KMS.

Nous avons engagé une nouvelle procédure, prouvant que lorsqu'elle a plaidé devant la Cour d'Appel, la mère ne pouvait ignorer qu'elle allait partir.

La suite: dans un an environ.

Pendant ce temps, à quelques centaines de kilomètres une surprenante jurisprudence, vraisemblablement une première en la matière en France venait agrémenter un de mes dossiers de divorce.

LES FAITS:

La mère relativement jeune part, à 160 KMS du domicile conjugal en accord avec son mari pour terminer ses études.

La vie universitaire et ses charmes aidant, elle s'installe tranquillement laissant son jeune fils à la responsabilité totale du papa qui l'assume en collaboration ponctuelle avec sa famille.

Le temps passe et la mère décide de s'installer définitivement, refusant donc de réintégrer le domicile conjugal.

Nous déposons une requête en divorce.

L'audience de conciliation se déroule dans un climat tendu.

Curieusement, personne ne veut croire que ce père est capable d'assumer son enfant ce qu'il

fait pourtant depuis des mois.

L'on sent véritablement un préjugé pour la mère et par tous les moyens, l'on va essayer de faire céder ce père.

Il se montre sûr de lui, calme et explique qu'un enfant n'a rien à faire au domicile de sa grand mère chez qui vit sa mère dans la mesure où il s'agit d'une résidence provisoire et que lui, offre un domicile stable.

Résultat de l'audience: le père garde son enfant jusqu'à la fin du mois de décembre.

A partir de janvier, il vivra en alternance chez son père et chez sa mère par hebdomadaires.

Ce qui signifie que, toutes les semaines cet enfant va effectuer 160 KMS pour partir dans une ville voisine où il réintègrera une nouvelle école maternelle. . .

Complètement abasourdi par cette décision, nous osons une question de bon sens : comment une telle usine à gaz pourra-t-elle fonctionner sans trop de dégâts pour l'enfant?

Il nous est répondu que le père n'a qu'à trouver un travail sur le lieu de résidence de la mère.

Voici le dernier état des chroniques de l'égalité parentale.

DIVORCE: REFORME DU DROIT DE LA FAMILLE

Divorce: réforme du droit de la famille

IL FALLAIT S'Y ATTENDRE

D'aucun m'a reproché mes prises de positions sur les différentes réformes qui émaillent notre droit de la famille depuis 1987.

J'ai en effet souvent critiqué ces bonbinettes législatives qui, à mon sens n'étaient que les arbres qui masquaient la forêt.

En fait, je n'ai de cesse depuis des années que de dénoncer la paupérisation du système judiciaire français en matière de droit de la famille qui conduit à des encombrements absolument inacceptables et à une qualité de la justice de plus en plus discutable.

Pourtant, la réforme du 4 mars 2002 pouvait éventuellement être prometteuse même si, comme je l'avais déjà indiqué à maintes reprises, il ne fallait pas s'attendre à des miracles.

En effet, les deux piveaux de cette réforme, savoir la résidence alternée et la préférence donnée à celui des deux parents qui permettait les relations normales avec l'autre parent étaient des mesures déjà en vigueur dans les pays scandinaves depuis plus de 25 ans et aux Etats Unis depuis 1979.

Je m'interrogeais d'ailleurs sur le temps qu'il avait fallu au législateur français pour intégrer des réformes étrangères qui pourtant avaient fait leur preuve chez nos voisins.

Il n'a pas fallu attendre bien longtemps pour constater que les vieux démons reprennent le dessus et que des décisions absolument ahurissantes sont rendues.

Telle cette décision rendue au mois de juillet dernier par une juridiction aux portes du sud de la France dans des circonstances tout à fait extraordinaires.

Un père se voit confier il y a environ 2 ans la domiciliation de sa petite fille âgée à l'époque de 2 ans et demi.

La mère pour des raisons qui lui appartiennent, avait décidé de le quitter et s'était installer dans une ville située sur une transversale extrêmement difficile à desservir.

Le Juge dans sa première décision ordonne une enquête sociale.

Celle-ci se révéle difficile à réaliser mais au bout d'un certain temps, le rapport est déposé et conclut de façon non équivoque à la nécessité qu'il y a de maintenir la domiciliation de l'enfant chez le père puisque cette petite fille y a ses repères et qu'elle y a retrouvé un calme et une sérénité qu'il était difficile d'envisager si elle repartait avec sa maman.

L'enquêteur pointait en particulier la présence d'une nourrice avec qui l'enfant avait vécu une grande partie de sa vie et qui était un élément de structuration et de stabilisation incontestable.

Contre toute attente ce dossier donna lieu à une stupéfiante décision au mois de juillet.

Cette décision après avoir repris l'enquête sociale sans y apporter de critiques majeures concluait en transférant la domiciliation au domicile de la mère au motif :

« Le jeune âge de l'enfant 4 ans et demi nécessite une plus grande présence maternelle et ceci sans remettre aucunement en cause les compétences paternelles. »

Vous ne rêvez pas, l'on a estimé le 2 juillet 2002 qu'une enfant de 4 ans et demi qui vivait avec son père depuis deux avait plus besoin de la présence maternelle que de la présence paternelle.

Il n'y a à mon sens, pas grande chose à dire face à ce monument, si ce n'est relever appel et de préférence à jour fixe, ce qui a été fait.

Nous espérons naturellement, le père et moi, que les Magistrats de la juridiction supérieure qui vont être amenés à statuer ne se laisseront pas prendre dans le piège de la situation de fait et accepteront de reconnaître qu'il était absolument inacceptable d'oser écrire ce genre de chose.

******************

Trois semaines plus tard, une magnifique décision était également rendue.

La situation était la suivante.

Pour des raisons diverses, un couple se sépare et la mère décide de quitter la région dans laquelle elle vit pour partir s'installer dans le sud à plus de 800 KMS.

Au mois de janvier dernier, saisie d'une procédure, la juridiction rend une ordonnance ordonnant une enquête sociale et confie la domiciliation de l' enfant à son père.

L'enquête se déroule dans des conditions assez discutables, l'enquêteur ayant pris partie contre le père et faisant actuellement l'objet d'un recours pour avoir déclaré qu'il avait rencontré personnellement un témoin alors qu'il n'a fait que lui téléphoner.

Le fait est qu'au mois de juillet, une décision est rendue ainsi libellée :

« Dans une optique objective, il apparaît que Melle X bénéficie d'un mode de vie personnel et professionnel empreint d'une grande souplesse propre à offrir à un enfant un contexte au développement serein ».

Tout ceci serait parfait si le père n'était pas commerçant et n'avait pas son appartement juste au dessus de son commerce, sa mère étant domiciliée à quelques mètres et si la mère n'était pas salariée d'un groupe de parfumerie soumis à des horaires n'ayant rien à voir avec la Loi AUBRY.

Outre sa pension alimentaire, ce père se voit en plus infliger une charge financière colossale à l'occasion de ses déplacements.

Voici donc deux décisions qui malheureusement viennent confirmer mon pessimisme au moment de l'entrée en vigueur de la Loi.

Comme je l'ai à maintes reprises indiqué, quelle qu'elle soit, la Loi ne permettra jamais de palier à la subjectivité de ceux qui la manie.

Il n'y a aucune explication rationnelle à ce genre de décision si ce n'est le désir évident de privilégier la mère au détriment du père.

Or, l'on pouvait imaginer que la Loi du 4 mars 2002 instaurait enfin la parité que les mères refusent tant dans les séparations.

Il s'agissait encore d'une illusion, redoutable celle là, dans la mesure où elle avait fait naître l'espoir dans le cour de tellement de justiciables.

C'est donc pour modérer les ardeurs optimistes et les espoirs des justiciables que je soumets à leur réflexion ces deux décisions.

DIVORCE: ALTERNANCE ET PARTAGE

Divorce: Alternance et partage

ALERTE A LA REFORME

Alerte à la réforme : Tel est bien le cri que nous devrions tous pousser face à l'avalanche de bombinettes législatives déversées sur notre pauvre CODE CIVIL.

Et que l'on ne s'y méprenne pas : il n'y a, dans mes propos, aucun relens corporatiste et ceux qui me connaissent pourront, en toute hypothèse, témoigner de mon indépendance respectueuse tant vis à vis de mes pairs
qu'à l'égard des magistrats que je côtoie quotidiennement depuis plus de vingt ans.

Mais, trop c'est trop !

Après avoir suscité un espoir désespéré chez les pères qui souffrent de la séparation, d'avec leurs enfants, voilà que le parlement, qui n'a, en cette époque, rien de mieux à faire, légifère sur une sensationnelle réforme du divorce à grands effets d'annonces.

Voyons donc, si vous le voulez, à quoi correspond toute cette gesticulation parlementaire.

1) LA ROYALE REFORME DE L'HEBERGEMENT :

Vingt ans après les premières décisions de gardes alternées rendues en particulier par la COUR D'APPEL de NIMES et après l'arrêt de la COUR DE CASSATION du 2 MAI 1984, il est apparu, au sein d'un ministère, une évidence (il a fallu du temps) : Introduire dans la loi la notion d'alternance ou de partage.

Bravo, Messieurs qui nous dirigent, d'avoir mis autant de temps, pour réaliser qu'un enfant a besoin de ses deux parents !

Le balancier de la justice s'est donc mis en marche, avec naturellement, le support approprié des caméras de télévision, et l'on nous annonce que tout va changer et que l'on va voir ce que l'on va voir... ! ! !

Pétard mouillé pensez-vous ?

Correct !

Malgré l'arrêt de la COUR de CASSATION, il y a toujours eu en FRANCE deux catégories de juges : ceux qui étaient pour, ceux qui étaient contre.

Les premiers, malgré l'arrêt de la COUR de CASSATON, ont continué à ordonner des hébergements partagés (nomenclature moderne style 21ème Siècle de la garde alternée) et jusqu'à la Cour d'Appel de MONTPELLIER
dans un arrêt récent du mois de FEVRIER 2000.

Les seconds, que vous ne ferez changer d'avis sous aucun prétexte, ont su résister confortablement en se retranchant derrière la haute juridiction parisienne.

Alors, me direz-vous, Vive la royale réforme !

Et non, mes amis, elle ne changera vraisemblablement rien.

Mauvaise foi ou esprit taquin, me rétorquerez-vous ?

Pas du tout et je m'explique.

De tout temps, la justice de la famille a été rendue dans l'intérêt des enfants.

Cela a pu donner des décisions de justice de quelques lignes, fruit d'un travail acharné des plaideurs qui avaient passé des heures à préparer leur dossier, décisions rendues donc de façon laconique et à dossier fermé, sur la base stricte
de cette notion drôlement pratique : l'intérêt de l'enfant.

Et lorsque l'on sait qu'en FEVRIER dernier, la COUR DE CASSATION a rendu un arrêt dans lequel elle a indiqué que les juges du fond n'avaient pas à s'expliquer sur les motifs qui les poussaient à rejeter tel
ou tel argument, à partir du moment où ils considèrent que c'est de l'intérêt de l'enfant, vous apprécierez le piège.

La réforme ne prévoit bien le recours à cette notion dans son art. 256.

Elle restera donc, bien évidemment, le moyen privilégié qui sera utilisé par les réfractaires pour rejeter les demandes de partage même si ce partage est inscrit dans la loi.

Quelle belle avancée ne trouvez vous pas ?

2)- LA CERISE SUR LE GATEAU :

Abordons, si vous le voulez bien, la formidable réforme du divorce qui, comme la première citée, n'a fait l'objet d'aucune concertation avec la base : en ces temps où les nuages sont roses, c'est un comble !

Constat de départ : il faut dédramatiser le divorce, supprimer la faute et passer à cette notion d'un byzantinisme extraordinaire qui est la cause objective dite rupture irrémédiable du lien conjugal.

La répudiation d'un époux par l'autre va donc être singulièrement facilitée mais peu importe !

Il restera également le divorce par consentement mutuel mais avec deux avocats au lieu d'un obligatoire jusqu'à ce jour, Quel progrès si l'amendement présenté par un député est voté.

Il faut d'ores et déjà s'attendre à une expansion considérable des violences réelles ou inventées lorsque l'un des deux parents souhaitera se venger d'un conjoint volage.

Où est alors le changement ?

Le législateur pense t'il sérieusement que c'est en réformant les effets que l'on combattra les causes ?

Que devient une société dans laquelle on pérennise par tous les moyens les engagements personnels : mariage, déclaration de concubinage, et plus récemment pacs, et dans laquelle parallèlement on désorganise la séparation en créant une
nébuleuse juridique dans laquelle plus personne ne sait très bien ce qui est autorisé ou ce qui ne l'est pas.

Un exemple : Que devient l'adultère ?

Gardera t'il son nom ou sera t'il débaptisé pour ne pas traumatiser ?

Un chat est un chat : que se passera t'il lorsque l'un des deux époux qui, en se mariant, a juré fidélité à l'autre, papillonnera à l'envie pendant le mariage.

Nos élus considèrent-ils qu'il s'agit d'un acte rendant irrémédiable la rupture du lien conjugal où les conjoints vont-il pouvoir folâtrer à leur guise ?

Et la morale, dans tout cela, aurait dit mon bon vieil instituteur.

Quelle morale ?

IL faut s'entendre.

Souhaitons-nous, oui ou non, donner à nos gosses une image structurée du couple, ou la norme va t'elle devenir la recomposition anarchique et passagère ?

La liberté des adultes passe à mon sens, par le respect du bonheur des enfants.

Or, j'attends toujours avec impatience que l'on me démontre qu'un enfant préfère vivre avec X papa et N maman plutôt qu'avec son père et sa mère.

Vous avez bien compris que tout cela n'est pas très sérieux, et que sous couvert de bonnes intentions, l'on recherche à atteindre un objectif : Désengorger les tribunaux.

Et je n'en veux pour preuve que la déclaration d'une juriste professionnelle conseillée d'un syndicat très en cours sous nos cieux ; qui s'insurge contre le retrait du projet du divorce sans juge.

Et pourquoi pas, pour simplifier, un mariage sans maire ?

Et ma pudique objectivité m'impose de passer sous silence le rôle souvent important des avocats, même et surtout dans le consentement mutuel.

La vérité est que notre système judiciaire est totalement dépassé.

Manque de crédits, donc de postes à la fois de magistrats et de greffiers.

Pas ou peu de spécialisation des intervenants, pas ou peu de véritables chambres de la famille, etc...

Alors, lorsque l'on ne veut pas investir, l'on réforme et l'on se dégage sur des institutions parallèles dont on sait pertinemment qu'elles ne fonctionnent que très mal en FRANCE , Exemple : la médiation, qui ne
fonctionne pratiquement jamais avec les latins que nous sommes.

ET vous êtes les grands perdants, car ne vous y trompez pas : " rien ne se perd, rien ne se crée, tout se transforme ".

Gare à la transformation, et à son cortège d'incohérences et d'espoirs déçus.

L'on ne réforme pas la vie des gens sans une large concertation au travers de projets confus dont la logique n'est pas très évidente.

L'on n'agit pas dans la précipitation lorsque les enjeux sont si graves.

Réformons, Réformons, il en restera toujours quelque chose.

A propos, nous votons en MARS 2002, si je ne m'abuse. Serait-on en train de préparer l'opinion publique ?

Avouez qu'utiliser la douleur et le désespoir serait inqualifiable, mais, voilà mon mauvais esprit qui ressurgit...