Me Méjean: Réflexions d'un avocat sur le divorce, l'égalité parentale, la résidence alternée

Maître MEJEAN répond à l'interview du site parent-solo.fr

Parent Solo est le site collaboratif et communautaire, d’informations et de services aux familles monoparentales et familles recomposées : mamans seules, mais aussi papas seuls, parents veufs, beaux-parents (nouvelles compagnes ou nouveaux compagnons de parents solos).

Parent-Solo : Vous êtes avocat à Perpignan et vous vous êtes, depuis 30 ans, spécialisé dans le droit de la famille. Pourquoi parlez-vous de votre ouvrage comme un "guide impertinent du divorce et de la séparation" ?

Me Franck Méjean : Parce que, contrairement à la pratique en la matière, je porte un œil plus que critique sur l’institution judiciaire que je côtoie au quotidien. Le système français n’est plus du tout adapté au droit de la famille par manque de moyens et de formation de ceux qui sont censés le gérer. Je pointe donc, dans mes "chroniques d’un avocat engagé" sur Internet, reprises en partie dans mes livres, tous les disfonctionnements et toutes les erreurs dont je suis le témoin impuissant. Au moins ai-je le courage de les dévoiler, afin que le public ne sombre pas dans la Justice comme le Titanic dans l’océan Atlantique.

P.S. : Il est important de retracer peut-être ici votre engagement militant en faveur de légalité parentale : son origine, ses raisons et ses concrétisations…

Me F.M. : Cela fait maintenant plus de 30 ans que je me suis investi dans l’égalité parentale, qui pour moi est le droit des enfants à leurs deux parents. J’avais à l’origine milité au sein du mouvement de l’égalité parentale aux côtés de deux personnes absolument extraordinaires : Yves Loyer et Paul Elkaïm. Je me suis, par la suite, un petit peu éloigné de ces associations, tout en restant à leur écoute. Je suis actuellement membre du Comité d’Honneur de l’association S.O.S. Papa, ce qui me permet de ne pas être systématiquement d’accord avec les options prises par les uns ou les autres, et de conserver mon libre arbitre.

P.S. : Vous défendez la résidence alternée qui continue à faire débat. Quels sont les quelques arguments forts que vous opposez à ses détracteurs.

Me F.M. : J’ai plaidé ma première résidence alternée, que l’on appelait à l’époque garde alternée, en 1979. Je n’avais rien découvert puisque cela faisait plus de 20 ans à l’époque que les pays scandinaves, et en particulier la Norvège, pratiquaient ce système. Il m’est apparu particulièrement intelligent, puisqu’il permettait de maintenir en situation d’égalité absolue le père et la mère au moment de leur séparation qui, comme tout le monde le sait, est l’instant critique, au cours duquel les uns et les autres sont capables de faire tout et n’importe quoi pour se venger de la souffrance qu’on leur impose.
Je sais qu’un médecin du centre de la France a tenté un lobbying féroce auprès des parlementaires pour essayer de faire revenir le législateur sur la Loi intelligente du 4 mars 2002. Heureusement il n’y est pas arrivé. Il semblerait que ce monsieur s’inspire des grilles des travaux menés par un pédiatre américain qui, pour les résumer, indique de façon péremptoire que de 0 à 3 ans, un enfant n’a pas besoin de son père ; de 3 à 6 ans, un petit peu et au-delà de 6 ans on verra bien. Or, le déséquilibre que provoque soit disant la résidence alternée est une monstrueuse imposture.
Prenons, si vous le voulez bien, le cas le plus courant. Lorsque des parents se séparent, il est assez classique que le père, chez qui les enfants ne vivent pas, puisse bénéficier de la possibilité de les rencontrer un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires, outre, assez souvent, un milieu de semaine sur deux. Si l’on s’en tient à ce schéma classique, les enfants vont déménager quatre fois par mois pour une période de deux jours.
En revanche, lorsque le principe de résidence alternée est mis en œuvre, et le plus souvent par périodes hebdomadaires, les enfants déménagent toujours quatre fois, mais pour huit jours : cherchez l’erreur ! Je crois que le dogmatisme, en matière de droit de la famille, doit être écarté des débats.
La résidence alternée n’est absolument pas plus déstructurante que la séparation même des parents et est au contraire un facteur de stabilité parce qu’elle permet d’éviter les conflits parentaux. Par ailleurs, contrairement à une idée reçue, elle est utilisée, et doit être utilisée, surtout lorsque les parents ne s’entendent pas, encore une fois pour les mettre en situation d’égalité quant au nombre et à la qualité des initiatives à prendre dans le seul et strict intérêt des enfants. Nous venons d’ailleurs d’obtenir, de la Cour d’Appel de Nîmes, un Arrêt fort intéressant qui rappelle ce principe.
Certes, je n’ai jamais considéré que la résidence alternée était la solution à tous les problèmes. Elle est en revanche, me semble t-il, un facteur d’équilibre pour les enfants en évitant que les parents s’entretuent au moment de la séparation, ce que je vois malheureusement à longueur de journée.
Arrêtons les hypocrisies qui courent dans le milieu judiciaire : lorsqu’un homme et une femme se séparent, il est assez rare qu’ils soient tous les deux d’accord. Lorsque l’un subit la séparation, il va tout naturellement vouloir se venger. Il utilisera soit l’argent soit les enfants, parfois les deux.
La résidence alternée est un moyen de ne pas lui donner la possibilité d’utiliser les enfants, en tout cas de le faire avec beaucoup moins de facilité que lorsqu’il est investi de tous les pouvoirs en en obtenant la domiciliation principale.

P.S. : Que pensez-vous de l’évolution du droit de la famille depuis 30 ans ? Et plus récemment, quel est votre sentiment quant à la création éventuelle d’un statut du beau parent et quant au développement souhaité de la médiation ?

Me F.M. : De mon point de vue, pendant une vingtaine d’années, et en tout cas jusqu’à la réforme du 4 mars 2002, l’on avait le sentiment que le législateur, relayé par le corps judiciaire, essayait d’avancer vers plus d’égalité et plus de respect du droit des enfants à leurs deux parents.
La fameuse Loi du 4 mars 2002, connue sous le nom de "Loi Royal", même si elle était très intelligente n’avait pas inventé grand’chose. En demandant à ce que le juge privilégie celui de deux parents qui était le plus apte à permettre une relation normale entre les enfants et celui chez qui ils ne vivaient pas, le législateur français avait copié les lois californiennes datant de 1989. En réintroduisant la résidence alternée, le législateur n’avait fait que reprendre ce que nous avions obtenu depuis 1979 devant les tribunaux, structure de domiciliation, comme je vous l’ai indiqué plus haut, issue directement des pays scandinaves.
Depuis cette date, l’on constate malheureusement un reflux. Par manque d’effectifs et de formation, j’ai vraiment l’impression que l’égalité parentale s’essouffle. A croire que donner la domiciliation des enfants quasi systématiquement à la mère est une façon confortable de penser ne pas se tromper. Cela me rappelle les mots de l’évêque Foulques, sous les murs de Béziers, lorsque, interrogé par Simon De Montfort, qui menait la croisade contre les albigeois : "Monseigneur, comment allons-nous reconnaître les hérétiques des autres", il répondait : "Tuez les tous, Dieu reconnaîtra les siens".
En attribuant quasi systématiquement la domiciliation des enfants aux mères, on a l’impression que le corps judicaire pense ne pas se tromper. C’est fait fi de l’évolution de la société dans laquelle la femme, de façon tout à fait normale, revendique l’égalité avec l’homme sur le plan professionnel en particulier. Curieusement, la seule matière dans laquelle cette égalité est absente, c’est le droit de la famille. Et nous sommes, au Cabinet, les témoins de décisions absolument extraordinaires dans lesquelles la justice coupe allègrement toute relation entre un enfant et son père, au motif par exemple que la mère a décidé de partir vivre aux Etats-Unis avec son nouveau mari… Je n’ai rien, bien évidemment, sur le plan du principe, contre cette société matriarcale que l’on est en train de créer, si ce n’est qu’elle donne aux enfants de la séparation une image qui n’est pas, de mon point de vue, la réalité de la vie.
Je reviens donc à la résidence alternée et à l’image qu’elle véhicule, savoir une image d’égalité et de respect mutuel.
Pour ce qui est du statut du beau parent, je pense que c’est beaucoup de complications pour pas grand chose, d’autant plus que l’on assiste à des changements assez radicaux de vie et à des multiplications de relations.
Pour ce qui est de la médiation, c’est un leurre, qui ne fonctionne pas en France. Elle est issue des pays anglo-saxons mais il me semble que notre pays, tout comme la plupart des pays latins, n’est pas préparé à la médiation, qui est une façon comme une autre de se débarrasser des problèmes sur des tiers. J’ajoute que je place sur un pied d’égalité les auditions d’enfants par les juges, qui ne sont absolument pas préparés à cela et la présence d’avocats d’enfants qui ne le sont pas plus que les autres.
Je pense que l’on fonctionne véritablement la tête à l’envers. Il existe des psychologues, cliniciens, qui ont fait des études pour pouvoir justement apprendre à écouter avec beaucoup de discernement les enfants. L’affaire d’Outreau n’a pas, semble t-il, donné la leçon qui s’imposait, savoir du recul face à la parole de l’enfant dans des situations traumatiques.

P.S. : Malgré des procédures de divorce qui se veulent plus simples, rien ne semble avoir véritablement changé : les enfants restent au cœur des conflits et trinquent toujours, non ?

Me F.M. : Il est exact que, comme je viens de vous l’indiquer, l’on assiste à une régression judiciaire de l’égalité parentale.

Ce que je trouve absolument extraordinaire dans ces histoires, c'est que des hommes et des femmes, qui sur le plan personnel sont pleins de qualités, manquent de la plus élémentaire intelligence du cœur et sont prêts à sacrifier l’équilibre de leurs enfants sur l’autel de leurs haines réciproques.

Je considère, et vais-je peut-être soulever des passions, que dans bon nombre de cas des hommes et des femmes qui divorcent n’ont pas le discernement nécessaire ni le recul suffisants pour gérer eux-mêmes l’avenir de leurs enfants.
C’est sur ce point que l’institution judiciaire ne remplit pas son rôle. Le Juge doit être celui qui décide et lorsqu’il constate que des hommes et des femmes dépassent les bornes, ne doit pas hésiter à se montrer sévères au nom de l’intérêt sacré des enfants.

P.S. : Par ailleurs, l’argent semble aussi rester le nerf de la guerre et envenime les séparations ?

Me F.M. : Vous avez parfaitement raison. L’argent reste un des points importants de la séparation et donne lieu à des guerres sans merci.

P.S. : Vaut-il mieux un Pacs qu’un mariage puisque sa rupture semble plus facile ?

Me F.M. : De mon point de vue, que l’on parle d’ une dissolution de Pacs, de mariage ou d’union libre, le problème est le même. L’imbécilité des uns et des autres se partage de façon tout à fait équitable et peut importe la façon qu’ont eu les gens de vivre, lorsqu’ils se séparent et lorsqu’ils ont décidé de se battre, ils le font.

En définitive, que vous soyez pacsé, en union libre ou marié, quelle est la différence lorsqu’il s’agit d’essayer de trouver des solutions intelligentes pour vos enfants ? A partir du moment où personne n’y met du sien, tout est possible et le naufrage dans l’absurde peut démarrer.

P.S. : Pour les couples mixtes, les conséquences du divorce demeurent un parcours du combattant qui peut ruiner une vie et détruire des enfants ?

Me F.M. : Vous avez raison, les choses sont encore plus compliquées lorsque l’on a à faire à des couples mixtes. La France fait preuve d’une candeur extraordinaire puisqu’elle a une forte tendance à appliquer les décisions étrangères sur notre territoire en vertu des conventions internationales.

Ce que je trouve stupéfiant, c’est que les étrangers, eux, ne le font pas ; pour preuve, tous les problèmes avec l’Allemagne, la Grande-Bretagne, l’Espagne et surtout les Etats-Unis. Sur les milliers de dossiers que j’ai gérés, il m’est arrivé assez souvent de me trouver confronté à des problèmes avec l’étranger. Je n’ai que très rarement réussi à faire respecter les décisions françaises.
Curieusement, un de mes plus beaux succès a été de réussir à rapatrier une petite fille qui avait été enlevée par la famille de son père décédé au Cameroun, grâce à l’intervention efficace de notre gouvernement, auprès du Président Biya.

P.S. : Les internautes – souvent désemparés – découvrent notre site www.parent-solo.fr, lorsqu’ils se mettent en quête de renseignements sur leur divorce ou séparation : si vous aviez 3 conseils primordiaux à leur donner, quels seraient-ils ?

Me F.M. : Je n’aurai pas la vanité d’imaginer pouvoir donner des réponses définitives aux candidats à la séparation ou au divorce.

Tout au plus pourrais-je leur demander de bien réfléchir avant de se lancer dans une aventure dont ils ne mesurent pas les conséquences, tant pour eux que surtout pour leurs enfants.
Je leur conseillerais également de faire preuve de modestie, d’abnégation, d’esprit de sacrifice à l’égard de leurs enfants en essayant de dépasser les contentieux d’adultes pour se mettre à leur portée et de penser que, eux, ne demandent rien à personne, si ce n’est de pouvoir continuer à avoir des relations normales avec papa et maman.
Enfin, je leur suggérais d’essayer de trouver suffisamment de ressources au fond de leur cœur et de leur intelligence pour se mettre autour d’une table et discuter, afin de ne pas laisser à des tiers le soin de décider de leur vie et de celle de leurs enfants.

BREVES DU PALAIS

En ces temps où les décisions de justice ne sont pas spécialement réjouissantes, deux décisions viennent d’être rendues, l’une par une Cour d’Appel, l’autre par un Juge aux Affaires Familiales qui redonnent un petit peu espoir.

Dans la première affaire, nous demandions le maintien d’une résidence alternée mise en œuvre depuis deux ou trois ans par les parents.

La mère s’opposait devant la Cour d’Appel, au motif qu’il n’y avait pas d’entente, ce qui est un argument très régulièrement développé à l’aulne des déclarations intempestives d’un médecin du centre de la France anti-résidence alternée bien connu.

La Cour d’Appel vient, dans un arrêt très récent, de balayer l’argument de la façon suivante :

" Par ailleurs, la Loi du 4 mars 2002, dans un souci d’assumer au mieux la présence de chacun des parents dans la vie des enfants est venue consacrer le principe de la résidence alternée dans le cadre d’une autorité parentale conjointe.

Au terme de l’article 373-2-9 alinéa 2 du Code Civil, la résidence alternée peut être ordonnée même en cas de désaccord entre les parents, à titre provisoire, pour une durée que le Juge détermine en considération de l’intérêt des enfants. "

Voici donc une interprétation honnête, claire et précise de la Loi du 4 mars 2002.

Un Juge aux Affaires Familiales de la région parisienne vient également de souffler une bouffée d’espoir dans une décision rendue le 19 novembre 2009.

Nous sommes très souvent confrontés à des situations difficiles dans lesquelles l’un des deux parents se retrouve placé devant le fait accompli : son ex a quitté la région dans laquelle elle vivait pour partir s’installer à plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de kilomètres.

L’enfant, ou les enfants sont déscolarisés sans l’accord du parent qui reste et tout le monde se retrouve devant le fait accompli.

La jurisprudence a malheureusement une forte tendance à consacrer cette situation de fait et il est extrêmement difficile de faire juger ce que nous venons d’obtenir.

Dans un jugement très récent, le Juge rappelle "que l’inscription dans l’école, à proximité du domicile du concubin de la mère que cette dernière occupe depuis l’été 2009, témoigne d’une méconnaissance totale des règles liées à l’exercice en commun de l’autorité parentale.

Si les parents se situent dans une zone de non droit dans l’attente de la décision judiciaire, force est de constater que le père avait, dès février 2009, sollicité l’intervention de la juridiction pour donner un cadre légal aux rapports parentaux.

Les renvois successifs de l’affaire sollicités en défense, n’ont pas permis d’apaiser le conflit, mais au contraire de l’exacerber.

Ainsi, dès lors que la demande du père, sur un mode de garde alternée, est officialisée, la mère décide d’emmener l’enfant et de déménager dans un "département voisin".

En pleine procédure judiciaire, une telle décision ne pouvait être justifiée que pour des motifs graves.

Or, elle n’est nullement justifiée.

En outre, les changements professionnels prévisibles, tant de Madame X. que de son nouveau concubin, actuellement au chômage, pourraient de nature à provoquer un nouveau changement dans les conditions de vie de l’enfant.

La précipitation du départ de la mère au cours de la procédure judiciaire, la radiation de l’enfant de l’école qu’il fréquentait malgré le désaccord du père, le nouvel environnement familial soumis à l’enfant et la distance imposée au père de ce dernier militent en faveur d’un transfert de la résidence chez le père.

Afin de mieux apprécier l’environnement choisi par la mère et de s’assurer de l’aptitude des deux parents à veiller à l’intérêt de l’enfant, un enquête sociale sera ordonnée".

Voici donc un coup d’arrêt à ces déménagements intempestifs que certains parents subissent de façon récurrente avec la complicité plus ou moins active de la justice.

Je pense bien évidemment que cette décision va être soumise à la censure de la Cour d’Appel compétente mais il n’en demeure pas moins que, dans l’attente, l’enfant va réintégrer son école et vivre dans la maison qu’il a toujours connue.

A suivre...

BREVES DU PALAIS: Une petite fille en famille d’accueil

Une petite fille en famille d’accueil


Je vous ai parlé, lors de ma dernière chronique, de cette affaire lamentable où une petite fille maltraitée dans sa famille maternelle avait été finalement placée par le Juge en famille d’accueil, dans l’attente des résultats d’une enquête pénale.

L’affaire a été plaidée devant la Cour d’Appel qui a rendu son arrêt.

A l’issue d’une audience de vacation (août 2009), durant laquelle l’on a clairement indiqué que nous n’étions pas la seule affaire et qu’il convenait d’être brefs, la Cour d’Appel a remis l’enfant à la mère et limité le droit de visite et d’hébergement du père en reprochant finalement ses ardeurs à défendre sa fille … !

Pour mémoire, en première instance, l’enfant avait été placée par le Juge aux Affaires Familiales car il pensait très sérieusement que les plaintes déposées par le père pour abus sexuels étaient fondées.

Il ne les avait pas prises à la légère.

En trois semaines il en a été décidé autrement, sans la moindre mesure de protection.

Ceci est quand même un petit peu bizarre.

Un départ à l’étranger remis en cause

Je vous avais parlé de cette autorisation stupéfiante donnée par une Cour d’Appel au départ d’une enfant de 8 ans à l’étranger pour accompagner sa mère, ceci expliquant peut-être cela, qui voulait s’installer avec son nouveau mari avec qui elle n’avait vécu que 15 jours…

Cette Cour d’Appel vient de rendre un arrêt pour le moins curieux qui m’interroge sur le sort réservé aux hommes.

Les faits :

Un ressortissant français, d’origine laotienne, travaille dans une organisation internationale et vit donc la plupart du temps à l’étranger.

Il fait la connaissance en Afrique d’une jeune femme, originaire de ce continent.

Ils se marient et ont un enfant.

Le couple s’installe en France, dans un bien appartenant en propre au mari.

La femme n’a pas la nationalité française.

Durant 3 ans les choses se passent à peu près bien, jusqu’au jour où, pour des raisons personnelles, elle décide de se séparer de son mari pour refaire sa vie avec un tiers.

En Conciliation, nous plaidons la cause du père, qui demande la domiciliation de son enfant.

Il explique qu’à 2 ans et demi, l’enfant peut le suivre dans ses affectations très sécurisées, précisant que confier la domiciliation de l’enfant à la mère comporte un risque important de départ à l’étranger car elle n’a pas la nationalité française.

Il précise que l’organisation internationale bien connue dont il fait partie assure à ses salariés à l’étranger des conditions matérielles d’accueil et de scolarisation des enfants hors du commun.

Le Juge aux Affaires Familiales en 1ère instance va étudier durant 3 semaines le dossier, ce qui prouve bien qu’il était complet et très complexe.

Il rend une Ordonnance de Non-Conciliation et confie la domiciliation au père, réservant à la mère une possibilité très large de voir sa fille, qui voyagera aux frais du père.

Il stigmatise le peu d’intérêt qu’elle a porté à l’enfant pendant le mariage et rappelle qu’effectivement, le risque de départ à l’étranger n’est absolument pas négligeable.

La mère fait appel et obtient de la Cour d’Appel, dont je vous ai déjà parlé, une autorisation d’assigner à jour fixe.

Nous recevons le dossier adverse un jeudi pour une audience le mardi.

Malgré ce, une de mes collaboratrices prépare l’audience avec sérieux et va plaider l’affaire.

L’arrêt est rendu 8 jours après et le couperet tombe : l’Ordonnance de Non-Conciliation est totalement réformée, le père se fait crucifier, la prime est à nouveau donnée à la mère.

L’enfant restera chez elle, le père règlera une pension alimentaire et laissera durant 6 mois le domicile conjugal, qui est un bien propre, à sa femme, gratuitement.

Elle va donc, sans travailler, percevoir l’équivalent de 1 500 € par mois : cherchez la véritable motivation qui a pu pousser la mère.

Le père est en outre condamné aux dépens et à 1 500 € d’article 700.

Sur ce dernier point, je me suis déjà souvent interrogé.

Ce n’est pas l’intimé qui dans cette affaire avait saisi et dérangé la Cour d’Appel mais l’appelante.

C’était le Juge aux Affaires Familiales qui avait rendu une décision qui lui était favorable.


Alors pourquoi condamner le père, qui n’a rien demandé, aux dépens et à 1 500 € H.T.., alors que la mère par ailleurs est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Il va bien falloir qu’une fois pour toute le législateur se décide à édicter des règles puisque semble t-il les magistrats n’ont pas bien l’air de comprendre comment les choses fonctionnent.

A partir au moment où l’un des justiciables obtient gain de cause devant un Tribunal, il est absolument scandaleux qu’il soit condamné à des sommes aussi importantes alors qu’au fond, il devrait à minima y avoir une solidarité avec le juge qui a rendu la décision en 1ère instance.

Pour le surplus, ce qui me paraît absolument extraordinaire, dans ces deux affaires, c’est que, en l’espace de 15 jours, deux juridictions différentes, composées de magistrats qui tout de même ont un discernement convenable, puissent rendre des décisions diamétralement opposées.

Dans les deux cas, la décision initiale était lourde de conséquences et avait été prises après une étude sérieuse du dossier.

Comment imaginer que l’on puisse, du jour au lendemain, tout inverser et surtout vouer aux gémonies un père dont les qualités avaient été reconnues par le juge de 1ère instance.

Le dossier était le même, les avocats étaient les mêmes et les conclusions identiques.

Je veux bien que la nature humaine soit versatile et que parfois des réformations puissent intervenir mais sans pour autant que la motivation qui est reprise soit aussi péjorative pour celui qui avait obtenu gain de cause en 1ère instance.

Tout ceci pose le problème de la justice en général.

Je bien placé, depuis plus de 31 ans que j’exerce cette profession, pour savoir que des décisions de justice ne font jamais plaisir aux deux parties et que le juge est tout de même là pour trancher.

Je constate cependant, et je le répète à qui veux bien l’entendre, que nous vivons actuellement un recul sérieux de l’égalité parentale avec une prime semble t-il donnée à la mère.

C’est finalement comme si, de peur de se tromper, la justice remettait quasi systématiquement les domiciliations aux mères.

En lisant ce genre de décisions, je ne peux m’empêcher de penser au dialogue entre l’évêque FOULQUE et Simon de MONTFORT qui menait à l’époque une croisade contre les hérétiques albigeois.

Arrivé au pied de BEZIERS, et après avoir reçu l’ordre de raser la ville, il interrogeait l’évêque en lui demandant :

"Monseigneur, comment reconnaîtrons-nous les hérétiques des bons chrétiens ?"

A cette question l’évêque répondit :

"Tuez les tous, Dieu reconnaîtra les siens".

Il me paraît de plus en plus urgent d’organiser un vaste débat sur l’égalité parentale et rappeler à ceux qui semblent l’oublier que les enfants ont droit à leurs parents.

Il faudra également rappeler à ceux qui rendent la justice que la Loi du 4 mars 2002 les a prié de favoriser non pas le sexe d’un des deux parents, mais celui des deux qui était le plus apte à permettre des relations normales entre l’enfant et celui chez qui il ne vit pas.

UNE PETITE FILLE EN FAMILLE D’ACCUEIL

Depuis 18 mois environ, Ludovic, père d’une petite Gala, alertait régulièrement les services sociaux de la ville dans laquelle elle vivait.

Agée de 5 ans, elle avait distillé des informations qui avaient jeté le doute dans l’esprit de ce père un peu brouillon mais très soucieux de l’avenir de sa fille.

Personne n’avait réagi et pas plus ses lettres au Juge des Enfants que les plaintes qu’il avait déposées n’avaient été suivies d’effet.

De guerre lasse, et après avoir perdu son emploi, il revient vivre chez sa mère et engage une procédure afin de faire baisser sa pension alimentaire.

Il se présente seul à l’audience et rencontre un magistrat à l’écoute qui le laisse s’exprimer (la chose n’est pas si fréquente).

Il parle de la pension alimentaire mais ne manque pas d’indiquer à ce juge, qui semble vouloir l’écouter, qu’il a des doutes sur l’attitude, à l’égard de Gala, de Richard, fils du nouveau compagnon de son ex-compagne.

En cours de délibéré, Ludovic garde sa fille et vient me voir.

Ma première réaction est bien évidemment de lui demander de rendre immédiatement l’enfant.

Je lui conseille cependant de rencontrer avec elle un psychologue clinicien, expert près la Cour d’Appel, avec qui j’ai l’habitude de travailler lorsque j’ai un doute de quelque nature qu’il soit.

Aussitôt dit, aussitôt fait.

Pendant ce temps-là  j’appelle l’avocat adverse, lui explique la situation et lui dit que Gala sera rendue dans l’après-midi à sa mère, à la gendarmerie du lieu de résidence de Ludovic.

Je lui demande de prier sa cliente de contacter le psychologue afin qu’il puisse expliquer que les déclarations de Gala à son père sont préoccupantes.

Elle en convient et promet de mettre tout en œuvre pour protéger sa fille.

Entre-temps, le juge ordonne la réouverture des débats et fixe une audience trois semaines plus tard.

Le jour dit, les parties s’expliquent et comble de surprise, la mère nie avoir reconnu le bien fondé de l’analyse du psychologue, continue à nier la violence sexuelle et agonie son ex-compagnon de tous les maux de la terre.

Le juge reste calme et 8 jours après rend son délibéré : l’enfant est placée en famille d’accueil, dans l’attente des résultats de l’enquête pénale.

Nous avons plaidé en appel sur une procédure à jour fixe, l’arrêt va être rendu dans les jours qui viennent.

Commentaires :

Le juge a outrepassé son pouvoir et a ordonné un placement qui était de la compétence du Juge des Enfants et pas du sien.

L’intention était louable et tendait à protéger une petite fille mais alors pourquoi ne l’avoir pas provisoirement placée chez son père, apte à la recevoir et qui était à la base du signalement.

Il règle de plus en plus dans notre pays des relents matriarcaux qui mettent les pères sur le bord de la route.

L’on a l’impression que les magistrats sont totalement paralysés au point de les pousser à la faute alors qu’ils nourrissaient, dans notre dossier, des intentions louables et nobles.

Ainsi cette décision qui aurait pu être formidable pour Gala se révèle t-elle catastrophique parce que le placement d’un enfant en famille d’accueil est tout de même quelque chose de très grave.

Elle est abîmée par une erreur de procédure que la Cour d’Appel ne pourra que rectifier.

Il faut espérer que l’Arrêt confiera la domiciliation de l’enfant à Ludovic, dans le seul et strict intérêt de la petite fille.

DEPART D’ENFANTS A L’ETRANGER (SUITE ET FIN)

Je vous ai régulièrement informé de ce dossier dans lequel nous étions en défense pour un père qui tentait par tous les moyens de préserver sa fille d’un départ judiciairement autorisé à l’autre bout du monde.

Je vous ai donc scrupuleusement, parfaitement et objectivement informé des conditions dans lesquelles cette affaire s’est déroulée.

L’affaire a donc été plaidée, la Cour a rendu son Arrêt fin mai.

Résultat des courses : Echec complet pour le père qui ne verra sa fille qu’entre parenthèse et va donc rapidement perdre pied.

Autant dire qu’il a quasiment perdu sa fille.

Et pourtant, ce n’est pas faute d’avoir apporté des éléments inquiétants à la Cour.

Je rappelle, pour mémoire, que ce père particulièrement responsable avait par notre intermédiaire proposé de laisser la mère partir sans l’enfant, pendant un an aux Etats-Unis pour tenter de voir ce que pouvait être la vie avec un homme avec qui elle n’avait vécu qu’une semaine.
Si l’expérience s’avérait concluante,et si l’enfant souhaitait toujours vivre outre atlantique, après avoir passé ses vacances scolaires dans un pays qu’elle ne connaît pas, il serait temps de réenvisager son avenir.

Je souligne également que nous avions alerte la Cour sur la possibilité pour la mère de faire acquérir à sa fille la nationalité américaine qu’elle avait reçue par mariage.

Or, lorsque l’on connaît le mépris avec lequel les autorités judiciaires américaines traitent les décisions françaises……

Enfin, je faisais observer que, de tous temps, la mère avait évoqué un départ à MIAMI pour finalement se fixer à LAS VEGAS, soit à  plusieurs milliers de kilomètres de sa destination initiale et dans une ville éminemment recommandable à une enfant de cet âge... !

Comme cela arrive naturellement trop souvent, nous n’avons pas été entendus.

Mieux qu’une contraction de textes  toujours susceptibles d’erreur ou d’omission, je  vous livre l’Arrêt.

" ATT/ QUE Monsieur X fait valoir qu’un Jugement a rejeté une précédente demande de la mère.

La décision entreprise ne fait aucune référence à une violation des règles de coparentalité et à l’intérêt pour l’enfant de maintenir des liens avec la famille paternelle ou maternelle restée en France.

Que la mère a pris la décision de partir pour des motifs personnels alors que lui et l’enfant ne doivent pas être lésés.

Qu’il s’agit, selon lui, de l’aboutissement d’une attitude persistante à l’écarter de l’enfant de façon encore, selon lui, irresponsable en manipulant celle-ci et faisant valoir des motifs personnels sur l’intérêt de l’enfant dont il ignore les conditions de scolarisation et de logement ( je précise qu’il s’agit d’une retranscription exacte de ce qui nous a été communiqué par la Cour : incompréhensible !)

" QUE l’obtention de la nationalité par la mère et l’enfant signifierait, toujours selon lui, la fin de ses relations avec l’enfant dont la Cour n’est pas tenue de suivre l’opinion et dont la préparation linguistique a été légère.

Qu’il a lui-même entrepris des démarches pour se reloger en vue d’accueillir son enfant.

QUE la mère vivrait désormais à LAS VEGAS dans des conditions inconnues (pour ceux qui ne savent pas ce qu’est LAS VEGAS et les conditions de vie que l’on peut y voir, vous vous reportez sur internet et vérifiez si une ville de ce type est adaptée à l’éducation et à l’épanouissement d’une petite française de huit ans venant d’un petit village du sud de la France.)

Mais ATT/ d’abord qu’il ressort de la décision produite et des propres conclusions du père que la précédente demande de la mère avait été rejetée parce que celle-ci ne pouvait justifier avec certitude que son installation serait possible, les démarches administratives en cours n’étant pas terminées.

Et ATT QUE présentement,(en français dans le texte) la mère justifie par un certificat de mariage s’être remariée avec Monsieur Y aux USA il y a trois ans.

ATT/ ensuite qu’il ressort encore des cartes d’embarquement que la mère est partie aux Etats-Unis en mars avec sa fille pour y rejoindre son mari qui vit désormais à LAS VEGAS (NEVADA) où il est employé après avoir exercé pendant plusieurs années en FLORIDE.

ATT/ QU’il s’évince également d’une fiche d’inscription que la petite fille est inscrite depuis le 30 mars 2009 dans une école de LAS VEGAS et il ressort de différentes attestations de membres de la famille de Monsieur Y que ce dernier revient régulièrement en France pour leur rendre visite (Monsieur Y étant le nouveau mari pour ceux qui n’ont pas compris).

ATT/ par ailleurs que la résidence habituelle de l’enfant a été constamment fixée chez la mère depuis la séparation des parents.(la belle affaire !)

ATT/ QUE l’enfant, pourvue d’une discernement suffisant (8 ans et imaginant de mon point de vue que les Etats-Unis se résumaient à DYSNEY WORLD) a été entendue par le Juge aux Affaires Familiales et déclaré souhaiter partir avec sa mère aux USA précisément y être déjà allée à plusieurs reprises pendant les vacances (c’est faux).

ATT/ QUE s’il est vrai que le Juge tenu de procéder à l’audition de l’enfant qui demande à être entendu, n’a pas l’obligation de se conformer à son avis.

Il doit au moins prendre en considération les sentiments exprimés par l’enfant, comme en l’espèce, dans les conditions prévues par l’article 388-1 du Code Civil.

ATT/ par ailleurs que selon une lettre d’un Avocat américain, la mère pourra dans trois ans prétendre à la citoyenneté américaine à laquelle sa fille aura droit de part sa mère, n’apparaît pas de nature à conforter les craintes nourries par le père au sujet de son droit de visite et d’hébergement protégé par des conventions internationales (méconnaissance absolue de l’application par les USA des règlements internationaux lorsqu’il s’agit de protéger leur ressortissant).

ATT/ de plus que le père admet lui-même que si la résidence de l’enfant devait être fixée chez lui, il serait dans l’obligation de déménager mais qu’à l’heure actuelle cette condition n’est pas satisfaite (et pour cause, il avait un bail en suspend et attendait de voir si sa fille venait ou pas chez lui pour déménager, le coût étant relativement excessif ce que le commun des mortels peut comprendre…j’ai bien dit le commun).

ATT/ QU’il en résulte que contrairement à ce que soutient le père, l’intérêt supérieur de l’enfant qui ne se confond pas avec le sien a été pris en considération par l’Ordonnance entreprise dans ce qu’elle a maintenu la résidence de l’enfant auprès de la mère et autorisé cette dernière à amener l’enfant aux Etats-Unis où réside son nouveau mari sans fraude de sa part, le maintien des relations entre le père et l’enfant étant assuré par un droit de visite et d’hébergement dont le rythme et la fréquence ont été exactement appréciés par le premier Juge compte tenu de la distance entre les résidences respectives des parents et du coût des trajets.

Sur la demande du père tendant à ce qui lui soit donné acte de ce qu’il s’oppose à l’acquisition de la nationalité américaine de sa fille. 

ATT/ d’abord qu’en l’état l’acquisition de la nationalité américaine par la mère n’apparaît pas pouvoir intervenir avant plusieurs années. (faux).

ATT/ QU’en toute hypothèse, une décision de donner acte est dépourvue d’autorité de la chose jugée. (elle a au moins le mérite d’exister)

ATT/ enfin que rien ne permet de constater que la demande du père est conforme à l’intérêt de l’enfant (bafouer l’exercice conjoint de l’autorité parentale, permettre à un enfant d’acquérir automatiquement une nationalité étrangère sans avoir besoin de demander l’avis du père est évidemment tout à fait conforme à l’intérêt de l’enfant… !)

ATT/ QU’il s’en suit que cette demande ne doit pas être accueillie. "

Je passe bien évidemment sur le problème de la contribution auquel le père a été condamné et sur les droits de visite et d’hébergement qui lui ont été réservés, ceux-ci étant limités de la façon suivante.

Chaque année, le mois de juillet jusqu’au 15 août, 15 jours pendant les vacances de Noël les années paires, 15 jours pour les vacances de février les années impaires ainsi que pendant les vacances de Pâques les années paires en précisant que les frais de trajet sont supportés par la mère.

Mon devoir d’avocat me conduit à critiquer avec retenu ce genre de décision.
 Il est  de mon droit de citoyen de  manifester ma frayeur devant une décision de ce genre.

Comme je l’ai à de nombreuses reprises répété, la liberté d’aller et de venir est un droit constitutionnellement reconnu dans la plupart des pays du monde et en partie dans les pays de la communauté européenne et aux USA.

Mais lorsque l’on vient nous expliquer qu’il est de l’intérêt d’un enfant de 8 ans de partir s’installer à LAS VEGAS à des milliers de kilomètre du domicile où elle a toujours vécu sans parler un mot de la langue du pays dans lequel elle va vivre et pour cohabiter avec un homme qu’elle ne connaît pas, l’on peut avoir qu’une idée de l’infini.

Je croyais depuis plus de 31 ans être immunisé et ne plus avoir d’état d’âme dans la mesure où le travail avait été fait.

S’il y a bien un dossier que nous avons travaillé mes collaboratrices et moi-même, c’est celui là.

Et pourtant le résultat est à des années lumière de ce que nous étions en droit d’attendre dans le cadre d’un Etat de droit où seul l’intérêt d’un enfant et non celui des adultes doit être pris en compte.

J’ai vraiment le sentiment après cette affaire que nous sommes revenus à des années  de ce que fut la décennie 80-90, décennie au cours de laquelle la jurisprudence a fait preuve d’un pouvoir prétorien extraordinairement courageux, permettant l’émergence du principe d’égalité parentale.

L’aboutissement de ce travail a été la loi du 4 mars 2002 sous l’empire de laquelle nous continuons à vivre.

Force est cependant de constater que nous assistons ces deux ou trois dernières années à un retour spectaculaire de l’inégalité parentale.

J’ai proposé à mon client d’introduire un pourvoi en cassation pour pouvoir ensuite saisir la Cour Européenne des droits de l’homme.

Ce pauvre garçon est totalement dégoutté et il a décidé de baisser les bras...

LA RESIDENCE ALTERNEE : UN MEME TRIBUNAL, DEUX CONCEPTIONS TOTALEMENT DIFFERENTES

Dans ma précédente chronique, j’avais eu l’occasion de vous faire part de mes espoirs à la lecture d’une décision que nous avions obtenue au cabinet très récemment, dans un tribunal du SUD de la France.

En application stricte de la loi, Madame le Juge aux Affaires Familiales  avait considéré que l’accord des parties n’était absolument pas nécessaire pour que la résidence alternée soit mise en œuvre.

Il s’agissait là de mon point de vue non seulement d’une décision qui respectait la loi, mais également d’une décision de bon sens.

J’ai coutume de répéter, à qui veut bien l’entendre, que quand les parties sont bien d’accord, elles n’ont besoin ni de juge ni d’avocat pour régler le problème de leurs enfants.

Une nouvelle décision vient d’être rendue.

Dans le même tribunal voici deux conceptions qui s’opposent :

Le père, dans le cas particulier, demandait la résidence alternée.

La décision du Juge est la suivante :
« Rejette la demande de résidence alternée formée par le père eu égard au refus de la mère, la  condition d’entente minimale constituant un critère nécessaire à la mise en œuvre de ce type de mesure »

Ainsi donc, cette décision considère qu’il faut que les parents s’entendent.

Rendue à 15 jours d’intervalle, par un magistrat différent, voici une décision qui recommence à violer la loi puisque la lecture simple des dispositions de l’article  373-2-9  issu de la loi novatrice du 4 MARS 2002 n’a jamais imposé un critère d’entente entre les parents.

Je ne sais pas si le père va faire appel  mais il serait temps qu’une bonne fois pour toutes, de telles décisions soient soumises à la censure de la COUR de CASSATION afin que nous obtenions une unification de la jurisprudence.

LA REPRIMANDE DU JUGE D’INSTRUCTION DE L’AFFAIRE D’OUTREAU : UNE PROMESSE QUI N’A PAS ETE TENUE

" Les juges doivent payer pour leurs fautes " avait déclaré Nicolas SARKOZY alors Ministre de l’Intérieur.

Tous les espoirs étaient permis et son accession à la magistrature suprême aurait dû ouvrir une nouvelle ère judiciaire dans laquelle les Juges, grands gestionnaires de la vie des autres, allaient avoir des comptes à rendre aux communs des mortels dont ils sont issus.

Erreur :

L’onction divine qui leur est apposée solennellement à leur sortie de l’Ecole Nationale de la Magistrature les a protégés des promesses de mon excellent confrère et néanmoins Président de la République Nicolas SARKOZY.

Imaginez que pour avoir contribué avec plus d’une cinquantaine de ses collègues, jamais inquiétés au demeurant, au naufrage personnel de plus d’une dizaine d’innocents, notre fringuant jeune Juge, toujours en activité a écopé d’une réprimande, autant dire d’une tapette sur le bout des doigts.

Je ne recherche pas à tout prix à monter le peuple des justiciables contre leur justice.

Je ne cherche pas à tout prix à brocarder gratuitement la justice familiale qui fait souvent ce qu’elle peut avec peu de moyens.

Je recherche avant tout le respect de la dignité de ceux qui se séparent par des décisions motivées, bien rédigées, en un mot explicatives et pédagogiques.

Il est de mon point de vue de plus en plus insupportable que les tentatives de conciliation, par exemple, ne durent dans la plupart des temps que 10 minutes, au plus.

Il est absolument insupportable, comme cela se produit assez souvent qu’un Juge refuse de laisser la parole aux plaideurs dont l’avenir personnel est en jeu, au motif qu’ils ont un avocat et qu’ils l’ont suffisamment entendu

Il est enfin absolument insupportable de lire dans des décisions des erreurs grossières qui n’engagent la responsabilité de personne.

Lorsque l’on voit le genre de sanction qui est décernée pour avoir mis en péril, parfois avoir détruit la vie d’une dizaine d’innocents, l’on imagine le genre de sanction qui pourrait être prise contre ce que nous vivons, malheureusement trop souvent dans la justice familiale.

Les avocats, les huissiers, les notaires et les avoués mettent en jeu au quotidien leur responsabilité professionnelle.

Ils font partie de la grande famille du droit, tout comme les juges.

Pourquoi le traitement n’est-il pas le même ?

LA NON-REPRESENTATION D'ENFANTS: ELISE, UNE PETITE FILLE QUI A DE LA CHANCE ?

Quand je compte le nombre de non-représentation d’enfants franco-française que nous gérons au cabinet et qui n’aboutissent à rien, je ne peux m’empêcher de penser que cette petite fille et son père ont de la chance.

C’est par millier que tous les ans, des plaintes sont déposées pour détournements, enlèvements ou non représentations d’enfants qui, dans l’immense majorité des cas, sont classées sans suite par les Parquets.

Il y a donc un problème :

Peut-on imaginer que notre justice ne fonctionne que si les médias s’emparent de l’affaire ?

Comment expliquer l’apparente facilité avec laquelle cette enfant a été localisée dans un pays de l’Est, sécurisé et rendue à son père.

J’en suis ravi pour eux mais je ne peux m’empêcher de penser aux explications qu’il va falloir donner aux parents dont je gère la vie et qui, vivant dans la même ville, ne voient plus leurs enfants sans que la justice ne daigne lever le petit doigt !

Certes, l’institution judiciaire est vénérable et normalement inattaquable mais n’y aurait-il pas de poids et de mesure ?

La place Vendôme aurait-elle peur des médias ?

Quant à essayer de nous faire croire que la France et la Russie vont formaliser un accord bilatéral, c’est prendre le commun des justiciables pour des gogos.

Sachez que même lorsque le déplacement d’enfants se fait entre deux pays signataires de toutes les conventions de la terre, il est pratiquement impossible de les faire appliquer s’il n’y a pas derrière une volonté politique forte.

Or, le commun des justiciables confrontait à ce genre problème n’a pas souvent la chance de tomber dans une période où les médias n’ont pas grand chose à se mettre sous la dent.

Pourtant, force est de constater que c’est bien la dictature des médias qui m’étant à la une cette affaire à longueur de journée a provoqué son dénouement heureux.

Il existe actuellement en France des hommes et des femmes qui ne voient plus leurs enfants alors qu’aucune décision de justice ne les prive de ce droit.

Ne serait-il pas judicieux de balayer devant notre porte avant que de cirer les marches du kremlin ?

Bonne chance quoi qu’il arrive à Elise.

Qu’elle puisse en toute sécurité et dans le bonheur et l’harmonie qui sied à la vie d’un enfant de cet âge, voir son père et revoir sa mère.

DEPART D’ENFANTS A L’ETRANGER (SUITE)

Je vous ai raconté l’affaire de ce père qui subit une décision de justice autorisant la mère de sa fille à partir aux ETATS-UNIS

La première présidence de la COUR D’APPEL vient de nous autoriser à assigner à jour fixe pour fin AVRIL

Cela marque bien le fait que cette décision apparaît tout de même un peu étrange aux magistrats de la COUR qui n’ont pas l’habitude de donner ce genre d’autorisation à la légère

Le problème est que pour les Etats-Unis l’acte doit être traduit en anglais, même s’il est destiné à une ressortissante française... et je ne vous parle même pas du coût de l’acte à l’officine chargé de le délivrer.

Etablissement privé américain, il faut savoir qu’il s’arroge le droit de vérifier si le délai de comparution est raisonnable : On croit rêver.

Suite début MAI.

RESIDENCE ALTERNEE : JUSTICE FAMILIALE DANS UN TRIBUNAL DU SUD DE LA FRANCE, UNE RENCONTRE DU TROISIEME TYPE

Depuis 31 ans, nous gérons, mes collaboratrices et moi, des décisions de justice qui sont parfois surprenantes, et le mot est faible.

Plus le temps passe et plus je tente de devenir philosophe en expliquant à mes clients que mon obligation à leur égard est de moyen et non de résultat.

Ceux qui me connaissent savent qu’il ne s’agit pas pour moi d’ouvrir un grand parapluie mais plutôt d’être suffisamment pédagogique pour éviter à ceux que je défends une immense déception.

Même lorsque les dossiers sont excellents, bien préparés et bien présentés, j’aime à marteler qu’il y a un facteur que personne ne maîtrise : Le Juge

Ce personnage surpuissant, qui n’est responsable de rien devant personne, rend la justice en notre nom, le peuple français.

En matière familiale, il la rend aux cribles de ses convictions personnelles et les résultats sont parfois ubuesques.

Parlons, si vous le voulez bien, d’une décision récemment rendue dans une composition de chambre de la famille dont le président a, depuis des mois, affirmé qu’il était contre la résidence alternée.

Cela marque, à mon sens, un mépris absolu de la loi du 4 AMRS 2002.

L’on peut être restrictif et réservé sur ce mode de résidence, suivant ainsi l’enseignement quasi sectaire de certains pédopsychiatres du Centre de la France

De là à la refuser systématiquement, il y a un monde.

Comme tous les extrémismes, le dogmatisme rend aveugle et conduit parfois des esprits brillants et cultivés à rendre des décisions ineptes.

En voilà une qui vaut son pesant de mêlasses !

Un couple, non marié, fait l’acquisition sous le régime juridique de l’indivision, d’une maison dans laquelle ils s’installent.

Deux enfants naissent de cette relation hors mariage.

L’emprunt de la maison continue à être remboursé mensuellement, à parts égales.

Au bout de 5 ans, une dispute oppose les tourtereaux.

Le concubin quitte la maison, prend un studio et vient me voir.

Je lui conseille, bien évidemment, de rentrer chez lui tout de suite, faute de quoi, selon la bonne vieille tradition instaurée dans les tribunaux, celui qui est parti a toujours tort et la mère bénéficiera, sans coups férir, de la domiciliation des enfants, lui d’un droit de visite et d’hébergement tristement classique.

Or, cet homme raisonnable souhaite la parité et donc la mise en œuvre d’une résidence alternée.

La mère des enfants engage immédiatement une procédure.

Elle réclame, bien évidemment, la domiciliation de ses enfants, et un droit de visite et d’hébergement, ainsi qu’une pension alimentaire.

Mais comble de la curiosité, elle demande l’attribution de la maison.

Je pense que l’excellent confrère qui l’a conseillée avait oublié qu’en matière de concubinage, le Juge aux Affaires Familiales n’est pas compétent pour statuer sur ce genre de demandes.

En droit français, une indivision quelle qu’elle soit ne peut être liquidée que par le biais d’une action exclusivement réservée à la compétence du Tribunal de Grande Instance

Qu’à cela ne tienne, la décision rendue va appliquer la règle mais l’enjoliver à sa façon.

Vous serez certainement intéressés de savoir que j’avais, évidemment, en principal, demandé au Juge de surseoir à statuer sur les demandes concernant les enfants, en priant la mère de commencer par régler le problème de l’indivision

A titre infiniment subsidiaire, il avait été demandé à ce magistrat d’attribuer la maison aux enfants, et de demander aux parents de venir y vivre en alternance une semaine sur deux

Cette formule était parfaitement réalisable, dans la mesure où les locations de studios sur les lieux du litige n’étaient pas très onéreuses, et que la mère, d’autre part, ayant noué une relation extérieure, passait la plupart de son temps chez son nouveau compagnon, tout en maintenant son domicile.

La décision rendue n’est pas allée du tout dans ce sens

En voici le texte :

" ATT/ Que la jouissance divise du domicile conjugal ne peut être le cas échéant, attribué en dehors de la procédure de divorce.

Qu’en l’état de la vie commune simplement maritale des parties, cette demande doit être purement et simplement rejetée faute de dispositions législatives ou règlementaires applicables, étant par ailleurs rappelé à Monsieur que la fixation habituelle des enfants mineurs au domicile de l’un ou l’autre des parents n’emporte pas attribution de jouissance de l’ancien domicile commun, le parent bénéficiant de cette domiciliation étant libre de résider où bon lui semble (entrée en matière et annonce de la suite...)

ATT/ Que la mère et le père ont déclaré conjointement, lors de l’audience, qu’ils ne vivaient pas en résidence séparée et qu’ils avaient donc toujours une communauté de vie avec leurs deux enfants au sein de leur maison.

Il apparaît toutefois opportun de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution financière d’entretien et d’éducation du parent ne bénéficiant pas de la domiciliation au cas où le couple se séparerait

Il convient, dans ces conditions, fixer la résidence des enfants chez la mère, en l’absence de demande formulée même subsidiairement en ce sens par le père et d’aménager au profit de ce dernier un droit de visite et d’hébergement suivant les modalités habituelles, de fréquence, (les habitudes de qui ?) en raison d’une fin de semaine sur deux du Vendredi 18h00 au Dimanche 19h00 et la moitié des vacances scolaires.

ATT/ Qu’il convient, aux termes du débat, de fixer à la somme de 200 € par mois et par enfant la contribution financière du père pour leur entretien ".

Je ne sais si l’auteur de l’acte a bien mesuré la portée de ce qu’il écrivait, mais en clair, voici les conséquences pratiques.

De facto, l’homme et la femme vont rester au domicile indivis, et donc vivre ensemble, ce qui veut dire que cette décision ne s’appliquera pas.

Le père va cependant rester avec une épée de Damoclès suspendue au dessus de sa tête quotidiennement en attendant que la mère décide de quitter le domicile et que la décision s‘applique.

En attendant, l’on peut suggérer au couple l’édification d’un mur du style celui de BERLIN au centre de la maison.

Pourquoi la décision ne s’exprime t’elle pas sur la demande subsidiaire que j’avais présentée, d’attribution du domicile aux enfants avec alternance de visites des parents.

Il y a non seulement une omission de statuer mais une erreur dans la rédaction puisque la décision prétend que nous n’avons rien demandé.

La seule solution restant est de faire appel, ce qui a été fait immédiatement.

C’est encore une fois, comme cela arrive dans la grande majorité des cas, le père qui va être obligé d’assumer la charge totale du dossier sur le plan financier.

Où est la justice ?

Dépénalisation de la non représentation d’enfant: AFFAIRE FORTIN

Je n’ai pas de commentaire particulier à faire sur ce dossier que je ne connais pas.

J’observe simplement qu’une fois de plus le traitement, des hommes et des femmes, de la séparation n’est absolument pas le même.

Monsieur FORTIN a été condamné à deux mois de prison ferme, qu’il a déjà effectués ce qui est peut être normal, mais je répète que je ne connais pas les faits.

En revanche, pour avoir vécu des dizaines de dossiers dans lesquels des pères ont été spoliés, licenciés de leur métier de père pour cause de séparation pendant des années, je n’ai jamais vu une mère être condamnée aussi sévèrement.

La prison n’est pas à mon sens la solution et je plaide depuis 30 ans pour la dépénalisation de la non représentation d’enfant.

J’ai, à de nombreuses reprises, demandé l’application simple d’un Arrêt rendu il y a plus de 30 ans par la Cour de Cassation qui considérait que le fait de ne pas présenter les enfants à l’autre parent était constitutif d’une faute grave et devait conduire au transfert de la domiciliation des enfants au profit de l’autre.

Il est bien évident que si cet Arrêt avait été appliqué avec un peu plus de rigueur, il y aurait beaucoup moins de représentations d’enfant.

Rappelez-vous, les uns et les autres, que ce genre de délit est la gangrène du droit de la famille puisque c’est en privant un enfant de la présence d’un de ses deux parents qu’on le déstabilise.

Combien de fois ai-je vu des hommes et des femmes obtenir gain de cause après plusieurs années de procédure à qui l’on disait avec beaucoup d’angélisme : " Vous avez parfaitement raison mais vous comprenez, vos enfants ne vous ont pas vu depuis tellement de temps... ! "

L’égalité parentale est le droit des enfants à leurs parents et non l’inverse.

Le plus important est de maintenir, au-delà de la séparation, des contacts normaux, soit par l’exercice d’un simple droit de visite et d’hébergement, soit par la mise en œuvre de résidences alternées.

L’Etat n’arrête pas de légiférer en droit de la famille.

Puis-je lui rappeler, une fois de plus, que tant que la structure judiciaire ne sera pas à la hauteur du nombre de dossiers, les décisions qui seront rendues seront bien évidemment assez souvent injustes et de peu de qualité.

A suivre...

CURIEUSE FACON DE DISSUADER UN JUSTICIABLE A FAIRE VALOIR SES DROITS

C’est une nouveauté, cela vient d’apparaître dans un tribunal du Sud de la France et c’est absolument stupéfiant.

Les faits : il y a deux ans, un père se fait représenter dans une procédure pour demander d’une part une modification de son droit de visite et d’hébergement mais également de sa pension alimentaire.

Il semblerait qu’à l’audience il n’ait pas fourni au Juge les éléments nécessaires, ou que du moins ceux qu’il avait donnés à son mandant soient apparus insuffisants.

Il n’en pense pas demeure pas moins qu’il est débouté.

Il nous saisit, nous constituons un dossier qui est très solide, dans lequel nous faisons valoir qu’effectivement, la décision précédente a été rendue faute d’éléments probants... il faut bien ménager la susceptibilité de ce qui nous jugent.

Non seulement nous sommes déboutés mais le père est condamné à une amende civile.

En fait, le Juge considère qu’il a abusé de son droit d’ester en justice.

Extraordinaire !

Tout le dossier avait été entièrement remanié.

Bien évidemment cette affaire est soumise à la Cour et là aussi nous en connaîtrons les prolongements dans quelques mois.

Départ d'enfant à l'étranger

Ce genre de problème se pose de façon récurrente dans les dossiers que nous traitons au Cabinet.

Lorsque le déplacement reste circonscrit au territoire national, cela complique évidemment les choses pour l’enfant mais le contact reste possible avec le parent chez qui il ne vit pas.

La jurisprudence avait d’ailleurs, ces dernières années, évolué puisque plusieurs Cours  d’Appel en France avaient décidé de laisser les enfants sur leur lieu de résidence habituel, accordant au parent migrant un droit de visite et d’hébergement.

Les choses ont cependant sensiblement régressées ces derniers temps et le droit des enfants à leurs deux parents en sort quelque peu bousculé.

L’affaire :

A l’issue d’un divorce houleux, l’enfant est domicilié chez sa mère, son père se voyant réservé un droit de visite et d’hébergement classique.

Elle déménage et part s’installer à 400 Km.

Le père assure les trajets et se heurte à plusieurs refus.

La mère est sérieusement tancée par le Tribunal Correctionnel et le Juge aux Affaires Familiales redistribue les cartes de façon intelligente.

Face à cette situation, elle revient s’installer à proximité de sa résidence d’origine.

Plusieurs années passent sans trop de difficultés.

Entre temps, elle retrouve un homme, qu’elle avait connu naguère, et qui vit aux Etats-Unis.

L’idée d’une migration lointaine fait vibrer la jeune femme qui se marie.

A ce jour, elle n’aurait vécu qu’un mois avec celui qui est devenu son mari depuis plus de un an.

Elle ne connaît quasiment pas son lieu de résidence.

Elle demande cependant à quitter la France, le Juge va rendre une série de décisions.

Mieux qu’un commentaire, voici le texte :

" Par jugement du..., le Juge aux Affaires Familiales a rejeté la demande de Madame X, tendant à être autorisée à emmener sa fille aux U.S.A. et à voir modifier le droit de visite et d’hébergement du père, la requérante  ne disposant pas en l’état d’un titre de séjour l’autorisant à résider aux Etats-Unis.

Par acte d’Huissier, postérieur, Madame X a assigné le père devant le Juge aux Affaires Familiales en référé aux fins d’être autorisée à résider aux Etats-Unis avec sa fille.

A l’appui de ces demandes, elle fait valoir qu’elle vient d’obtenir une autorisation d’entrée sur le territoire américain pour rejoindre son mari qui travaille aux U.S.A..

Elle précise cependant que cette autorisation est valable pour une durée de 3 mois, ce qui justifie qu’une décision soit rendue dans l’urgence.

Le père s’oppose, il soulève l’incompétence et demande reconventionnellement la domiciliation de sa fille.

Motif de la décision, il ressort des débats et des pièces versées au dossier, et notamment des courriers du consulat de France, que Madame X vient d’obtenir une autorisation d’entrée sur le territoire américain valable pendant 3 mois suite à son émission. »

Dès lors, elle justifie qu’il soit statué en référé.

Sur la recevabilité :

Dans sa décision précédente, le Juge aux Affaires Familiales a rejeté la demande de la mère en raison de son caractère prématuré, Madame X ne disposant pas d’un titre lui permettant de séjourner aux U.S.A. et ne pouvant se prononcer sur le délai dans lequel elle obtiendrait une autorisation.

La requérante venant d’obtenir cette autorisation, elle fait état d’un élément nouveau.

Sur les demandes concernant l’enfant, il ressort de l’audition de l’enfant ( 9 ans) qui a toujours vécu avec sa mère, qu’elle souhaite partir vivement avec elle.

Elle suit régulièrement des cours d’anglais et a séjourné plusieurs fois aux Etats-Unis à l’occasion des vacances.

Madame X justifie d’une domiciliation avec son mari et d’une possibilité de scolarisation de sa fille à proximité du domicile.

Il apparaît également que le père exerce régulièrement son droit de visite et d’hébergement sur sa fille, il lui propose de partager avec lui des activités de qualité.

Il ressort cependant des documents versés aux débats que le père a résilié le bail de son appartement actuel pour aller vivre chez sa nouvelle compagne.

Dans ces conditions l’enfant ne disposerait pas d’une chambre personnelle dans ce nouveau domicile et devrait dormir dans la même chambre que le fils de la compagne de Monsieur X, âgé de 10 ans.

Il apparaît ainsi que l’enfant, qui va bientôt entrer dans l’adolescence ne disposait pas d’une intimité suffisante si sa résidence habituelle était fixée chez son père.

Eu égard à l’ensemble de ces éléments, il convient de fixer la résidence de l’enfant chez la mère et de l’autoriser à partir aux Etats-Unis, le père se voyant accorder un droit de visite et d’hébergement qui s’exercera chaque année : le mois de juillet et jusqu’au 15 août, 15 jours pendant les vacances de Noël les années paires, 15 jours pendant les vacances de Février les années impaires ainsi que pendant les vacances de Pâques les années paires en précisant que les frais de trajets seront pris en charge par la mè... "

Cette décision est absolument stupéfiante.

L’on a bien compris qu’alors que le Juge n’a strictement aucune information sur la façon dont la mère va vivre aux Etats-Unis, elle l’autorise à quitter en plein milieu de l’année scolaire la France pour partir s’installer avec un homme, certes, qui est son mari mais qu’elle ne connaît pas en prétextant que le père n’aurait pas la possibilité de donner une chambre à sa fille.

C’est d’une part absolument faux mais l’on a bien le sentiment, en lisant ce document, que c’est un alibi, un prétexte, pour permettre à une mère de partir avec une enfant de 9 ans pour qui les Etats-Unis se résument strictement à Disneyworld.

Le père, dans le cadre de ses écritures, avait indiqué qu’il n’était pas à priori hostile à ce que sa fille vive aux Etats-Unis.

Il pensait simplement qu’une enfant de 9 ans était bien évidemment sous influence lorsqu’il s’agissait d’un changement aussi important de sa vie et qu’il eut été, dans un premier temps, particulièrement avisé de maintenir la domiciliation chez lui, ce qui aurait permis à l’enfant de terminer son année scolaire et de laisser à la mère la possibilité de bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement extrêmement large pendant au moins un an.

L’enfant aurait donc eu tout loisir de se rendre compte que la vie aux Etats-Unis est peut-être moins facile que ce que l’on ne croit, surtout lorsque l’on ne parle pas anglais.

En fait, l’argument du Juge au terme duquel l’enfant aurait suivi des cours est également un alibi, dans la mesure où tout ce dossier se passe dans des petits villages du Languedoc-Roussillon où les cours d’anglais sont dispensés à raison d’une heure et demie par semaine…

Cette affaire est maintenant devant la Cour d’Appel, la 1ère Présidence ayant été saisie d’une demande d’autorisation d’assignation à jour fixe.

J’ai bien évidemment informé la partie adverse d’avoir à attendre la décision de la Cour avant que de quitter la France car bien évidemment la politique de l’état de fait primera et si l’enfant part aux Etats-Unis, le père pourra bien évidemment faire une croix définitive sur la relation normale qu’il aurait dû continuer à entretenir avec elle.

Comment peut-on imaginer l’ombre d’un instant qu’un père ou une mère puisse avoir une relation normale avec un enfant qu’il ne pourra voir que dans les conditions qui sont accordées à ce client ?

Je me ferai, bien évidemment, un devoir de voir informer de la suite.

AUDITION D’ENFANTS PAR LE JUGE

Je vous ai, à de nombreuses reprises, fait part de mon opposition farouche à l’audition des enfants, que ce soit par l’avocat soit disant spécialisé ou par le juge.

Cela revient inéluctablement à demander à des juristes qui ont fait du droit, et non de la psychologie, de se substituer à des professionnelles qui, eux, ont fait plusieurs années d’études pour arriver à peu prés correctement à sonder les âmes et les cœurs.

Malgré ce, je suis bien obligé de respecter la Loi et en particulier le sinistre Article 388-1 du Code Civil  dont je vous redonne la mouture :

« Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou la personne désignée par le juge à cet effet.

Lorsque le mineur en fait la demande, son audition ne peut être écartée que par une décision spécialement motivée. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne.

L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure. »

Un arrêt récent, d’une Cour d’Appel du Sud de la France, vient de marquer l’inutilité absolue de ces auditions et surtout leur danger.

Les faits : un couple se sépare et se pose d’emblée un problème de compétence internationale.

Bien qu’il soit français, lui vit en France, l’autre à l’étranger.

Le Tribunal tranche en faveur du national mais maintient, sans les entendre, les enfants chez la mère.

Je demande au père de faire voir ses enfants par un psychologue clinicien, qui confirme que l’aîné est réellement désireuse de vivre avec lui, tout en craignant, ce qui est bien naturel, les réactions de sa mère.

Nous produisons la fameuse attestation et demandons à la Cour d’Appel deux choses :

que l’enfant, qui vit au quotidien chez sa mère, puisse être accompagné pour son audition par son père,

que les déclarations de l’enfant restent strictement confidentielles.

La Cour d’Appel rejette notre demande n°1 et ordonne l’audition.

La mère ne se présente pas.

La Cour d’Appel rend un Arrêt fustigeant son attitude et refixe une date.

Elle finit par se présenter accompagnée par sa fille qui évidemment est terrorisée.

L’Arrêt tombe quelques semaines plus tard.

En voici le texte :

« ATTENDU tout d’abord que Monsieur X ne remet pas en cause le principe de l’autorité parentale conjointe sur les enfants…

Et ATTENDU que le rapport de consultation privée, établi par Monsieur Y, psychologue clinicien, et produit par le père, concluait notamment que rien ne s’opposait à ce qu’il puisse continuer à rencontrer ses enfants selon les modalités déjà fixées à titre provisoire, ce souhait étant le sien et celui de ses filles.

ATTENDU ensuite que si les sentiments exprimés par les enfants doivent être pris en considération, il n’est pas pour autant obligatoire pour les juridictions saisies de s’y conformer ; qu’en l’espèce la circonstance que la petite fille ait exprimé le souhait de se rapprocher de son père n’apparaît pas en l’état de nature à justifier un transfert de sa domiciliation, dans son intérêt bien compris, en cours d’année scolaire.

Alors de plus qu’elle exprime parallèlement le désir de ne pas être séparée de sa sœur qui, compte tenu de son jeune âge, n’apparaît pas pourvue du discernement nécessaire pour exprimer son opinion. »

Si je comprends bien la motivation de la Cour, même si un enfant exprime un désir fort et étayé par des examens médico-psychologiques, on l’entend mais on ne l’écoute pas.

Dont acte !

Mais alors, à quoi sert cette mise en scène qui laissera dans l’esprit de cet enfant des traces indélébiles ?

Des états d’âme dans la Justice : Diffusion des audiences à la télévision ?

Nos Magistrats ont du vague à l’âme !

Ils se sentent mal aimés et même bafoués par une Garde des sceaux trop directive : comme si Madame Rachida DATI était la première à donner des instructions aux Parquets…

De tous temps et quel que soit le régime les ordres sont descendus de la Place Vendôme.

Ils se disent mal aimés et mal compris.

J’ai même entendu sur France info un Magistrat de MARSEILLE demander à ce que les procès soient retransmis à la radio et/ou à la télévision : chiche !

Je plaidais très récemment devant le juge aux affaires familiales de PARIS, Juge de la Mise en Etat.

Je défendais un père qui était arrivé le matin d’Indonésie.

Il avait traversé la moitié de la terre.

J’avais pour ma part traversé la France.

L’appel des causes achevé, Madame le Président prit trois minutes pour expliquer aux parties que la longueur des plaidoiries d’avocat d’avait aucune incidence sur le rendu de son jugement et de nous accorder 10 minutes soit un peu plus de 3 minutes par enfant, car, il y en avait trois.

Et si ce genre de comédie était enregistré : chiche !

Je prends le pari que nos Juges ne l’accepteraient pas.

Ou alors ils feraient preuve d’un peut de décence devant la détresse des hommes et des femmes qu’ils sont censé juger dans la sérénité et le respect.

Je veux bien admettre que nos Magistrats sont parfois débordés par le nombre de dossiers mais alors, pourquoi collaborer à un système qui ne fonctionne pas.

Le vrai problème est la paupérisation de la justice et non pas son indépendance.

Les Magistrats n’ont pas le droit de grève alors, ils tournent la chose à leur manière en renvoyant par exemple les affaires.

Dans ces conditions, que faire !

Je le rappelle depuis des années dans tous mes écrit : donner à la Justice un budget décent et augmenter le nombre de Magistrats, de greffiers, de secrétaires.

Il faut faire travailler nos fonctionnaires dans des locaux décents.

En contrepartie permettre la mise en cause de leur responsabilité personnelle en cas de faute et non par celle de l’Etat comme dans l’affaire du Président de Chambre qui a récemment signé un arrêt sans le relire, permettant ainsi la remise en liberté d’un dangereux récidiviste.

Gageons que si, mon audience d’hier avait été diffusée à la télévision, le JAF aurait recueilli un franc succès… !

A suivre...

NOUVEAU GUIDE DU DIVORCE ET DE LA SEPARATION

MON NOUVEAU GUIDE DU DIVORCE ET DE LA SEPARATION

Je suis très fier de vous annoncer la sortie de mon dernier libre « Guide du divorce et de la séparation » chez MARABOUT, vous avez un lien avec le site qui lui est dédié qui vous permettra de visualiser la nouvelle couverture.

Entièrement revu et réécrit, il m’a permis d’expliquer la Loi du mois de mars 2004 entrée en vigueur au mois de janvier 2005 à la lumière des trois ans qui viennent de s’écouler.

Il parle tout simplement de la séparation et du divorce et de leurs conséquences.

J’attends avec impatience les réactions de tous mes lecteurs

DIVORCE OU SEPARATION : Une nouvelle attaque. Le journal "Le Monde" relaie les états d’âme d’une sociologue parisienne qui tente maladroitement de remettre en cause la résidence alternée.

Cette sociologue va publier en 2009 une enquête qualitative sur les arrangements financiers, le sentiment d’équité des parents dans le cadre de la résidence alternée.

Elle prétend, après avoir rencontré 19 femmes et 7 hommes, que « la résidence alternée demeure peu choisie et très contestée… ».

Elle prétend que la plupart des mères sont opposées à la résidence alternée et réticentes car, paraît-il les pères ne s’occupent pas des enfants aussi bien qu’elles.

Il semblerait que les papas sont incapables d’assumer le suivi sanitaire et médical ainsi que le suivi scolaire.

Elle résume en indiquant que, les pères ne peuvent pas rester à la maison lorsque les enfants son malades et, ne savent pas les inscrire ou les conduire dans leurs loisirs.

En résumé elles prétendent que l’éducation des pères est imparfaite.

Elle affirme que la résidence alternée aurait pour but, pour les pères, de ne pas payer de pension alimentaire lorsqu'ils demandent la résidence alternée.

Il est également précisé, sans rire, que c’est les mères qui assureraient les fournitures scolaires, les cours particuliers, les inscriptions à une activité sportive ou culturelle ainsi que les dépenses sanitaires.

Enfin cette sociologue conclut en précisant bien que son échantillon de 19 femmes et de 7 hommes correspondait bien à la situation générale et qu’elle aurait obtenu des informations de la Caisse d’Allocations Familiales.

Cet article a été publié dans le journal « LE MONDE » qui en principe est sérieux.

Pour ma part, j’ai trouvé cette analyse parfaitement réductrice et, en tout état de cause totalement infondée.

J’ai donc envoyé à la journaliste une réponse que je me permets de vous soumettre.

Bien évidemment, je serais ravi de recevoir vos observations.

Je ne suis pas abonné à votre journal et je n’ai donc pu réagir à l’article que vous avez publié sous le titre « LA GARDE ALTERNEE DEFAVORISE LES MERES ».

L’étude établie par Madame Sylvie CADOLE est d’une légèreté extraordinaire et, je m’étonne qu’elle puisse être publiée ex-abrupto dans un journal aussi sérieux que le votre.

Comment imaginer en effet, résumer les bienfaits ou la nocivité de la résidence alternée en interrogeant aussi peu de monde.

Lorsque en 1979 j’ai été un des premiers avocats français à plaider les gardes alternées, le problème qui se posait était de savoir comment faire reconnaître le principe d’égalité parentale dans la séparation des parents.

En effet, à cette époque, j’avais déjà constaté que, lorsqu’un couple éclatait, et surtout lorsque l’un des deux n’appréciait pas du tout ce qui était en train de se passer, il utilisait soit l’argent soit les enfants pour se venger de son conjoint.

Il était donc indispensable d’essayer de trouver une formule qui était de nature à mettre les parents en situation d’égalité quant au nombre et à la qualité des initiatives à prendre dans le seul et strict intérêt de leurs enfants.

Je rappelle par ailleurs que la France était déjà signataire à l’époque de la convention internationale des droits de l’enfant ratifiée par la grande majorité des pays de l’ONU qui imposait aux législations nationales de faire respecter le droit des enfants à leurs deux parents.

C’est donc en 1979 que ces premières formules sont apparues en France, structure de domiciliation qui existait déjà depuis de nombreuses années dans les pays scandinaves.

En 1982 la Cour d’appel de NIMES a rendu le 1er arrêt d’une Cour d’appel en France mettant en place un système de résidence alternée par périodes annuelles concernant 4 filles d’un de mes clients.

Cette formule s’est mise à fonctionner de façon tout à fait normale alors que les enfants étaient tiraillés par des non représentations multiples et variées jusqu’en 1984 où la Cour ce cassation dans ce même dossier a considéré le 2 mai que, la garde alternée était contraire aux dispositions de la Loi française.

Il a donc fallu attendre la Loi ROYAL du 4 mars 2002 pour que le principe de garde alternée rebaptisée soit remis en place.

AVANTAGES ET INCONVENIENTS DU SYSTEME :

Je n’ai jamais été de ceux qui pensaient que la résidence alternée était une alternative définitive dans la séparation des parents.

Elle préservait certes le droit de l’enfant aux deux parents et permettait à celui chez qui il ne vivait pas, homme ou femme, d’exercer un véritable rôle de parent à l’exclusion de ce qui était réservé à celui des deux qui ne voyait ses enfants qu’un  week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.

Bien naturellement, pendant ces périodes de temps très courtes, les enfants étaient pourris gâtés par celui chez qui ils vivaient et l’on constaté que, ces enfants avaient une forte tendance parce qu’ils souffraient du divorce à jouer le père contre la mère et la mère contre le père.

Faisant ainsi référence à ce qui se passait chez l’autre, ils avaient tendance à essayer d’obtenir le plus de laxisme possible.

La résidence alternée par périodes hebdomadaires, par périodes de quinzaines ou par périodes mensuelles a eu le mérite de venir remettre la situation à plat.

La Loi du 4 mars 2002 n’a contrairement à ce que prétendent certains bons penseurs jamais imposée que les parents soient d’accords.

Bien au contraire, il me semble d’une logique implacable de penser que lorsqu’un homme et une femme qui se séparent ont l’intelligence de mettre les choses en place correctement, ils n’ont besoin ni de Juge ni d’Avocats pour se séparer.

C’est bien au contraire lorsque les parents se déchirent qu’il est nécessaire qu’une instance supérieure en l’occurrence la Justice soit présente aux côtés des enfants pour les protéger, cela ne signifie en aucun cas, que je valide l’idée que, les enfants doivent être systématiquement entendus par des Juges assortis d’avocats.

Je m’élève au contraire contre cette pratique que je considère comme absolument scandaleuse qui consiste de mettre l’enfant au milieu du conflit parental en lui demandant finalement avec énormément d’hypocrisie de choisir entre son père et sa mère.

En revanche l’expérience que j’ai de plus de 6 200 procédures de séparations et de divorces et de plusieurs centaines de résidence alternées me permet d’affirmer que, l’étude de votre sociologue n’est pas juste.

D’une part la résidence alternée n’est pas faite pour durer dans le temps.

Elle permet de dépasser le conflit parental qui apparaît au moment de la séparation proprement dite.

L’on constate cependant dans le temps que, lorsque l’homme et la femme refont leur vie chacun de leur côté, les passions s’apaisent et, la résidence alternée n’est parfois plus nécessaire alors même que les enfants demandent parfois à vivre chez l’un et chez l’autre.

Curieusement lorsque les parents ont constaté que les enfants avaient fait l’expérience d’une vie normale chez l’un et chez l’autre, il acceptent de ne pas être l’objet du choix.

Il existe en outre des cas fort nombreux dans lesquels la résidence alternée donne droit à une pension alimentaire.

Lorsque le Juge prend la décision, il vérifie bien évidemment, quels sont les revenus de chacune des parties.

S’il y a des trains de vie différents chez l’homme et chez la femme, l’homme sera amené contrairement à ce qui est prétendu à verser une pension alimentaire pour équilibrer le budget de l’enfant de telle sorte qu’il n’y ait pas une disparité trop importante lorsqu’il vit chez l’autre parent.

Enfin, prétendre que les enfants sont moins bien élevés chez leur père que chez leur mère est une ânerie pardonnez moi de le dire extraordinaire.

Tout comme dans toute société, il y a des hommes qui sont tout à fait remarquables et des femmes qui sont d’une nullité gravissime.

L’inverse est également totalement vrai.

Ce concept est d’un sexisme débridé et, je le trouve particulièrement choquant sous la plume d’une sociologue maître de conférence à Paris.

Je conclus donc ces quelques lignes en prétendant que, cet article est léger, absolument pas fondé sur des éléments sérieux et qu’il remet en cause une structure de domiciliation qui a été péniblement obtenue dans le seul et strict intérêt des enfants.

Il ne s’agit pas de faire plaisir à l’un ou à l’autre des parents mais, bien au contraire de préserver l’équilibre et l’intégrité des enfants de la séparation.

Je rappellerai pour mémoire une phrase célèbre du professeur DUGAS semble-t-il me souvenir qui dirigeait un service de pédo-psychiatrie à PARIS et qui nous avait dit lors d’un colloque en 1979 :

« Le sens de la morale et de la Loi chez l’enfant repose sur le couple parental solidaire après la séparation ».

J’avoue ne plus être très sûr du nom du célèbre pédo-psychiatre qui a énoncé ce principe simple, clair et plein de bon sens et d’amour.

Mais, soyez totalement convaincu qu’il est toujours d’actualité et que le plus important des problèmes que nous rencontrons aujourd’hui en matière de droit des la famille est bien celui de l’incapacité du système judiciaire à gérer correctement la masse importante de contentieux familial.

Je me tiens tout naturellement à votre entière disposition pour en discuter avec vous.

LES DERNIERES NOUVELLES DU PALAIS

1) UNE JUSTICE PARADOXALE :

Vous avez, j’imagine, entendu parler de la réforme du divorce entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

J’ai déjà eu l’occasion de m’expliquer sur le sujet et en particulier dans mon nouveau guide.

Cette énième refonte de notre droit de la famille était globalement parfaitement inutile.

Il suffisait de doter le Ministère de la Justice d’un budget suffisant permettant la multiplication de postes de Magistrats et de Greffiers et l’ancienne Loi aurait parfaitement bien fonctionné.

La nouvelle, dite Loi de pacification du divorce (un euphémisme) ne fonctionnera de toute façon pas mieux que la précédente tant que des moyens sérieux n’auront pas été mis en place.

Un point cependant important à retenir : la nouvelle législation rend le divorce absolument inéluctable à partir du moment où une procédure a été engagée.

En effet, le divorce dit POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL depuis plus de deux ans est beaucoup moins contraignant que l’ancienne procédure dite de RUPTURE DE LA VIE COMMUNE DEPUIS PLUS DE SIX ANS.

Lorsque l’on sait que les parties disposent maintenant de 30 mois au lieu de 6 auparavant pour lancer l’assignation en divorce juste après l’ordonnance de non-conciliation, l’on peut comprendre qu’il suffit d’attendre 24 mois après cette audience pour assigner et acculer le conjoint q: une justice paradoxaleui ne veut pas divorcer au divorce.

Chacun analysera cette situation en fonction de ses convictions et de son étique personnelle mais, le paradoxe n’est pas là.

Vous n’ignorez pas que toutes les procédures lancées avant le 1er janvier 2005 sont régies par l’ancienne Loi.

Trois décisions assez curieuses viennent d’être rendues.

Je rappelle que mon propos s’inscrit dans un contexte juridico-judiciaire nouveau où le divorce qui est banalisé ne peut plus être évité.

a) Deux conjoints sont séparés depuis 6 ans et n’ont plus la moindre relation.

Les griefs exposés de part et d’autre confinent au sordide et le mari produit même des constats tendant à prouver que sa femme laissait le domicile conjugal dans un état de crasse invraisemblable.

Tout y passe : l’adultère, la crasse, etc…

Le Tribunal de Grande Instance prononce le divorce aux torts partagés (rien à dire) mais fixe une prestation compensatoire que le mari trouve excessive : je l’approuve.

Nous relevons appel et, le dossier devant la Cour n’améliore pas les relations entre les époux.

Résultat : double débouté.

Traduction : la Cour estime qu’il n’existe pas de motif suffisant pour prononcer le divorce des deux conjoints séparés depuis 6 ans.

b) Deux conjoints sont séparés depuis 4 ans et se livrent eux aussi une lutte sans merci.

Le mari n’a rien à reprocher à sa femme si ce n’est qu’atteinte d’une maladie invalidante au possible, elle ne peut avoir avec lui des relations personnelles normales.

Il décrit donc avec force détails les problèmes de son épouse et se positionne en victime justifiant ainsi son départ.

La chose est d’une élégance rare !

La femme de son côté explique son calvaire avec beaucoup de pudeur.

Elle souligne que son mari l’a abandonnée au moment où elle avait le plus besoin d’aide.

Le divorce est prononcé de façon tout à fait normale aux torts du mari mais l’épouse curieusement, n’obtient pas de prestation compensatoire.

Nous relevons appel.

Devant la Cour pas moins de 171 pièces et 35 pages de conclusions sont déposées.

La bataille fait rage.

Résultat : double débouté.

La Cour estime qu’il n’existe pas de moyen sérieux de nature à permettre le prononcé du divorce.

c) Marié depuis 40 ans un couple explose, la femme ne supportant plus son mari qu’elle laisse choir sans préavis.

La chose est très mal vécue par le mari qui se retrouve seul dans un petit village isolé de montagne où le couple avait décidé de passer sa retraite.

J’essaie de canaliser ses ardeurs guerrières mais rien n’y fait.

Le Tribunal finit par prononcer le divorce aux torts partagés avec prestation compensatoire.

La femme ne s’en contente pas et relève appel : erreur fatale !

Pendant que l’affaire chemine devant la Cour, le mari enfermé dans sa petite maison de montagne environnée de neige finit par perdre le sens du commun l’espace d’une lettre, par laquelle il jette tout son désespoir et menace de se supprimer après avoir fait disparaître sa femme et l’avocat de celle-ci.

L’ambiance est pesante lorsqu’il me fait, devant la Cour d’Appel minimiser la portée de cet écrit naturellement versé aux débats par la partie adverse.

Résultat : double débouté.

La Cour estime qu’il n’existe pas de motif suffisant de nature à permettre le prononcé du divorce.

Dans ces trois affaires, j’ai redéposé une nouvelle procédure en divorce.

J’estime cependant tout à fait anormal d’être obligé d’imposer à mes clients les frais d’une nouvelle procédure alors que les dossiers justifiaient largement le prononcé du divorce ne serait-ce qu’aux torts partagés.

Je ne porte naturellement aucun jugement de valeur définitif sur ce que j’ai vécu dans ces affaires.

J’ai retrouvé face à moi des clients intelligents qui ne m’ont pas choisi comme cible privilégiée de leurs déboires judiciaires, ce qui arrive malheureusement souvent.

Mais ces cas mettent en lumière la pertinence des propos récents d’un Ministre de la République qui de façon certainement très maladroite mais, ne l’a-t-il pas fait exprès, a rappelé à la justice qu’elle pourrait peut-être un jour être soumise à la responsabilité de ses actes comme tout un chacun.

Je suis pour ma part persuadé que cela la rapprocherait des citoyens qu’elle est tout de même payée pour juger.

2) EN BREF :

1- Un père accusé d’inceste injustement est blanchi.

Il n’a cependant pas revu sa fille depuis des années, sauf dans un point rencontre où les choses ne se passent pas au mieux.

Il y a quatre ans il obtient un premier arrêt de Cour d’appel dans lequel les Magistrats reconnaissent qu’il a fait l’objet d’une effroyable machination mais l’incitent à la patience et à l’amour pour revoir lentement mais sûrement sa fille.

Quatre ans après les choses ne se sont pas améliorées et nous ressaisissons le Juge aux affaires familiales qui rend une ordonnance au terme de laquelle est accordé au père avec énormément de générosité la possibilité pour lui de voir sa fille 2 jours par an selon les modalités que cette enfant aura choisi.

Le conflit de loyauté bat son plein.

Nous relevons appel et l’arrêt vient de tomber.

La Cour d’appel, la même qu’il y a quatre ans, décide avant de se prononcer sur le litige que, des documents détenus par le Juge des enfants lui seront communiqués.

Elle indique cependant avec une pertinence remarquable et, c’est bien l’essentiel de mon propos :

En droit il n’appartient pas à un enfant, même âgé de 15 ans de choisir si elle veut ou non rencontrer son père.

Tout ceci peut vous paraître banal mais, cet arrêt est essentiel.

Enfin des Magistrats reconnaissent que, la parole de l’enfant n’est pas d’or et que les parents détiennent naturellement un devoir sacré : celui d’inculquer aux enfants le sens des valeurs et le respect des décisions de justice.

Nous attendons la suite.

2- Départ inopiné : transfert de domiciliation de l’enfant.

J’ai déjà eu l’occasion de vous parler de ces décisions rendues qui ont ordonné le transfert de la domiciliation d’enfant lorsque le parent chez qui il vivait quittait de façon inopinée son domicile.

Un Tribunal de la périphérie parisienne vient à nouveau de fustiger l’attitude d’une mère qui a fait passer son intérêt personnel et sa vie privée avant l’intérêt de l’enfant qui est naturellement de pouvoir maintenir des relations normales avec le parent chez qui il ne vit pas.

L’on rappellera pour mémoire qu’une des grandes nouveautés de la Loi du 4 mars 2002 avait été de demander au Magistrat de privilégier lorsque la domiciliation était accordée celui des deux parents qui était le plus apte à permettre des relations normales entre l’enfant et l’autre parent.

Cette décision vient donc confirmer la tendance jurisprudentielle en la matière c’est une chance.

Loin de vouloir bloquer la liberté individuelle des uns et des autres, il est certain que l’éducation d’un enfant est une lourde responsabilité que l’on ne peut à l’envie l’obliger à migrer rendant quasiment impossible la relation avec l’autre parent.

C’est une question de choix personnel qu’il paraît évident que la justice privilégie maintenant la stabilité à l’éloignement.

Les nouvelles du Palais ne sont pas si bonne que je ne puisse me réjouir encore une fois de ce genre de décision.

PENSION ALIMENTAIRE : Incroyable mais vrai (suite)

J'avais exposé, il y a déjà quelques temps, mon étonnement face à une décision rendue par une Cour d'Appel qui reprochait à un homme divorcé, et qui s'était remarié, d'avoir eu un nouvel enfant, considérant que la venue de cet enfant n'était pas en soi susceptible d'entraîner une baisse de sa pension alimentaire.

Il semblerait qu'un père avait soumis à une autre Cour d'Appel le même problème.

En effet; dans un Arrêt de 2006, cette Cour avait confirmé la décision de 1ère instance qui fixait, au profit de 3 enfants, une pension alimentaire, tout en l'augmentant, au motif que les nouvelles charges contractées par le père ne pouvaient être prises en considération, dès lors qu'il appartenait à celui-ci de ne décider de nouveaux engagements qu'en fonction de sa capacité à les honorer après s'être acquitté de ses obligations envers ses enfants issus de son mariage et qu'il lui incombait de faire son affaire personnelle des obligations qu'il avait contractées envers un enfant conçu au mépris de l'obligation de fidélité entre époux et dont les droits ne sauraient préjudicier à ceux des enfants légitimes.

Nous sommes naturellement, hors le travail parallèle de la mère, dans une hypothèse exactement similaire à celle que j'évoquais.

La Cour de Cassation, dans un Arrêt du 16 avril 2008, vient, au visa des articles 310 et 371-2 du Code Civil, de casser cette décision.

Pour mémoire, voici ce que prévoit le Code Civil :

Article 310 du Code Civil :

"Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :

lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française,

lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ;

lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps."

Article 371-2 du Code Civil :

"Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur."

La Cour de Cassation a donc, dans son Arrêt, indiqué :

"ATT./Que pour augmenter le montant de la contribution de Monsieur X. à l'entretien et à l'éducation des trois enfants issus du mariage, l'Arrêt de la Cour d'Appel énonce que les nouvelles charges contractées par l'appelant n'ont pas à être prises en considération, dès lors qu'il appartenait à celui-ci de ne décider de nouveaux engagements qu'en fonction de sa capacité à les honorer après s'être acquitté de ses obligations envers ses enfants issus de son mariage et qu'il lui incombait de faire son affaire personnelle d'obligations qu'il avait contractées avant son enfant adultérin né en 2004, qui avait été conçu au mépris de l'obligation de fidélité entre époux, et dont les droits ne sauraient préjudicier à ceux des enfants légitimes."

En statuant ainsi la Cour d'Appel a violé les termes susvisés.

Ainsi, les hauts magistrats de la Cour de Cassation considéraient que le devoir d'entretien d'un père envers ses enfants nés de relation extraconjugale (en l'occurrence après une ordonnance de non conciliation mais avant le prononcé du divorce) constitue bien une charge nouvelle qui doit donc conduire à la diminution du montant de sa contribution à l'entretien des enfants qu'il avait eus de son union.

A n'en pas douter, nous allons soumettre la décision qui a motivé ma 1ère chronique à la censure de la Cour de Cassation qui, évidemment, va casser.

Suite au minimum dans 20 mois.

Déménagement vers des destinations lointaines et domiciliation d’enfant : une décision utile

Nous nous sommes trouvés confrontés à des nombreuses reprises à des situations de départ de l’un des parents, en particulier celui chez qui l’enfant vivait, pour des destinations parfois très lointaines.

Dans un nombre non négligeable de décisions, les magistrats ont décidé que la domiciliation de l’enfant devait être transférée au profit de l’autre.

Il y a quelques temps, un père me téléphone un matin en m’indiquant qu’il  venait de recevoir une correspondance dans laquelle la mère de l’enfant indiquait qu’elle avait quitté la Métropole pour s’installer à ST DENIS DE LA REUNION depuis 8 jours.

Il avait appelé son avocat qui lui avait indiqué qu’il n’y avait plus rien à faire.

J’ai naturellement soulevé la difficulté de l’opération mais je lui ai dit qu’il fallait à tout prix réagir et tenter de lancer une procédure.

C’est ce qui a été fait  et nous venons d’obtenir une décision du Tribunal d’OUTRE MER qui transfère la domiciliation d’une petite fille de deux ans et demi au profit de son père.

Voici la motivation de cette belle décision :

« Aux termes des articles 373-2-1 et 373-2-8 du Code Civil, il appartient au juge aux affaires familiales  de désigner le parent chez lequel le mineur aura sa résidence et de déterminer les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, étant rappelé que ce droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé que pour motifs graves.

Il résulte de l’article 373-2-11 du Code Civil, que lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend notamment en considération l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre.

Il convient en conséquence de rappeler qu’il incombe à chaque parent le strict respect des principes fondamentaux dont sont en premier lieu la recherche permanente de l’intérêt de l’enfant et le respect du droit de l’autre parent avec lequel il partage l’exercice de l’autorité parentale.

En toute hypothèse, dès lors qu’aucun motif grave n’est relevé à l’encontre de l’un des parents, il est nécessairement de l’intérêt de l’enfant d’être en contact le plus souvent possible avec chacun de ses parents.

Ce rappel d‘obligations avant tout naturelles bien plus que juridiques semble s’imposer en l’espèce dès lors qu’il résulte des éléments du dossier que de manière manifeste ; Madame ... a entendu passer outre ces principes.

En effet, il résulte de façon extrêmement claire de la décision du Juge aux Affaires Familiales du 07 FEVRIER 2008 que fin 2007, le père de l’enfant a pris l’initiative de l’assignation de Mme ... devant le Juge aux Affaires Familiales « aux fins principalement de voir fixer la résidence de l’enfant à son domicile, notamment en vu du projet de la mère de partir s’installer à la Réunion. » Devant ce même magistrat en JANVIER 2008, Monsieur ...  a exposé « avoir peur » du départ de la mère vers le département d’Outre Mer « lorsque le jugement serait rendu ».
De ce fait, « il ne s’opposait pas à ce que la résidence habituelle de l’enfant soit fixée chez la mère tant qu’elle est en METROPOLE mais demande qu’elle soit fixée à son domicile si elle partait à la Réunion. Le magistrat alors saisi avait expressément indiqué qu’il ne peut perte prévu dès à présent de statuer pour l’avenir en fonction d’un éventuel changement de résidence de Mme ... mais avait attiré l’attention des parties sur le fait que tout élément nouveau était de nature à justifier la saisie du Juge aux Affaires Familiales.

Les dispositions de l’article 373-2 du Code Civil selon lesquelles tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exerce d’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre, étaient également rappelées aux parties.

Il résulte de ces éléments qu’en quittant la METROPOLE pour venir s’installer à LA REUNION dès avril 2008, soit seulement deux mois après la décision sus visée, Mme ... a manifestement ignoré tous les droits du père et les obligations pesant sur elle en sa qualité de titulaire conjointe de l’autorité parentale. Elle ne peut formuler la moindre contestation à ce constat dès lors qu’elle s’est contentée d’informer le père de son départ seulement deux jours avant la date, par voie postale alors qu’elle ne pouvait ignorer que ce dernier réclamait la résidence de l’enfant dans l’hypothèse d’un tel départ.

Ce départ dans ces circonstances témoigne en conséquence d’une volonté manifeste de nier les droits du père.

En outre, Mme ... ne peut arguer de l’intérêt de l’enfant pour justifier de son installation à la REUNION dès lors que les seules conséquences de cette situation pour l’enfant sont la rupture du lien paternel et plus largement de l’ensemble des attaches familiales et environnementales. Ce bouleversement dans la vie de la petite fille n’est en contre partie justifié par aucune nécessité professionnelle de la maman.

Il résulte en conséquence de ces éléments, eu égard à une capacité éducative équivalente de chacun des parents, que la résidence de l’enfant doit être fixée au domicile du père, la mère devant bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement dans les termes qu’elle a elle-même sollicités et qui seront repris dans le dispositif.

Afin de permettre une mise à exécution dans de bonnes conditions de la présente décision, le changement de résidence de l’enfant interviendra au plus tard au 15 JUIN 2008. »

Cela prouve que l’on ne peut plus faire tout et n’importe quoi. Il est important que cette décision soit diffusée le plus largement possible d’où l’intérêt que j’ai trouvé à la publier pour que vous puissiez l’utiliser.