Me Méjean: Réflexions d'un avocat sur le divorce, l'égalité parentale, la résidence alternée

Déménagement vers des destinations lointaines et domiciliation d’enfant : une décision utile

Nous nous sommes trouvés confrontés à des nombreuses reprises à des situations de départ de l’un des parents, en particulier celui chez qui l’enfant vivait, pour des destinations parfois très lointaines.

Dans un nombre non négligeable de décisions, les magistrats ont décidé que la domiciliation de l’enfant devait être transférée au profit de l’autre.

Il y a quelques temps, un père me téléphone un matin en m’indiquant qu’il  venait de recevoir une correspondance dans laquelle la mère de l’enfant indiquait qu’elle avait quitté la Métropole pour s’installer à ST DENIS DE LA REUNION depuis 8 jours.

Il avait appelé son avocat qui lui avait indiqué qu’il n’y avait plus rien à faire.

J’ai naturellement soulevé la difficulté de l’opération mais je lui ai dit qu’il fallait à tout prix réagir et tenter de lancer une procédure.

C’est ce qui a été fait  et nous venons d’obtenir une décision du Tribunal d’OUTRE MER qui transfère la domiciliation d’une petite fille de deux ans et demi au profit de son père.

Voici la motivation de cette belle décision :

« Aux termes des articles 373-2-1 et 373-2-8 du Code Civil, il appartient au juge aux affaires familiales  de désigner le parent chez lequel le mineur aura sa résidence et de déterminer les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, étant rappelé que ce droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé que pour motifs graves.

Il résulte de l’article 373-2-11 du Code Civil, que lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend notamment en considération l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre.

Il convient en conséquence de rappeler qu’il incombe à chaque parent le strict respect des principes fondamentaux dont sont en premier lieu la recherche permanente de l’intérêt de l’enfant et le respect du droit de l’autre parent avec lequel il partage l’exercice de l’autorité parentale.

En toute hypothèse, dès lors qu’aucun motif grave n’est relevé à l’encontre de l’un des parents, il est nécessairement de l’intérêt de l’enfant d’être en contact le plus souvent possible avec chacun de ses parents.

Ce rappel d‘obligations avant tout naturelles bien plus que juridiques semble s’imposer en l’espèce dès lors qu’il résulte des éléments du dossier que de manière manifeste ; Madame ... a entendu passer outre ces principes.

En effet, il résulte de façon extrêmement claire de la décision du Juge aux Affaires Familiales du 07 FEVRIER 2008 que fin 2007, le père de l’enfant a pris l’initiative de l’assignation de Mme ... devant le Juge aux Affaires Familiales « aux fins principalement de voir fixer la résidence de l’enfant à son domicile, notamment en vu du projet de la mère de partir s’installer à la Réunion. » Devant ce même magistrat en JANVIER 2008, Monsieur ...  a exposé « avoir peur » du départ de la mère vers le département d’Outre Mer « lorsque le jugement serait rendu ».
De ce fait, « il ne s’opposait pas à ce que la résidence habituelle de l’enfant soit fixée chez la mère tant qu’elle est en METROPOLE mais demande qu’elle soit fixée à son domicile si elle partait à la Réunion. Le magistrat alors saisi avait expressément indiqué qu’il ne peut perte prévu dès à présent de statuer pour l’avenir en fonction d’un éventuel changement de résidence de Mme ... mais avait attiré l’attention des parties sur le fait que tout élément nouveau était de nature à justifier la saisie du Juge aux Affaires Familiales.

Les dispositions de l’article 373-2 du Code Civil selon lesquelles tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exerce d’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre, étaient également rappelées aux parties.

Il résulte de ces éléments qu’en quittant la METROPOLE pour venir s’installer à LA REUNION dès avril 2008, soit seulement deux mois après la décision sus visée, Mme ... a manifestement ignoré tous les droits du père et les obligations pesant sur elle en sa qualité de titulaire conjointe de l’autorité parentale. Elle ne peut formuler la moindre contestation à ce constat dès lors qu’elle s’est contentée d’informer le père de son départ seulement deux jours avant la date, par voie postale alors qu’elle ne pouvait ignorer que ce dernier réclamait la résidence de l’enfant dans l’hypothèse d’un tel départ.

Ce départ dans ces circonstances témoigne en conséquence d’une volonté manifeste de nier les droits du père.

En outre, Mme ... ne peut arguer de l’intérêt de l’enfant pour justifier de son installation à la REUNION dès lors que les seules conséquences de cette situation pour l’enfant sont la rupture du lien paternel et plus largement de l’ensemble des attaches familiales et environnementales. Ce bouleversement dans la vie de la petite fille n’est en contre partie justifié par aucune nécessité professionnelle de la maman.

Il résulte en conséquence de ces éléments, eu égard à une capacité éducative équivalente de chacun des parents, que la résidence de l’enfant doit être fixée au domicile du père, la mère devant bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement dans les termes qu’elle a elle-même sollicités et qui seront repris dans le dispositif.

Afin de permettre une mise à exécution dans de bonnes conditions de la présente décision, le changement de résidence de l’enfant interviendra au plus tard au 15 JUIN 2008. »

Cela prouve que l’on ne peut plus faire tout et n’importe quoi. Il est important que cette décision soit diffusée le plus largement possible d’où l’intérêt que j’ai trouvé à la publier pour que vous puissiez l’utiliser.

Les auditions d'enfants : Une certaine idée de la faillite de notre droit de la famille

Les couloirs du palais de justice ont remplacé le mercredi après-midi, les terrains de sport, les aires de jeux, les cinémas, en bref tous ces lieux de plaisir que nous avons fréquenté naguère

Aut temporis, aut mores : Les jeunes mineurs du 21ème siècle n’ont plus les mêmes aspirations ni pôles d’intérêt.

Notre génération, insouciante, a été remplacée avec le changement de siècle, par une autre beaucoup plus mâture, ce qui est, quelque part, un petit peu effrayant.

Il faut maintenant décider de tout et intervenir dans tous les domaines de la vie courante, en devenant avant l’heure un adulte.

Ces interventions incluent naturellement le divorce et la séparation des parents.

Certes, le législateur, dans sa grande sagesse, a largement  contribué à ce changement de mentalité.

Ne sachant plus à quel saint se vouer, il a, dès 1987, palier la diminution inquiétante des effectifs judiciaires par des auditions systémiques ou pas, accompagnées par des avocats ou pas d’ enfants du divorce et de la séparation

Le problème est qu’en la matière, la parole d’un enfant est d’une immense fragilité et la jurisprudence est divisée.

Un Juge aux Affaires Familiales du Sud considère que si l’on rapporte la preuve de son discernement, un enfant de moins de 5 ans peut-être entendu … !

D’autres placent la barre autour de 7 ans.

D’autres refusent carrément les auditions d’enfants, et je les en remercie .

Tout ceci est absolument terrifiant.

Le système marque l’inconscience, pour ne pas dire l’irresponsabilité des parents qui ne sont même pas capables d’un minimum d’intelligence pour préserver leurs enfants.

Ils marquent la faillite totale du système,

Il préfère l’audition d’un enfant accompagné par des avocats qui ne sont absolument pas spécialisés, à un recours quasi systématique comme cela se fait, heureusement mais trop rarement, dans certains tribunaux, à des psychologues professionnels, dont le métier  est d’entendre les enfants et de savoir faire le tri entre la déclaration spontanée et le récit conditionné.

Ce sont donc finalement les enfants qui finissent par décider car la plupart du temps, les décisions de justice sont rendues en tenant compte de façon très importante, de ce qui a été dit dans le bureau du juge :ça permet d’aller plus vite.

Parallèlement, le système des médiations familiales dont on sait qu’il ne fonctionne que très mal en France, continue à prospérer : aux frais des justiciables et non plus de l’état, ceci expliquant peut-être cela.

Pouvons-nous envisager de réagir ?

De mon point de vue, Oui, en abrogeant l’article 388-1 du Code Civil qui dispose :

« Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le Juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.

Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien fondé de ce refus. Il peut-être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne.

L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.
Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. »

Celui ou celle qui a écrit cette étrange disposition, incluse dans la loi dite de protection de l’enfant (c’est un doux euphémisme), avait-il réfléchi à ce qui allait se passer quelques jours, voire quelques heures avant l’audition par le juge ?

Spectacle pitoyable auquel l’une de mes collaboratrices a assisté, il y a quelques temps.

L’enfant sortait du bureau du juge, en pleurs, terrorisée à l’idée d’avouer au parent accompagnant qu’elle n’avait pas récité la leçon apprise depuis des jours…

Quel progrès dans le droit de la famille et dans la protection de l’enfant !
Ce sont les adultes,qui laissent se dérouler ces pitoyables spectacles,qui sont responsables d’une génération d’enfant perdus dont on peut penser qu’à leur tour,ils deviendront des adultes instables et ainsi de suite...

Suite... dans quelques années.

PENSION ALIMENTAIRE : Incroyable mais vrai

La jurisprudence nous a appris depuis bien longtemps qu’elle pouvait exprimer des opinions parfois assez étranges.

Une récente décision de Cour d’appel vient confirmer cette habitude.

En quelques mots la situation :

Père divorcé, un enfant, qui bénéficie d’une résidence alternée par périodes hebdomadaires.

Malgré ce, il verse une pension alimentaire compte tenu de la soi-disant impécuniosité de la mère.

Il se remarie et fonde une famille avec sa nouvelle épouse dont il a un enfant.

Il ressaisit tout naturellement le Juge aux Affaires Familiales en arguant de sa nouvelle situation et de ses nouvelles charges.

Il se fait retoquer.

Appel du jugement ; voici l’intéressante décision qui vient d’être rendue :

" ATT/ que selon les pièces produites, Monsieur X perçoit toujours un salaire net imposable d’un montant de ... environ auquel s’ajoutent les prestations sociales à hauteur de ... par mois.

Qu’il rembourse un emprunt contracté pour le financement de l’achat d’un automobile par versement de ... par mois.

Qu’il partage avec sa nouvelle épouse les charges de la vie courante.

Qu’il ne saurait opposer à son premier enfant, qui doit rester prioritaire (pour quelle raison !) la survenance d’un enfant d’un second lit (que l’expression est laide !) s’agissant d’un choix délibéré pris en toute connaissance de cause et dont il doit assumer les conséquences.

ATT/ qu’en ce qui concerne l’intimée, il résulte des pièces versées aux débats que, cette dernière ne travaille pas (c’est son choix) et n’a pour toutes ressources que les aides sociales s’élevant à la somme de 663,88 € par mois.

Que ses charges sont celles de tout un chacun.

Qu’elle a contracté en 2000 un prêt immobilier qu’elle rembourse par mensualités de 349 € (comment un organisme bancaire a-t-il pu prêter autant d’argent avec aussi peu de revenus).

Qu’il n’est pas établi qu’elle exercerait une activité professionnelle non déclarée, et que, quand bien même elle effectuerait de petits travaux de couture pour des connaissance, cela ne saurait constituer un revenu régulier important en tout cas supérieur à celui retenu par la dernière décision...

Morale de cette histoire : la mère a fait un choix personnel de ne pas travailler et de vivre de l’aide sociale, de la pension alimentaire et d’un travail parallèle : la Cour lui donne parfaitement raison.

Le père a fait le choix de donner un petit frère à sa fille : erreur.

Le plus savoureux n’est-il pas enfin que la justice valide la notion même de travail occulte.

Voici une avancée jurisprudentielle dont l’administration fiscale va, à n’en pas douter se réjouir.

Coupable mais pas responsable

A de nombreuses reprises, et depuis déjà bien longtemps, je me suis interrogé sur le bien fondé du statut de la magistrature qui, sauf cas exceptionnels, pour ne pas dire rarissimes, exclue la responsabilité personnelle du fonctionnaire qu’est le Juge, pour la déléguer , si j’ose dire, à l’Etat c'est-à-dire aux contribuables.

La chose me parait très discutable, et dans certains cas proprement insupportable.

Comme dans tout système, un pouvoir sans contre pouvoir s’appelle une dictature… Je vous laisse le soin de méditer.

Dans une  chronique précédente, j’avais exposé, cette décision rendue il y a peu, par une COUR D’APPEL dans laquelle le rédacteur avait mélangé les arguments des uns et des autres pour rendre une décision ultra petita, c'est-à-dire jugée sur un point que personne ne lui avait demandé d’évoquer.

L’affaire est maintenant devant la COUR de CASSATION, mais aux frais du plaignant, qui a succombé.

Un problème plus quotidien me pose un vrai problème.

Voici l’histoire.

Divorce classique essentiellement financier, sans incidence sur l’enfant majeur.

Le Tribunal de Grande Instance prononce le divorce sur le fondement de l’altération de la vie commune depuis plus de deux ans.

L’épouse, qui s’était contentée de conclure au débouté du divorce, n’avait pas conclu sur la prestation compensatoire.

Son avocat avait oublié cette élémentaire précaution, moyennant quoi elle n’obtient rien

Elle fait donc appel, la COUR rend un arrêt de réforme.

Elle double déboute les parties, ce qui signifie que malgré leur séparation, qui date de 2003, ils ne sont pas divorcés.

Une pension alimentaire sur la base de l’article 258 du Code Civil est fixée mais surtout, l’intimé que je représentais est condamné à payer à sa femme 1500 € sur le fondement de l’article 700 du NCPC.

Pour que vous compreniez bien à quoi cela correspond, voici le texte exact :

« Comme il est dit au 1 de l’article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

Au nom de quoi condamne t’on un pauvre homme à qui le Tribunal de Grande Instance, en premier ressort, avait donné gain de cause, à la loyale, à payer les frais d’avocat de son épouse, avocat qui, en première instance, n’avait pas fait son travail.

Si quelqu’un devait être condamné, ce serait bien le premier juge qui a rendu la première décision ou l’avocat qui n’avait fait qu’imparfaitement son travail.

L’on marche la tête à l’envers.

L’impunité conduit à l’absurde et à l’injustice.

Il va falloir penser à réagir.

Le principe du contradictoire à la sauce française

Les décisions de justice rendues par certaines juridictions françaises ne laissent de nous surprendre et de nous interroger sur l'application des dispositions fondamentales de notre droit.

L'une de ces dispositions qui régit la relation entre plaideurs devant le Tribunal est naturellement le principe du contradictoire.

Cela signifie, de façon très claire, que les parties doivent, avec loyauté, échanger, dans des délais raisonnables, les éléments de leur procédure afin qu'ils puissent être débattus contradictoirement le jour de l'audience.

Cela justifie donc d'une communication en temps et heure afin de permettre au plaignant de constituer des dossiers convenables.

L'un des principes qui régit le contradictoire est celui du délai qui permet à l'une des parties de se présenter devant une juridiction afin d'exposer seul ou avec son avocat, selon la juridiction, sa position.

Et bien certains tribunaux et certaines cours d’appel considèrent que tout ceci est assez accessoire et que la présence des parties à l'audience, alors qu'ils ont été assignés dans des conditions pour le moins curieuses, n'est pas de nature à justifier l'annulation des ordonnances qui sont rendues au mépris du principe élémentaire du contradictoire.

LES FAITS :

Une mère décide, dans un dossier très compliqué, d'utiliser l'arme de destruction massive habituelle, qui est l'accusation de violences et d'abus sexuels sur l'enfant, pour priver son ex d'une résidence alternée qui fonctionnait pourtant depuis de nombreuses années.

Pour la petite histoire, la petite fille en cause était la fille biologique de la sœur de mon client et elle avait été adoptée dès sa naissance par le couple l'épouse étant, semble-t-il, en grande difficulté pour procréer.

Mais revenons à la procédure.

Elle rencontre un avocat qui décide de délivrer une assignation dite d’heure à heure.

Celui-ci rencontre un Magistrat le jeudi, lui vend son histoire et obtient, sans sourciller, une autorisation d'assignation pour le lundi à 9 heures.

La procédure est immédiatement transmise à un huissier qui tente de la délivrer le vendredi matin.

Il passe au domicile du père qui, évidemment, est au travail et laisse un avis dans la boîte aux lettres priant ce dernier de se présenter le premier jour ouvrable suivant.

Nous sommes vendredi et le premier jour ouvrable est un lundi.

Le client s'y présente donc le matin, vers 9 heures 30.

On lui délivre l'acte pour une audience du même lundi mais à 9 heures.

Il se précipite seul au Tribunal de Grande Instance, se renseigne et, après marathon que tous ceux qui ont fréquenté les Greffes connaissent bien, il apprend que son affaire est déjà passée et est en délibéré.

Il passe au cabinet.

Je le reçois entre deux et écrits immédiatement au Magistrat en l'informant de la situation, lui indiquant que, à mon sens, il y a eu violation du principe du contradictoire et que, compte tenu de la gravité des faits, il conviendrait d'ordonner immédiatement la réouverture des débats.

La présentation de la requête date du 6, l'audience a eu lieu le 9 et ce n'est que le 17 que la décision tombe : suspension du droit de visite et d’hébergement du père.

Entre temps, il semblerait que le Magistrat ait auditionné l'enfant qui, n'ayant plus vu son papa depuis des semaines et prise dans le conflit de loyauté, a, semble-t-il, raconté tout et n'importe quoi.

Précisons que le père n'est pas informé de cette audience.

Nous relevons appel.

J'expose clairement la situation en expliquant, ce qui constitue pour moi, un jugement inacceptable.

Voici la réponse extraordinaire qui m'est faite :

"ATT/ que Dame X a saisi le Juge aux Affaires Familiales selon la procédure de référé d'heure à heure à la suite de graves suspicions de violences à l'égard de l'enfant.

Que l'huissier, mandaté pour délivrer à Monsieur Y l'assignation à comparaître pour l'audience du 9 …,…. s'est présenté à son domicile le 6…  où il ne l'a pas trouvé.

Qu'il a procédé aux formalités requises par l'article 656 et 658 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Que les conditions de délivrance de l'assignation sont donc parfaitement régulières.

Que le fait que Monsieur Y ne se soit rendu à l'étude de l'huissier que le jour de l'audience pour en prendre connaissance (le samedi et le dimanche les études d'huissier sont fermées) et qu'il n'ait pas aussitôt réagi en se rendant au tribunal (c'est faux) n'est pas de nature à entraîner la nullité de l'ordonnance rendue dans des conditions juridiquement régulières.

Que sa demande tendant à l'annulation de cette décision sera donc rejetée…".

Nous avons naturellement ressaisi le Juge du fond, qui risque, au passage, d'être le même que celui qui a tranché en référé, avec toutes les conséquences que cela pourrait avoir.

Il faut, tout de même, avouer que notre bon vieux principe du contradictoire est bafoué allégrement sans que personne ne sourcille.

Certes, la deuxième décision est contradictoire mais elle ne fait que valider la première en considérant que la façon de procéder était tout à fait normale.

Je laisse cette façon de procéder à votre méditation collective sachant que ce genre d'aventure peut vous arriver d'un jour à l'autres.

TOUS COUPABLES : NOUS NE POUVONS RESTER SANS REAGIR FACE A DES ABERRATIONS JUDICIAIRES

J'ai déjà eu l'occasion, à de nombreuses reprises et, en particulier, dans les deux dernières éditions de mon guide du divorce et de la séparation, de faire part de mon sentiment sur le problème de la responsabilité professionnelle des Magistrats.

En effet, le corps magistral est le seul pratiquement en France à n'avoir de compte à rendre à personne si ce n'est à sa conscience.

Tout au plus, y a-t-il, de temps en temps, des fautes gravissimes qui ont conduit, récemment, un Magistrat particulièrement médiatique à devoir s'expliquer devant ses pairs.

De façon générale, ne sont mis en cause que des actes contraires à la Loi et à la procédure sans que ne soit sanctionnée la qualité du travail qui est effectué.

N'importe quelle profession, de la plus  humble à la plus prestigieuse, est soumise à la responsabilité.

Les médecins, les huissiers, les notaires, les avocats, les chefs d'entreprise, les plombiers, les électriciens, les maçons, les architectes, les pilotes d'avion, les conducteurs poids lourds, les conducteurs de train, etc. ont tous une responsabilité.

Si le travail qu'on leur a confié n'est pas bien fait, non seulement ils sont sanctionnés dans leur qualité de salarié, s'ils le sont, mais ils peuvent également avoir leur responsabilité retenue dans le cadre de poursuites devant les tribunaux où ils seront jugés, justement, par des Magistrats qui eux n'ont aucune responsabilité quant à la qualité de leur travail.

L'on en veut pour preuve qu’une décision rendue, par une des vingt-huit Cours d’Appel de France, qui a, une fois n'est pas coutume, déclencher l'ire des avoués que j'avais choisi pour me représenter.

Mieux que des développements, voici l'expression du courroux de l’avoué :

"Mon Cher Maître,

Je vous prie de trouver sous ce pli l'arrêt prononcé le (…) par notre Cour et en particulier par Monsieur le Conseiller Y dans le cadre de l'affaire en référence.

Vous constaterez que, après avoir confirmé le double débouté du divorce (!) la Cour réforme le jugement en ce qu'il a maintenu au profit de l'épouse la pension alimentaire allouée au titre du devoir de secours sur le fondement de l'article 258 du Code Civil.

La Cour m'est donc à néant cette disposition en motivant par le fait que nous aurions, pour le compte de notre cliente, mentionné, dans le dispositif de nos écritures "DIRE ET JUGER qu'il y a lieu de mettre un terme aux mesures provisoires prises par l'ordonnance de non conciliation.

Il se trouve cependant que cette formule n'apparaît pas dans le dispositif de nos écritures mais dans celles de notre adversaire.

Au demeurant, il était logique que celui-ci demande qu'il soit mis un terme aux mesures provisoires prises par l'ordonnance de non conciliation puisque la Cour devait soit prononcer le divorce soit débouter les parties de leur demande de ce chef.

En revanche, à aucun moment, Monsieur X n'a demandé la réformation du jugement en ce qu'il avait accordé à notre cliente une contribution aux charges du mariage.

La Cour statue donc ultra petita dans une motivation qui entraînerait une cassation immédiate de son arrêt s'il était déféré à la censure de la Cour suprême.

Je ne sais cependant si c'est cette voie que choisira Madame Z ou la mise en œuvre d'une procédure de divorce fondée sur les nouvelles dispositions légales.
Nous pourrions également imaginer de saisir la Cour d'une demande de rectification d'ultra petita mais j'avoue, vu la qualité des Magistrats qui seraient amené à statuer, que je nourris quelques inquiétudes sur le sort de telles demandes.

Je reste à votre disposition pour m'entretenir de ce problème…"

Cette décision va avoir pour cette femme, des conséquences dramatiques.

Au-delà de la saisine de la juridiction et de la mise en œuvre d'une nouvelle procédure, nous allons effectivement saisir la voie hiérarchique mais tout ceci va se passer dans le secret feutré des couloirs de la Cour d’Appel  et nous n'aurons jamais la certitude que celui ou celle qui a rédigé cette décision, si tant est qu'on puisse la qualifier ainsi, sera sanctionné.

Je vous laisse naturellement le soin de méditer et de réfléchir, comme je le fais maintenant depuis de nombreuses années, sur la nécessité absolue qu'il y a à mettre en cause la responsabilité professionnelle des Magistrats qui ne font pas leur travail correctement.

A l'heure actuelle, le seul moyen de le faire est de saisir l'état d'une action en responsabilité.

Je pense que ceux qui font correctement leur travail, et il y en a beaucoup, sortiraient grandis d'une telle réforme qui aurait le mérite d'éliminer celles et ceux qui n'ont strictement rien à faire dans une profession tellement grave et tellement important dans notre société puisque, en définitive, elle aboutit, par des décisions, à gérer la vie des gens.

A suivre.

DIX MOIS POUR OBTENIR, AU PROFIT D’UN PERE, L’APPLICATION SIMPLE D’UNE DECISION DE JUSTICE : DE QUI DE MOQUE-T-ON ?

Le malaise dans les tribunaux continue.

Je vous ai déjà parlé, à plusieurs reprises, de cette affaire qui se déroule dans le Sud de la France...

Les faits :

Après de multiples procédures, j’obtiens, au mois de novembre 2006, la domiciliation d’un petit garçon.

Cet enfant est l'enjeu d'un conflit épouvantable au cours lequel la mère n'hésite pas à utiliser l'arme de destruction massive, savoir les accusations d'inceste.

Elles sont, naturellement, tout à fait fausses et l'ensemble des protagonistes qui interviennent au dossier le confirme.

Le Juge, pour la 1ère fois, transfère  la domiciliation au profit du père en évoquant le Syndrome d’Aliénation Parentale.

La mère relève appel purement et simplement de cette décision civile et disparaît.

Elle déscolarise son fils et vagabonde dans le département, sans être le moins du monde inquiétée.

Le cabinet harcèle Le Parquet, coups de téléphone, lettres : rien n'y fait et nous n'arrivons même pas à obtenir un parquetier au téléphone.

Au mois de décembre, face à cette inertie, je saisis le Parquet Général.

Celui-ci transmet au Procureur de la République du Tribunal devant lequel cette affaire est pendante.

Aucune réponse.

Je continue à transmettre des correspondances au Parquet Général.

Au mois de février, celui-ci me répond en me demandant de contacter directement le Procureur du Tribunal en question.

Je fais observer que, si j'ai saisi le Parquet Général, c'est que le Procureur ne me répond pas : c'est le serpent qui se mord la queue.

Nous avions déposé plainte pour soustraction et  non représentation d'enfant.

Aucune poursuite n'étant engagée, je prends la décision, avec le père de citer directement la mère devant le Tribunal Correctionnel.

Cette affaire est audienciée avec beaucoup de retard.

La mère se présente, tranquillement, sans la moindre inquiétude, accompagnée de son avocat.

Au cours de l'audience, le Parquet prend des réquisitions tiédasses et le Président de Chambre écoute sans pour autant envisager de prendre quelques mesures coercitives que ce soit.

Je dois la vérité d'indiquer que j'ai assisté, depuis de nombreuses années, à des audiences correctionnelles au cours desquelles des pères sont partis directement, pour quelques semaines, se faire loger au frais de l'Etat dans des circonstances équivalentes.

Dans notre affaire, s'agissant d'une mère, elle repart tranquillement.

Quelques semaines la décision tombe : condamnée à une peine de prison avec sursis relativement lourde assortie d'une mise à l'épreuve et obligation de respecter la justice.

Elle relève naturellement appel de cette décision pénale et continue tranquillement à vivre sans, naturellement, présenter le petit garçon.

Pendant ce temps, l'affaire civile suis son cours et, en juin, elle évoquée devant la Chambre de la Famille  de la Cour d’Appel.

Le père et la mère sont présents.

Les magistrats, très courtois, nous laissent plaider, comme à leur habitude, et à la fin de l'audience prient les parents de s'avancer.

Le père est interrogé mais ce n'est pas un orateur exceptionnel.

La mère entame une comédie absolument extraordinaire, continuant, en dépit du bon sens et contre les évidences à affirmer que son ex est un pédophile dangereux.

N'avait-elle pas, au cours d'une précédente enquête sociale révélait, ce qui n'a pas fait sourciller les Magistrats, que le père était protégé par un réseau de pédophiles composé de magistrats, d’avocats et de policiers…

Je suis autorisé à poser une question et demande à la mère : si la Cour d’Appel confirme la décision du Tribunal, accepterez-vous de rendre l'enfant ?

Réponse de la mère : non.

Fermé est le ban.

Nous nous retirons tous et attendons avec une certaine anxiété la décision rendue au mois de juillet.

Contre toute attente, alors qu’il y a déjà eu plus d’une dizaine d’examens médico-psychologiques et sociaux, la Cour ordonne une énième investigation et renvoie l’affaire à être plaidée au mois de décembre.

J’avoue que je suis un petit peu démobilisé par cette décision qui me déçoit beaucoup.

Comment, dans ce genre de situation, est-il possible pour un avocat  de continuer à faire l’interface entre un système judiciaire, qui fonctionne mal, et un justiciable, totalement bouleversé par la situation qu'il vit.

Nous prenons notre mal en patience jusqu'à la semaine dernière où se produit un véritable miracle.

Je reçois un appel du père qui est convoqué par les services de Police de la ville dans laquelle son affaire se déroule.

Il me dit que les forces de l'ordre ont convoqué la mère et l’enfant au commissariat.

Le Parquet est saisi.

J'appelle un Magistrat du Parquet et, ô miracle, j'arrive à joindre directement.

Je suis tout d’abord surpris car il m’indique qu’il ne connaît pas l’affaire.

Puis, petit à petit, je me rends compte qu’il la connaît aussi bien que moi, si ce n’est mieux.

Au cours de la conversation, il glisse que le Parquet n’est pas là pour faire respecter les décisions de justice, ce qui est une grande première en matière de procédure.

J’avoue que, au moment où la conversation s'interrompt, je ne rappelle pas le père car je n'ai acun espoir.

Et pourtant, dans l'après-midi, il m'appelle pour me dire que son fils est dans la voiture avec lui.

Comme cela s’était déjà passé à l’occasion d’une précédente restitution d’enfant, je lui conseille vivement de faire examiner son garçon par un psychologue clinicien, expert près la Cour avec qui j'ai l’habitude de travailler.

Il s’agit d’un psycho criminologue extrêmement compétent à qui je ne demande pas de me rendre des services mais à qui je demande essentiellement de me donner son avis sur la situation des enfants et de leurs parents.

Au moment où j'écris ces quelques lignes, nous en sommes là.

La mère, pour la énième fois, a ressaisi la Cour d’Appel.

Elle avait, dans le courant de l’été, tenté de faire juger que la domiciliation, en attente de l’arrêt de la Cour, devait lui être confiée par le premier Président qui s'est évidemment déclaré incompétent : faute de procédure ?

Elle vient maintenant de saisir le Conseiller de la Mise en Etat.

Il est inutile de vous préciser que tout ceci a un coût.

Le père de cet enfant a fait preuve d’une abnégation extraordinaire et j’avoue qu’il force l’admiration du Cabinet.

La morale de toute cette histoire est que le système judiciaire est actuellement dans l’incapacité de faire respecter les décisions qu’il rend.

Les fausses accusations d’incestes continuent à pleuvoir sans que personne ne réagisse.

A chaque procédure pour dénonciation calomnieuse que nous avons menée, suite à de fausses accusations, nous nous sommes retrouvés confrontés à la même réponse : lorsque la mère a déposé plainte, elle était en droit de penser que la chose pouvait exister.

C'est, bien entendu, le sacro-saint principe de précaution dont on use et abuse dans les Tribunaux.

A aucun moment les magistrats n’ont cherché à aller jusqu’au fond des dossiers en essayant d’évaluer la mauvaise foi que l’on retrouve bien sûr dans le suivi de la procédure.

Ce qui me navre le plus dans ces histoires, c’est que je suis convaincu que les Parquets, surchargés de travail, ne peuvent pas suffisamment protéger des enfants véritablement victimes d’inceste car il y a tellement de plaintes qu'elles ne peuvent être toutes traitées faute de moyens et d’effectifs.

Que dire des enfants au centre de ces affaires.

Ils n'entendent, la plupart du temps, qu'une seule version.

J'en arrive à me demander s'il ne faudrait pas que, les pères et les mères victimes de ce genre de choses et qui n'arrivent plus à voir pendant des années leurs enfants, prévoit, par déposition testamentaire, que le dossier de leur avocat est à la disposition de leurs enfants et qu'il devra être, quoi qu'il arrive, lu.

C'est une forme de testament philosophique qui permettrait enfin, avec retard certes, de rétablir la vérité.

LES BREVES DU PALAIS : Résidence alternée : 25 ans de retard

Il y a 25 ans environ un juge siégeant dans l’état de New York a décidé d’attribuer la résidence familiale aux enfants d’un couple qui se séparait, imposant aux parents d’y vivre en alternance.

Informé de cette décision par mon correspondant de l’époque aux Etats-Unis, j’envisageais d’en demander l’application en France.

Il est inutile, je pense, de décrire le tollé que mes démarches suscitèrent à l’époque devant les Tribunaux de Grande Instance de notre pays.

Pas plus qu’aujourd’hui l’égalité parentale n’était à l’époque d’actualité.

Je suis cependant têtu et durant toutes les années qui ont suivi, j’ai continué, lorsque le dossier paraissait s’y prêter, à demander au juge de réfléchir à cette structure qui préservait l’intérêt des enfants : en vain.

Cette formule n’est adaptée qu’à des couples ayant les moyens financiers de l’assumer, mais après tout pourquoi ne pas y réfléchir.

Il a fallu attendre 25 ans pour qu’un juge accepte enfin non seulement d’y réfléchir mais surtout de l’ordonner.

C’est une décision qui vient d’être rendue et qui arrive dans nos médias comme le messie à Noël.

Est-il bien glorieux d’avoir été obligé d’attendre un quart de siècle pour que le système judiciaire français adopte une formule pourtant intelligente ?

Audition d’enfant: la caricature.

Au motif qu’une directive européenne l’impose, la Justice française vient de mettre à jour une nouvelle trouvaille, qui aura pour effet évident de déresponsabiliser les adultes.

Dans toutes les procédures de séparation, les parents, même dans des divorces par consentement mutuel, devront inclure une clause dans laquelle ils déclareront sur l’honneur avoir informé leurs progénitures de la possibilité qui leur est offerte, d’être auditionnés par un juge.

Je laisse imaginer ce qui pourra se passer lorsque les enfants seront en révolte, ce qui arrive couramment, contre l’un ou l’autre des parents.

Monsieur MALURET, ministre en 1987, avait déjà mis le doigt dans l’engrenage.

Cette disposition ressort de la conjonction de l’article 338-1 du Code de Procédure Civile et de l’article 388-1 du Code Civil.

Nous allons donc nous trouver confrontés à deux catégories de tribunaux, ceux qui auditionnent systématiquement et ceux qui le font avec parcimonie.

A l’heure actuelle, il existe déjà une divergence de vue entre la Chambre de la Famille du Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN et la Cour d’Appel de MONTPELLIER.

Tout ceci va naturellement compliquer la situation des enfants de la séparation.

Ce qui est certain, c’est que dans bon nombre de tribunaux, on assiste à la création d’audiences exclusivement réservées aux bambins.

Tous les quarts d’heures, les enfants vont défiler dans le bureau d’un juge toujours plein de bonne volonté mais pas toujours formé pour entendre ce que des enfants ou des adolescents ont à lui dire.

Souvent en proie au conflit de loyauté, de peur de décevoir, ils déclineront, tels des robots la plupart du temps, ce que le parent qui les a accompagnés a instillé insidieusement dans leurs esprits.

Jusqu’à présent, ces pauvres enfants n’avaient qu’à supporter l’avocat dit « de l’enfant ».

Dorénavant, ils auront à supporter l’audition du juge.

A mon avis, bien peu de ceux qui auront à subir ce marathon en sortiront indemnes.

Mais ce qui est sûr c’est que le droit de la famille français n’en ressortira pas, à mon sens, grandi.

L’argument qui est avancé, de permettre par l’application de la directive européenne, l’application des décisions française à l’étranger peut être intéressante.

J’attends avec impatience que l’on m’explique en quoi cette directive européenne concerne des parents vivant à MARSEILLE, à PERPIGNAN, à BEZIERS, à NARBONNE, à CARCASSONNE, à CLERMONT-FERRAND, à LILLE ou à STRASBOURG, qui ont l’intention de continuer à y travailler et à vivre.

Pourquoi, une fois de plus, confier à des juristes non formés le soin d’écouter des enfants et d’en faire d’emblée les arbitres de la séparation de leurs parents.

Au nom de quoi les mettons au centre d’un conflit qui les concerne, certes, mais dans lesquels ils ne doivent pas prendre parti.

Récemment, j’avais obtenu devant un tribunal du Sud de la France la reconnaissance du Syndrome d’Aliénation Parentale.

J’ai appris avec beaucoup de plaisir qu’une des plus grandes Cours d’Appel de France avait décidé d’organiser un colloque sur ce syndrome qui est donc enfin reconnu par la jurisprudence après avoir été méprisé pendant des années.

Pourquoi donc, si l’on reconnaît l’existence de ce syndrome, et de façon générale le conflit de loyauté, veut-on encore amplifier l’audition des enfants.

Je pense que la justice a autre chose à faire, que les psychologues sont là pour pallier à notre incompétence à tous à séparer le bon grain de l’ivraie.

Je n’hésite donc pas une fois de plus à m’insurger avec véhémence contre l’amplification du statut de l’enfant dans la séparation.

Que l’on entende ce qu’il a à dire par l’intermédiaire de tests projectifs chez un psychologue clinicien, c’est une excellente chose.

Qu’on lui demande de choisir entre son père et sa mère, c’est véritablement odieux.

Scandale dans un tribunal du Sud de la France (suite) :

Déjà relaté : la domiciliation d’un jeune enfant est confiée à son père depuis novembre 2006.

Le Juge aux Affaires Familiales a motivé sa décision de façon plus que pertinente après des années de procédure, mettant en lumière le Syndrome d’Aliénation Parentale.

La mère disparaît, déscolarise l’enfant.

Le Procureur est saisi : aucune réaction.

Le Parquet Général est saisi de l’inaction du Procureur : deux très gentilles correspondances non suivies d’effet.

Nous citons la mère devant le Tribunal Correctionnel et curieusement elle ne présente qu’en avril, soit cinq mois après avoir soustrait l’enfant.

Elle reçoit du Parquet et du Président du Tribunal une leçon de morale qui lui rappelle qu’il est très mal de ne respecter les décisions de justice… !

On ne lui demande même pas si elle envisage de respecter à l’avenir le jugement.

Elle repart comme elle est arrivée : sereine et forte de son impunité absolue.

Le père cherche toujours son fils.

Le Parquet continue à ne pas répondre à mes courriers et à ne rien faire.

Tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes.

La chose est scandaleuse à deux niveaux.

Elle l’est tout d’abord parce qu’un enfant est déscolarisé, que l’on ne sait même pas où il est et qu’il est peut-être en danger.

Elle est également scandaleuse parce qu’il est parfaitement évident que si le délinquant avait été un homme : il serait depuis bien longtemps en prison.

Une ère nouvelle s’est paraît-il levée il y a quelques semaines à l’occasion des élections présidentielles.

L’obscurantisme continue cependant à régner sur certaines juridictions de notre cher pays.

L’INTERET DE L’ENFANT UNE FOIS DE PLUS RECONNU PAR LA COUR DE CASSATION

(AU VISA DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 3-1 DE LA CONVENTION DE NEW-YORK)

Cette affaire a été plaidée à La Réunion.

Un contentieux relativement vif oppose les parents et le Juge aux Affaires Familiales, en 1ère Instance, rend une décision, au terme de laquelle la domiciliation de l’enfant est maintenue au domicile de la mère, tout en précisant cependant que si celle-ci était amenée à quitter le territoire de l’île pour s’installer ailleurs, la domiciliation de sa fille serait immédiatement confiée au père, sans qu’il soit besoin d’une nouvelle décision de justice.

La décision du Juge aux Affaires Familiales portait en outre la mention de l’interdiction de quitter le territoire de l’île sans l’autorisation de l’autre.

La mère relève appel de cette décision.

La Cour va rendre un Arrêt qui réforme l’ordonnance entreprise.

Elle autorise la mère à quitter La Réunion pour aller s’installer à plusieurs milliers de kilomètres, au motif que le père, dans les premiers temps de la vie de l’enfant, ne se serait pas suffisamment investi. La Cour estimant par ailleurs que sa demande d’interdiction de sortie du territoire de l’île était plus liée par un esprit revanchard que par l’intérêt de sa fille.

La Cour de Cassation vient de rendre un Arrêt extrêmement intéressant.

Elle juge, au visa des dispositions de l’article 3-1 de la convention de New-York du 26 janvier 1990, relative aux droits de l’enfant et de l’article 373-2 du Code Civil, que dans toutes les décisions qui les concernent, l’intérêt supérieur des enfants doit être une considération primordiale.

Elle rappelle que le Code Civil prévoit qu’en cas de désaccord des parents, lorsque le changement de résidence de l’un d’eux modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le Juge aux Affaires Familiales statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant.

Elle conclut en considérant que la décision prise par la Cour d’Appel a manqué de bases légales dans la mesure où elle s’est fondée sur des éléments qui n’ont strictement rien à voir avec l’intérêt de l’enfant, considéré comme primordial.

La Cour de Cassation a donc cassé cet arrêt.

Les parties se retrouvent donc maintenant en l’état de la décision du Juge aux Affaires Familiales, à charge pour la partie qui a intérêt, en l’occurrence la mère, de ressaisir la Cour d’Appel.

Il s’agit là d’une décision fort encourageante.

La Cour de Cassation avait récemment cassé un arrêt de la Cour d’Appel de RENNES sur le même motif et au visa des mêmes dispositions.

Cette nouvelle jurisprudence va peut-être mettre un frein nouveau aux migrations d’enfants organisées par des parents peu soucieux de leur intérêt.

PENSION ALIMENTAIRE : L’on ne peut, ad vitam eternam, profiter de ses parents

Le paiement d’une pension alimentaire pour l’enfant majeur qui ne peut subvenir à ses propres besoins a, depuis longtemps, fait couler beaucoup d’encre.

Jusqu’à quand nous demande t’on : Dois-je continuer à payer la pension alimentaire pour mon fils ou ma fille qui a 22, 23, 24 et même parfois 25 ans ?

La jurisprudence s’était déjà penchée sur le problème.

La COUR D’APPEL de PARIS avait, en particulier, rendu un arrêt dans une affaire opposant une jeune femme de 25 ans, intermittente du spectacle à son père, alors âgé de 75 ans.

La juridiction parisienne avait estimé qu’à son âge, et puisque son activité ne lui rapportait pas de quoi vivre, elle n’avait qu’à en changer au profit d’un métier plus lucratif.

La pension alimentaire avait donc été supprimée.

De mon côté, j’ai plaidé devant une COUR D’APPEL du SUD pour un policier à la retraite qui payait à sa fille de 27 ans, étudiante en droit depuis l’âge de 18 ans, une pension alimentaire.

Nous n’arrivions pas à obtenir la moindre preuve tel que prévu, à l’époque, par l’article 295 du Code Civil

Il fallu même avoir recours à un cabinet de détective privé pour prouver la réalité du travail de notre adversaire.

En première instance le Juge aux Affaires Familiales nous avait débouté, se contentant, sans aucun esprit critique, des simples affirmations de la jeune femme.

Devant la COUR D’APPEL, la pension alimentaire a été supprimée mais sans effet rétroactif, ce qui est tout de même un peu anormal.

En effet, nous avions prouvé que depuis au moins deux ans, cette jeune personne travaillait comme assistante technique attachée dans une autre COUR D’APPEL distante de celle où nous plaidions de moins de 60 kms… !

Je viens, en revanche, d’obtenir en BRETAGNE une décision de qualité.

Historique :

Une procédure banale de séparation.

Le père est contraint, tout à fait normalement, de payer une pension alimentaire.

Son fils grandit, et papillonne de formations en formations.

Il étudie le cinéma pendant un an, rentre comme stagiaire, l’année d’après, dans un studio de dessins animés, etc…

L’été dernier, il part en voyage au JAPON et revient, avec la ferme intention d’apprendre cette langue.

Comme le faire en France ne semble pas à la hauteur de ses ambitions, il décide de partir le soir et saisit la justice pour que son père se transforme en sponsor de ses espérances linguistiques

Il faut savoir que quelques mois auparavant, le père l’avait fait engager dans une importante société dont il est directeur, et le jeune adulte de 24 ans avait travaillé pendant 4 mois sur la base d’un salaire pour le moins intéressant.

Ses perspectives d’avenir au sein de cette entreprise étaient réelles.

Le Juge aux Affaires Familiales rend une décision en JANVIER extrêmement intéressante.

« …Il prétend poursuivre des études peu ordinaires par leur objet, sans relation apparente avec le domaine où il s’est formé, alors que si les parents ont l’obligation d’entretenir un enfant majeur continuant des études, encore faut-il que celles-ci soient entreprises au vu d’obtenir une qualification professionnelle avec des chances raisonnables de succès… »

Depuis, le jeune adulte instable et à minima versatile a abandonné son projet d’expatriation et s’inscrit dans un cours de japonais à quelques kilomètres de son domicile

Espérons que la sagesse et le discernement du juge le rendront plus réfléchi, moins instable, en un mot adulte.

Serait-ce enfin un coup de frein à  « l’effet Tanguy » ?