Me Méjean: Réflexions d'un avocat sur le divorce, l'égalité parentale, la résidence alternée

CRIME SANS CHATIMENT

L’indignation et la colère qui ressortaient à l’évidence de ma toute dernière chronique ont aujourd’hui cédé le pas à une déception sans fond, un écœurement indicible.

J’avais terminé cette chronique par un appel à la compétence et la conscience de nos magistrats et force est de constater que ces derniers n’ont soit pas entendu cet appel, soit ni la compétence ni la conscience pour y répondre.

J’avais en effet évoqué le cas de ce père dont l’épouse était sans motif aucun, partie du domicile conjugal dans des circonstances dramatiques pour s’installer, avec le bébé du couple, alors âgé de 4 mois et de santé fragile, chez ses propres parents à quelques 500 kilomètres du lieu de résidence de notre client.

Lorsque nous sommes passés devant le Juge conciliateur, il y a quelques jours, cette petite fille allait fêter son premier anniversaire, probablement sans avoir le moindre souvenir de son père, en tout état de cause sans avoir eu le moindre contact avec lui depuis plus de 6 mois.

Débats vifs voire houleux, très lourds et psychologiquement éprouvants pour un papa totalement démuni et impuissant et certainement trop longs pour un magistrat qui, de bâillements en gribouillis, manifestait clairement son impatience et son désintérêt total pour le dossier.

L’émotion de ce père à la sortie de cette véritable farce, sa gratitude à notre égard et la confiance qu’il plaçait encore dans la justice face au comportement irréprochable qui avait été le sien depuis le début de cette procédure, ont mis celles de mes collaboratrices en charge de ce dossier mal a l’aise tant le contraste était grand avec le mépris clairement affiché par le Juge.

Ce mépris, ce désintérêt d’un bébé, sans même parler de celui d’un père, figure noir sur blanc dans l’ordonnance qui vient d’être rendue.

Sans un mot, sans une explication, sans la moindre motivation, la résidence de cet enfant est fixée chez sa mère et un droit de visite et d’hébergement progressif, très progressif accordé au père.

J’ose a peine l’exposer dans le cadre de ces lignes…

• Jusqu’au 2 ans de l’enfant soit durant encore une année, ce père pourra aller voir son bébé les premiers week ends de chaque mois dans la ville de résidence de sa mère, où il n’a aucune solution d’hébergement, les premiers week ends de chaque mois le samedi de 11h à 15h et le dimanche également de 11h à 15h, le jour de Noël de 15h à 17h …
• Ce magistrat à la veille de la retraite à probablement oublié que la principale activité d’un bébé entre 11h et 15h est de déjeuner puis de faire la sieste …
• Les choses vont s’arranger grandement après le deuxième anniversaire de la fillette puisque entre son 2ème et son 3ème anniversaire elle aura la joie de profiter de son papa, toujours dans la ville de résidence de sa mère le premier week end de chaque mois du samedi 14h au dimanche 17h dans une chambre de l’un des hôtels dont la mère nous Aobligeamment transmis la liste, ainsi que la première semaine des mois de juillet et d’août.
• Enfin lorsque cette petite fille aura 4 ans, son père pourra l’accueillir, toujours dans la ville de résidence de la mère, sauf a infliger à cet enfant quelques 10 heures de route par week end, toujours la première fin de semaine de chaque mois du samedi 10h au dimanche 18h outre la moitié de toutes les vacances scolaires.

Que dire ?

Colère, écœurement, indignation, honte, tout sentiment qui ne peut s’exprimer que de façon extrême à la lecture d’une telle décision qui bien évidemment va être frappée d’appel avec demande de fixation d’urgence.

Mais que de gâchis, de mépris, de temps perdu …

VOUS AVEZ DIT CONSCIENCE ?

OU LA VALSE HESITATION PROCEDURALE DEVIENT DENI DE JUSTICE ET MEPRIS DU JUSTICIABLE

Cet été qui s’achève doucement sera, une fois encore, à marquer d’une pierre blanche dans les annales de notre justice...

...Blanche… le terme est en réalité mal choisi.

Très mal choisi. A bien y réfléchir, je dirais que cette pierre serait plutôt noire. Même très noire...

Fin juin 2011,

Après une année judiciaire bien rude, mon Cabinet s’apprête à savourer la parenthèse des vacations judiciaires tout en préparant la rentrée, notre agenda bien rempli d’audiences s’égrenant tout au long des mois de septembre, octobre et novembre…

...Rien que de très normal pour des procédures déposées en mars ou avril dernier.


La cruauté du sort parfois fait aux pères et les hasards du calendrier avaient dirigé vers moi trois d’entre eux relevant de la même juridiction familiale de l’Ouest de la France.

Les trois procédures, qu’à priori rien ne distinguait particulièrement des autres, ont illustré gravement le disfonctionnement de notre système judiciaire.

La première concerne l’un de nos clients les plus calmes et les plus pondérés, fonctionnaire territorial, jovial et affable, papa d’une petite fille de quatre mois et que l’échec de son couple a amené à déposer une requête en divorce sur laquelle il attend « sagement » la tentative de conciliation qui réglementera ses relations avec son bébé.

Cette première audience est fixée à la fin du mois d’octobre 2011.

Dans le courant du mois de juin, cet homme franchira, décomposé et désespéré, la porte de mon Cabinet, porteur d’une "assignation sur requête en ordonnance de protection" signifiée le matin même par huissier de justice à l’initiative de son épouse.

Cette procédure, d’importation directe des Etats-Unis et donc par définition absolument géniale, permet à une "victime" d’obtenir très rapidement d’un Magistrat, l’éloignement de son « agresseur », la garantie du secret de son adresse et bien évidemment de celle de l’enfant qu’elle aura pris le soin d’emmener avec elle s’il y en a, ainsi que toute une batterie de mesures toutes plus ridicules et inapplicables les unes que les autres.

Et notre jovial fonctionnaire d’apprendre par cette initiative procédurale qu’il est en réalité un immonde personnage, pervers manipulateur évidemment, habituellement violent avec son épouse qui, lasse de ce harcèlement, n’a eu d’autre solution que de se réfugier, bien évidement avec le bébé, dans sa famille à quelques 500 kilomètres de ce qui fût le domicile conjugal.

La bataille devant le Juge sera particulièrement rude et acharnée, cet homme n’ayant bien évidemment jamais levé la main ni haussé la voix sur sa jeune épouse que ses convictions personnelles sacralisaient comme étant mère de son enfant.

Au terme d’échanges multiples et fournis, le Juge tranchera : aucune preuve de la violence alléguée n’est apportée par l’épouse qui est donc purement est simplement déboutée de sa demande de protection : justice est rendue !

Voila qui est parfait, me direz-vous !


Oui...Certes puisque notre homme est blanchi...

Mais pas tout à fait tout de même...

Parce qu’effectivement, si la loi a permis à ce Juge de trancher le point de savoir si il y avait ou non violence elle, ne lui a donné aucun autre pouvoir et surtout pas celui de rétablir ses relations avec son enfant.

Nous voilà revenus, 6 semaines plus tard, à la case départ, avec un papa séparé de son bébé de 500 kilomètres et, face à l’obstruction de la mère, sans possibilité juridique de le voir...

Aucune négociation ne s’avérant possible avec la mère et son représentant, nous engageons alors une procédure de référé, c'est-à-dire d’urgence, afin de faire en sorte que cette période d’été soit l’occasion pour ce papa de retisser des liens bien distendus avec un bébé qu’il n’a pas vu depuis, alors, plus de 2 mois.

Audience nous est fixée au début du mois de juillet.

Ma collaboratrice, indignée par cette situation et accompagnée de ce père qui n’est plus que l’ombre de lui-même, a à peine le temps d’exposer son argumentation que le Magistrat l’interrompt.

Mais quelle procédure êtes-vous donc allé chercher ! Quelles initiatives avez-vous prises ! Saisir un Juge en plein été, alors qu’une audience est déjà prévue pour le 28...octobre ( !) L’urgence n’est pas caractérisée !...

Attention Mon Cher maître vous êtes sur la mauvaise pente, procédurale du moins, et pour bien vous le faire comprendre, nous assortissons notre décision d’incompétence d’une condamnation de votre client à verser à son épouse une indemnité de 500 euros pour la dédommager de ses frais !...

D’argumentation juridique pour étayer cette position insensée : aucune !...


Ma collaboratrice, effondrée, se dépêchera de retirer la seconde procédure qu’elle avait l’intention de présenter le même jour pour l’un de nos autres clients qui se trouvait exactement sans le même cas de figure, lui permettant ainsi "d’économiser" 500 euros…

Inutile de décrire le désarroi de notre client face à une décision que nous étions bien incapables de lui expliquer...

Toutefois pris de remord, ce Magistrat prendra contact avec le Cabinet le lendemain matin, pour nous faire part du fruit (tardif) de ses réflexions.

Elle nous indiquera que si nous souhaitions réintroduire notre procédure nous pourrions le faire en sollicitant, toutefois, son autorisation préalable dont il était sous entendu qu’elle nous serait accordée...

Voilà en réalité où était l’erreur : nous n’avions pas sollicité L’AUTORISATION du magistrat pour le saisir en urgence... mais d’un autre côté, si nous ne l’avions pas fait c’est tout simplement parce que la loi ne l’exige pas...

Maintenant détentrices de la "clé" du succès de l’opération, et écartant les arguties juridiques au bénéfice de l’intérêt de nos clients, mes collaboratrices se lancent à corps perdus dans la rédaction des fameuses requêtes aux fins d’être autorisées à assigner à jour fixe, chefs d’œuvres de paperasseries poussiéreuses et courtelinesques.

Elles vont en réalité en présenter quatre, le nombre de nos victimes s’étant alourdi avec la chaleur.

Nos deux premiers papas vont avoir de la chance : ils seront dument autorisés à plaider le... 23 août…

Le premier aura sa décision le...29 août… décision... d’incompétence encore !

Le second, décidément beaucoup plus chanceux, vient lui d’obtenir son ordonnance : le juge lui octroie généreusement un droit de visite et d’hébergement sur son fils un week-end sur deux et la moitié des vacance scolaires alors même que... il avait finalement conclu avec la mère un accord aux termes duquel était mis en place une résidence alternée de l’enfant, ce qui avait été exposé au magistrat lors de l’audience.

ET LE TROISIEME ME DIREZ-VOUS ?

Les Juges auront-ils tiré les enseignements de leurs errements procéduraux du début de l’été ? Allons, allons, pas d’excès d’enthousiasme, ni de naïveté déplacée.

Celui-ci, également convoqué pour une tentative de conciliation fixée fin octobre, avait vu purement et simplement disparaître ses deux enfants le 25 juin précédent, littéralement engloutis par une maman vengeresse et de toute évidence peu équilibrée qui avait décidé du jour au lendemain de mettre un terme à l’alternance hebdomadaire là aussi spontanément mise en place depuis la séparation.

Depuis le 25 juin ce père, tout aussi sympathique que les précédents et surtout totalement investi dans la vie de ses enfants, n’en a plus eu aucune nouvelle. Aucune information. Aucune intervention de la gendarmerie. Le néant.

Respectueux des leçons données à ses petits camarades, ce papa, doté d’une maitrise de lui-même à toute épreuve, va sagement demander, lui aussi, par mon intermédiaire, le fameux sésame à savoir l’autorisation d’assigner son épouse à jour fixe pour voir réglementer ses relations avec ses enfants sans attendre ce jour fatidique du mois d’octobre.

Et devinez ?...

Et bien, à lui on le lui refusera !

Refus, certes, mais qui lui sera motivé... par l’absence d’urgence !

Hé oui, le Magistrat a estimé qu’en l’espèce, l’urgence n’était absolument pas caractérisée dans la mesure où une procédure de divorce était engagée sur laquelle la tentative de conciliation était fixée fin octobre moyennant quoi il n’y avait plus longtemps à attendre...

...juste 4 mois.

Mais comment me direz-vous, vous aviez l’autorisation du magistrat pour ainsi agir et finalement, il se déclare incompétent ?

Eh bien oui, comme le dit le bon sens populaire "il n’y a que les imbéciles qui ne changent pas d’avi", et tant pis pour le plaideur (et son Conseil) qui ne comprend pas !

Cette fois, la leçon coûtera plus cher : de 500 € nous voilà passé à 2000 €... Que ce client devra à son épouse qui continue à ne pas lui présenter le bébé.

ET LE QUATRIEME ?

Le quatrième, lui, n’avait pas engagé de procédure de divorce car il n’était tout simplement pas marié avec la mère de son petit garçon âgé lui aussi de 4 ans.

...occasion perdue pour le magistrat de nous renvoyer à une tentative de conciliation bien lointaine…

Il n’y avait au demeurant jamais eu de décisions de justice entre ces parents qui s’étaient jusqu’alors accordés sur la question de l’enfant.

Ce papa recevant ce petit garçon à l’occasion des vacances d’été, sera rendu destinataire de la part de l’enfant d’informations inquiétantes sur le comportement que l’on se contentera de qualifier d’exhibitionniste du compagnon de la mère.

Les propos de l’enfant sur l’attitude déplacée de cet homme seront validés par les spécialistes de la brigade des mineurs.

L’interrogation de la mère par notre client ne suscitera chez elle qu’un haussement méprisant d’épaule.

Ce père désemparé n’envisage évidemment pas de laisser repartir son petit garçon dans le nord de la France à l’issue de ses vacances, sans être informé de ce qu’il s’est réellement passé et rassuré sur le sort de l’enfant.

Il saisit donc le Juge de sa ville de résidence, là où, précisément, il accueille l’enfant à l’occasion des vacances qui permettent ces révélations.

Mais Grand Dieu, voilà justement ce qu’il ne fallait pas faire !

En effet, pourquoi saisir le Juge du lieu de la résidence du père et non celui de la mère ! Pourquoi faire simple alors qu’il est si facile de faire compliqué !

Pourquoi vouloir, à n’importe quel prix, protéger son enfant !

Non Monsieur, des règles existent (lesquelles en l’occurrence ?), vous irez donc saisir le Juge du lieu de résidence de la mère, à quelques 600 kilomètres de là, et la leçon vous en coutera la modique somme de 4 500 euros que vous verserez à la mère.

Ce petit garçon est donc reparti chez sa mère ?

Oui !Mais, preuve que les craintes du Père étaient fondées, dans le cadre d’un protocole transactionnel finalement signé entre les parents, en contrepartie d’un quasi doublement de la pension alimentaire, la mère s’engagera à ne pas mettre l’enfant en présence de son concubin …

...Où est le temps où au nom du sacrosaint principe de précaution, on précipitait sans discernement des pères en garde à vue, et où parallèlement l’on suspendait, sans ménagement ni aménagement, leur droit de visite et d’hébergement…

LA MORALE DE CES HISTOIRES ?

Oserais-je dire, justement, AUCUNE ?

Enfourcherais-je à nouveau mon cheval de bataille à savoir le manque de moyens, le manque de formations des Magistrats, la longueur des procédures, etc.

Non, même plus...

Nous n’en somme malheureusement plus là me semble t-il...

Je pense aujourd’hui que tout cela ne relève que de la compétence et de la conscience de chacun.

Tout simplement.

AUDITIONS D’ENFANTS PLUS QU’UNE ERREUR, UNE FAUTE

Combien de fois faudra-t-il interpeller le législateur pour lui demander de revenir ou à minima d’amender la loi sur les auditions d’enfants et son emblématique et dangereux article 388-1 " Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.

Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne.

L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.

Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. "

Je vous ai à deux reprises expliqué comment une petite fille de 8 ans et un petit garçon de 10 ans avaient eu le courage d’affronter les couloirs lugubres d’un Tribunal et d’une Cour d’Appel du Sud de la France pour déclarer malgré les pressions maternelles qu’ils souhaitaient vivre avec leur père.

La petite fille, parce que son père était urgentiste, le petit garçon parce que sa mère perdrait ses allocations familiales, n’ont pas été entendus.

Ils sont donc restés avec leur maman et je vous laisse imaginer la suite à la maison.

En voici une dernière lamentable, pour ne pas dire dramatique.

Je glisse sur l’histoire sordide qui oppose une mère à l’un de mes clients.

C’est ce genre d’affaire dans laquelle la réalité dépasse la fiction.

L’enfant objet du conflit bénéficie de plusieurs enquêtes et d’analyses médico-psychologiques qui concluent toutes à la nécessite de tout mettre en œuvre pour que l’enfant reprenne contact avec son père.

Jusque là rien que de très classique !

La chose devient plus sportive lorsque la mère s’avise de demander l’audition de l’enfant.

La chose se déroule en toute confidentialité et avant l’audience finale, le Juge aux Affaires Familiales saisi d’un incident restaure le père dans un contact minimal avec sa fille qui ne se passe pas trop mal.


Le dialogue se renoue et l’adolescente explique les pressions exercées sur elle pour exclure son père.

Ce dernier se laisse attendrir, ce qui est normal, et supporte les écarts d’humeur de sa fille à l’occasion des droits de visite et d’hébergement, mettant au compte de la dramatique séparation parentale l’attitude difficile de son adolescente.

Le jour de l’audience finale arrive, toutes les parties se présentent.

Le Juge effectue, comme la loi le lui impose, un rapport de l’affaire et comble de maladresse il va in extenso lire les déclarations de l’enfant lors de son audition qui pourtant auraient dû rester confidentielles à sa demande.

Le père va donc découvrir les mensonges de sa fille et les accusations de violences qu’elle porte contre lui, accusations totalement inventées.

Cinq ans de procédure, ça use.

Ce père était prêt à continuer à apprivoiser sa fille et il y serait arrivé.

Après avoir entendu ce qu’elle était capable de dire ou plutôt de répéter, il a totalement lâché prise et a décompensé ses années de souffrances.

Malgré mes exhortations, il a décidé de tout lâcher et d’attendre que sa fille réalise à quel point elle avait été manipulée pour la revoir.

Mesdames et messieurs les magistrats dont la charge lourde est de gérer la vie des hommes et des femmes qui nous entourent, essayez de garder présent à l’esprit en permanence qu’en impliquant les enfants directement dans la procédure, la loi vous a imposé de manier un bâton de dynamite sans mode d’emploi ni entraînement.

LETTRE OUVERTE A MONSIEUR NICOLAS SARKOZY, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

LETTRE OUVERTE A MONSIEUR NICOLAS SARKOZY, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Monsieur le Président,

Permettez-moi, à l’entame de cette correspondance, de vous présenter mes meilleurs vœux de bonne et heureuse année ainsi qu’à tous ceux qui vous sont chers.

Je n’ai pas eu l’honneur d’avoir de réponse à mes deux précédents courriers mais homme du Sud donc têtu par essence, je continue à vous envoyer quelques missives lorsque des décisions de justice me paraissent absolument extravagantes.

Le sujet est d’une actualité brûlante.

Je rappelle pour mémoire qu’en 2004 vous nous aviez promis que les Juges paieraient pour leurs fautes.

En 2011 nous n’avons toujours rien vu venir pourtant l’affaire que je me permets de vous soumettre est absolument extraordinaire tant elle paraissait IMPROBABLE.

Nous sommes dans un conflit très courant.

La mère de 3 enfants décide de quitter le département dans lequel elle vit pour suivre son compagnon qui, si ma mémoire est bonne a été rencontré par la voie d’internet.

Le père informé en temps et heure ce qui n’est pas toujours le cas malgré la loi, engage une procédure à son lieu de domicile et demande en principal la domiciliation de ses enfants et en tout cas à minima celle de l’aîné.

Conformément aux dispositions de l’article 388-1 du Code Civil, l’audition du mineur est ordonnée et le petit garçon de 10 ans va avec courage se présenter dans les couloirs du Palais de Justice pour indiquer à un Juge sur la compétence duquel en matière de pédopsychologie il serait intéressant de réfléchir qu’il souhaite ardemment vivre avec son père même si cela le prive du contact quotidien de ses sœurs.

Sans motivation particulière, en tout cas rien de révoltant et au nom de son pouvoir purement régalien de décider, le Juge va rendre une décision qui déboute le père de sa demande.

Appel est relevé et ce petit garçon va à nouveau être contraint d’aller s’exprimer devant les magistrats de la haute juridiction.

Il ne perd pas courage et se présente donc un mercredi après-midi dans les couloirs lugubres de la Cour d’Appel.

Il rencontre à nouveau un magistrat dont les compétences duquel en matière de pédopsychologie le doute n’est plus permis compte tenu de ce qui sera écrit dans la décision.

Il réitère sa demande parfaitement fondée, raisonnable et calme, de rester vivre avec son papa.

L’arrêt tombe.

Quelques motivations qui ne sont pas inintéressantes sont reprises et en particulier le fait que des trajets seraient imposés aux uns et aux autres si la domiciliation de l’enfant était confiée au père, ce qui en fait ne change rien puisque de toute façon il y aura des trajets.

Mais, ce qui est le plus intéressant suit :

" Compte tenu des moyens modestes de la famille, il ne peut être ignoré aussi que le transfert de la résidence du petit garçon réduirait considérablement les prestations sociales perçues par la mère et aurait un impact économique certain sur la famille ".

Le transfert de la domiciliation de l’enfant est rejeté.

Voici une décision fort intéressante qui bien évidemment va faire jurisprudence.

En effet, pour la première fois dans l’histoire de notre droit de la famille, un arrêt confirme que la présence des enfants au domicile de l’un ou de l’autre des parents peut être considéré comme un placement financier qui est censé rapporter tous les mois une somme d’argent déterminée.

Lorsque je lis ce genre de chose et malgré tout le respect que je dois à l’institution, je me demande bien pourquoi le législateur s’acharne encore à imposer à ces pauvres gamins d’avoir à choisir entre leur père et leur mère devant des professionnels qui les écoutent mais ne les entendent pas toujours.

Je tiens bien entendu, Monsieur le Président, à votre entière disposition l’arrêt.

J’espère qu’elle appellera votre attention même si je sais que votre emploi du temps est actuellement extrêmement chargé.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mon profond respect.

LETTRE OUVERTE A MONSIEUR NICOLAS SARKOZY, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Monsieur le Président,

Je me permets de vous rappeler les termes de mon dernier courrier qui n’a reçu de votre part ni de celle de vos collaborateurs aucune réponse.

Aussi, je me sens parfaitement autorisé à vous faire part d’un nouveau problème de dysfonctionnement judiciaire qui, de mon point de vue va encore beaucoup plus loin que le premier.

Nous nous trouvons dans une situation relativement délicate et traumatisante puisque le conflit qui m’avait été confié opposait un père à ses filles par le truchement naturellement d’une mère possessive qui avait usé et abusé du conflit de loyauté pour bloquer toutes relations entre les enfants et leur père, ce qui, comme vous le savez, ayant été avocat dans une autre vie, est tout à fait classique.

Depuis de nombreux mois, l’homme que je représentais réclamait à sa fille aînée une somme passablement faible consistant en un trop perçu de pension alimentaire de 1 105,76 €.

De guerre lasse et ne voyant rien arriver, ce Monsieur prend la décision douloureuse de pratiquer une saisie attribution sur le compte de sa fille.

Cette affaire abouti, bien évidemment devant le Juge de l’exécution d’un Tribunal du Sud de la France.

Mieux que de longs discours, il me semble assez intéressant de vous soumettre les attendus qui sont à la fois d’une contradiction extraordinaire mais qui surtout marquent une méconnaissance absolue des règles élémentaires en matière de droit pénal puisque cette décision invite le père à commettre tout simplement le délit d’abandon de famille.

En voici le texte :

" Bien qu’une demande de règlement amiable antérieure à toute procédure soit encore plus indispensable, s’agissant de difficultés entre membres d’une même famille, il ne peut être reproché en droit à Monsieur X d’avoir agi en exécution forcée sur le fondement d’une décision définitive dont il est bénéficiaire depuis près d’une année.

Toutefois, en l’absence de toute demande amiable et tenant sa qualité de père et de débiteur d’une pension alimentaire et la possibilité qu’il avait d’opérer une compensation entre le trop perçu et son obligation de règlement mensuel (confère article 227-3 du Code Pénal), il y a lieu de considérer cette saisie comme étant abusive.

Aussi, Monsieur X devra conserver à sa charge les frais de cette saisie dont rien n’indique qu’elle s’avérait financièrement indispensable.

Il devra dédommager sa fille du préjudice subi du fait d’un compte bloqué et des désagréments engendrés, alors qu’elle ne dispose pas d’autres ressources ni d’autre comptes, et des frais par elle engagés pour faire valoir son droit.

Monsieur X devra supporter les dépens nés de l’acharnement dont il a fait preuve.

PAR CES MOTIFS :

VALIDE la saisie attribution pratiquée par Monsieur X à l’encontre de sa fille,

DIT que Monsieur X devra verser 800 € à sa fille à titre de dommages et intérêts, outre 800 € sur le fondement de l’article 700,

CONDAMNE Monsieur X en tous les dépens."

Dans cette décision, vous pourrez constater que l’on reconnaît bien évidemment l’existence non contestable d’une créance réclamée en vain depuis plus d’un an, l’on valide une saisie attribution en considérant donc qu’elle est parfaitement fondée mais l’on condamne celui à qui l’on vient de donner gain de cause à 1 600 € pour un gain de 1 105,76 € tout en lui reprochant de n’avoir pas commis le délit d’abandon de famille prévu et réprimé par l’article 227-3 du Code Pénal en lui suggérant qu’il avait la possibilité d’opérer une compensation entre le trop perçu et son obligation de règlement mensuel.

En première année de droit, dans les classes de droit pénal, et en particulier lorsqu’il s’agit du droit pénal de la famille, nos professeurs nous ont enseigné qu’une pension alimentaire ne devait jamais être écornée, ne fut-ce que d’un centime d’euro ( à mon époque, nous parlions en francs...).

A défaut de règlement intégral de la pension alimentaire, le créancier est fondé à poursuivre devant le Tribunal Correctionnel pour abandon de famille avec des conséquences parfois extrêmement graves pour des salariés qui, contraints de présenter leur casier judiciaire lors de certains entretiens d’embauche, se trouvent classés dans la catégorie " mauvais payeur n’assumant pas ses responsabilités ".

Il me semble encore une fois, Monsieur le Président, que nous nous trouvons confrontés à un dysfonctionnement du système judiciaire qui ne donnera lieu à aucune suite.

Je me permettrais, sauf avis formel et contraire de votre part, de continuer à vous écrire dans les mois qui viennent afin de vous informer de tous les dysfonctionnements à la gravité croissante qu’il me sera donné de constater.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’assurance de mon profond respect.

DROIT COLLABORATIF, PROCEDURE PARTICIPATIVE

Alternative au divorce ou séparation contentieuse issue de la réflexion d’avocat et des parlementaires chargés par la présidence de modifier les procédures, le droit collaboratif et la procédure participative sont en train de se mettre tranquillement en place dans notre hexagone.

J’appelle de tous mes vœux une réussite complète de ces nouvelles formules permettant d’aborder le divorce de façon différente tant je suis convaincu qu’à terme, et si le pouvoir politique ne le budgète pas, le système judiciaire explosera.

Mais, tout comme Monsieur JOURDAIN faisait de la prose sans le savoir, je me rends compte à la lecture de toutes les revues que nous recevons au cabinet, que je fais de la procédure participative et du droit collaboratif depuis des dizaines d’années.

Combien de fois ai-je répété à mes clients, dans le cadre de procédures contentieuses, qu’il valait beaucoup mieux essayer de s’asseoir autour d’une table et de négocier, quitte à transiger sans avoir obtenu l’intégralité de ce qui était initialement demandé, évitant ainsi de laisser à un tiers, en l’occurrence le Juge, le soin de gérer la vie d’autrui.

Combien de fois ai-je essuyé les refus de mes confrères de nous réunir et sur les quelques 6 200 ou 6 300 procédures que j’ai eu à mener en 32 ans de carrière, je dois à la vérité de dire qu’une seule fois, un de mes excellents confrères de la ville de PERPIGNAN bien connu par ailleurs pour sa spécialisation en matière bancaire et de saisie immobilière, a accepté de se rendre à mon cabinet avec sa cliente afin que nous puissions tenter d’élaborer un protocole d’accord dans le cadre d’un divorce qui sur le plan financier pouvait engendrer des conséquences funestes.

Certes, cette négociation n’a pas abouti mais elle a eu au moins le mérite d’exister.

J’émettrai donc, comme je l’ai fait dans mon dernier guide, des réserves afin d’éviter aux justiciables de fortes déconvenues.

La médiation familiale, et je l’ai répété à plusieurs reprises, ne fonctionne que très mal en France et rares sont les dossiers dans lesquels elle permet d’aboutir à des solutions acceptables.

Je crains que la procédure participative et le droit collaboratif ne subissent le même sort.


Il me semble avoir observé depuis tant d’années que le caractère latin est totalement différent de celui des anglo-saxons qui, eux, sont tout à fait formatés pour accepter des médiations, la participation et la collaboration.

En revanche, les latins que nous sommes ont besoin, semble-t-il, de l’épisode de grand stress pour arriver enfin à comprendre qu’il ne gagneront rien à continuer à se battre.

Loin de moi l’idée, qui va vraisemblablement germer dans quelques esprits taquins, de vouloir favoriser le contentieux au détriment de l’accord ou de la tentative de médiation.

Je souhaite simplement être totalement transparent et continuer dans mes chroniques à relater de façon simple ce qui se passe réellement dans les Tribunaux que nous fréquentons au cabinet à longueur de semaines.

Je prends l’engagement formel de vous informer d’une procédure participative ou d’une collaboration qui aura pu aboutir dans le cabinet ce qui aura, de façon plus générale, fait jurisprudence.

LETTRE OUVERTE A MONSIEUR NICOLAS SARKOZY, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Monsieur le Président,

En 2004 alors que vous étiez Ministre de l’intérieur vous êtes intervenu à la suite d’une énième bavure judiciaire pour déclarer urbi et orbi  :

" Les Juges doivent payer pour leurs fautes ".

Trois ans après, vous êtes devenu notre Président.

Nous sommes en 2010 et, rien n’a changé.

Le Juge d’instruction d’OUTREAU qui a dévasté la vie de plus de 10 personnes coule actuellement des jours heureux et paisibles en qualité de substitut du Procureur de la République dans un des plus grands tribunaux de France.

Que pouvions-nous attendre de son très médiatique procès, le bon sens populaire rappelant régulièrement que les loups ne se mangent pas entre eux.

Les quelques 60 Magistrats qui ont eu à connaître de cette affaire en particulier comme membres de la Chambre de l’Instruction dont dépend ce Juge et qui n’ont décelé aucune erreur n’ont jamais été poursuivis ni inquiétés.

Je passe sur les nombreuses incohérences de décisions que je m’évertue à dénoncer dans mes chroniques.

La dernière en date dépasse l’entendement.

Nous présentons en tentative de conciliation à un Juge un dossier démontrant qu’un fonctionnaire au traitement mensuel de 1 600 € est en situation de surendettement en grande partie due aux dépenses inconsidérées de son épouse.

Le plan d’apurement le contraint actuellement à régler mensuellement 1 300 €.

Au cours de cette audience, une de mes collaboratrices présente un dossier complet parfaitement côté, pièces à l’appui prouvant en particulier que, l’épouse étrangère a commandé des plans à un architecte de son pays pour s’y faire édifier une résidence... !

Parallèlement, elle déclare n’avoir aucun revenu si ce n’est, avec le plus grand sérieux, quelques subsides non déclarés récoltés le dimanche matin sur un marché.

En fait, elle avoue au Juge, qui ne bronche pas, qu’elle travaille comme il est communément permis d’appeler " au noir ".

Parallèlement, elle ment et ne respecte pas le principe de loyauté en « omettant » de déclarer qu’elle perçoit 1 300 € d’aides diverses et variées.

Le couperet tombe : le fonctionnaire est condamné à verser une pension alimentaire de 300 € soit 100 € pour chacun de ses enfants et 100 € pour sa femme.

Si l’on fait un rapide calcul, il est actuellement en déficit de 100 € par mois alors que, sa femme qui ne travaille pas dispose à minima de 1 600 €.

A aucun moment dans l’ordonnance les éléments que nous avons déposés ne sont repris, d’où le sentiment d’injustice bien compréhensible de ce plaideur.

Je suis sûr que, le Magistrat qui a rendu sa décision ne se souvient même plus du nom de ce fonctionnaire qui, à 50 ans ne vit que, grâce à ce que lui donnent ses parents âgés respectivement de 75 et 76 ans.

Ne pensez-vous pas, Monsieur le Président, qu’il serait temps de respecter votre promesse de 2004.

La suppression du Juge d’Instruction est peut-être essentielle pour vous, la création d’une responsabilité professionnelle personnelle pour celles et ceux qui, investis d’un pouvoir immense en use à mauvais escient est encore beaucoup plus importante pour tous ceux qui ont voté pour vous mais également pour les autres.

En espérant naïvement une réaction de votre part ou de votre entourage,

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’assurance de mon profond respect.

BREVES DU PALAIS: Divorce, pères et pension alimentaire

Il y a quelques années déjà, je vous avais relaté un arrêt rendu par une Cour d’Appel du sud de la France qui avait pris partie dans des conditions tout à fait curieuses.

La situation était relativement simple et courante.

Un couple avait divorcé avec un enfant et le père avait été astreint à verser une pension alimentaire.

Quelques années après, cet homme relativement jeune se remarie et a le bonheur d’accueillir dans sa famille un enfant.

Il se retrouve donc en situation un petit peu délicate sur le plan financier et dépose une procédure devant le Juge aux Affaires Familiales pour demander une réduction de sa pension alimentaire.


Il est débouté car la mère masque la réalité de ses revenus et le Juge ne pousse pas très loin ses investigations.

Nous relevons appel de cette décision et stigmatisons l’attitude de cette personne à qui nous rappelons que quel que soient les décisions de justice, elles doivent être fondées sur des arguments loyaux.

La Cour d’Appel en question ne va s’embarrasser d’aucun scrupule puisqu’elle va nous rendre un arrêt tout à fait extraordinaire dans lequel elle indique qu’à partir du moment où l’on a des difficultés pour assumer l’enfant d’un premier mariage, il ne faut pas en faire d’autres…

Le Jugement de valeur est tout de même assez curieux et l’on n’entendrait pas ce genre d’argument venant d’une justice théoriquement laïque.

La même Cour d’Appel vient de récidiver sous la signature d’un magistrat différent d’ailleurs.

Un père quitte son foyer pour partir vivre avec la femme qu’il aime tout en assumant de la façon la plus correcte qu’il soit l’entretien de ses enfants.

Nous savons parfaitement que la mère est en train d’attendre que les différentes décisions de justice soient rendues pour quitter le département dans lequel elle s’est installée et rejoindre son département d’origine.

Elle fait cependant valoir qu’elle travaille à mi-temps pour s’occuper de ses enfants et qu’elle ne trouve pas d’emploi mieux rémunéré.

De son côté, le père explique qu’il assume seul l’intégralité et la charge des déplacements de ses enfants sachant par ailleurs ce qui va se confirmer par la suite que dès que l’arrêt sera rendu, la mère va de nouveau s’éloigner

Il précise enfin qu’il a refait sa vie.

Il précise que de ce nouveau couple est issu un petit garçon qui occasionne naturellement des frais.

Et la Cour de s’ériger à nouveau de façon moins explicite mais tout aussi déplacée en observateur de la morale publique.

Voici ce qui est jugé :

" Attendu que Monsieur X fait valoir que certaines de ses charges de la vie courante étant partagées avec sa compagne à proportion de 75 % pour lui et 25 % pour elle, compte tenu de la disparité importante de leurs revenus, il doit assumer personnellement des charges mensuelles à ce titre de 2 299,21 € hors notamment nourriture, habillement, frais de déplacements comprenant 75 % d’un loyer de 1 095 €.

Qu’il fait état d’une somme de 135 € représentant 75 % des frais de crèche pour " leur enfant " prénommé Tom.

Qu’il en résulte qu’avant même d’être divorcé, Monsieur X a cru bon d’avoir un enfant avec celle qui est en l’état sa maîtresse sans manifestement se préoccuper outre mesure des conséquences financières que cela impliquait alors qu’il n’ignorait pas qu’il était ou allait être (date de naissance non précisée par rapport à la requête en divorce) l’objet de demandes financières (pension alimentaire au titre du devoir de secours, contribution à l’entretien et à l’éducation de ses deux enfants et prestation compensatoire) de la part de son épouse."

Voici un exemple tout à fait surprenant d’un arrêt rendu en 2010 et que l’on aurait pu lire très simplement au XIXième.

Le petit garçon est qualifié de « leur enfant ».

La compagne de Monsieur X est gratifiée du vocable peu flatteur de « sa maîtresse » et la COUR rappelle de nouveau à ce père qu’avant de faire un enfant avec sa maîtresse il aurait mieux fait de vérifier s’il pouvait assumer les deux autres.

Or, le problème n’était pas là et d’ailleurs la Cour va poursuivre de la façon la plus surprenante qui soit.

Après avoir très sérieusement tancé ce père pour ne pas dire l’avoir purement et simplement crucifié en lui reprochant d’avoir eu un enfant hors mariage, la Cour indiquant qu’il n’existe pas d’enfant standard ayant des besoins standards a tout de même diminué la pension alimentaire en considérant que ce qui avait été fixé par le Juge conciliateur était excessif.

Le père obtient donc en grande partie gain de cause.

Il sera malgré tout condamné à une somme relativement importante sur le fondement de l’article 700 et aux dépens de la procédure.

Nous voilà de nouveau face à une décision peu lisible qui laisse tout de même semble-t-il de côté très largement la conception juridique du divorce pour aborder le principe moral.

Tout ceci est d’autant plus surprenant que la loi du mois de mai 2004 rentrée en vigueur au mois de janvier 2005 était soit disant une loi de pacification et avait créé l’immense surprise de remettre au goût du jour une forme de divorce que l’on pensait éteinte depuis plusieurs siècles, à savoir la répudiation par le principe d’altération définitive du lien conjugal depuis plus de 2 ans, procédure contre laquelle il n’est plus possible de lutter maintenant la cause de l’exceptionnelle dureté ayant disparue.

MON DERNIER GUIDE EST EPUISE

Je voudrais remercier, bien évidemment, les milliers de lecteurs qui m’ont fait confiance en achetant la dernière édition de mon guide du divorce et de la séparation publié chez MARABOUT.

Je viens d’apprendre, par mon éditeur, qu’il était épuisé et que plutôt que de le remettre sous presse, ils préféraient me charger d’en écrire un nouveau.

C’est à la fois extrêmement gratifiant pour le cabinet mais également un énorme travail auquel j’ai l’intention de m’atteler très vite

J’espère vous surprendre car je nourris l’espoir de pouvoir vous présenter un ouvrage tout à fait différent des précédents qui aura, évidemment, toujours pour but de vous aider à cheminer le moins mal possible dans les méandres compliqués de notre droit français en matière de divorce et de séparation.

Publication prévue : JANVIER 2011.

FAUSSES ACCUSATIONS D’ABUS SEXUEL : ENFIN DES SANCTIONS

Ce gendre d’accusations qui polluent les procédures de séparation et de divorce depuis des années n’avaient jusqu’à ce jour que, très rarement, pour ne pas dire jamais conduit la justice à sanctionner celui ou celle qui les utilisait en sachant pertinemment qu’elles étaient fausses.

Ce n’est pas faute pour le Cabinet de tenter à chaque fois des procédures.

J’ai en mémoire une affaire plaidée en Normandie où, de la garde à vue d’un père qui frôla la prison avec une restriction drastique de ses possibilités de voir son fils, nous sommes passés à un transfert de domiciliation à son profit.

Nous avons par la suite poursuivi la mère devant le Tribunal correctionnel pour dénonciation calomnieuse et, elle a été relaxée, les Magistrats considérant contre toutes les évidences du dossier qu’au moment où elle avait déposé la 1ère de ses douze plaintes, elle avait agi au nom du principe de précaution.

Et cette affaire du sud de la France où nous obtenons pour le père un transfert de domiciliation, le JAF justifiant sa décision sur l’évidence d’un syndrome d’aliénation parentale, alors que la mère accusait pèle mêle la justice, la police, les services sociaux de faire partie d’un vaste réseau de pédophiles sans pour autant déclencher les foudres du Procureur…

Pourtant, il ne faut jamais renoncer.

Un père que je défens n’a plus vu sa fille depuis juin 1996.

Je vous épargnerai les dizaines de procédures qui ont émaillées ce dossier dans lequel les Juges aux affaires familiales ont fait ce qu’ils pouvaient, le Parquet et le Juge des enfants à peu prés n’importe quoi.

Toute cette mascarade a trouvé un épilogue triste mais constructif dans le bureau d’un Juge d’instruction.

La mère avait bien évidemment déposé plainte pour abus sexuel contre le père et, le principe de précaution avait joué à fond.

Il y a déjà deux ans le Juge d’instruction qui avait ouvert une information criminelle avait décidé de rendre une ordonnance de non-lieu.

La mère avait fait appel et, la chambre de l’instruction devait décider que, le Juge devait poursuivre ses investigations considérant que l’instruction était légère… !

Pierre n’a donc revu sa fille qu’au moment de la confrontation dans le bureau du magistrat.

Il avait quitté une enfant de 4 ans et se retrouvait face à une inconnue de 18 ans.

Le Juge a tout tenté pour que Marie revienne sur ses déclarations manifestement et incontestablement fausses et dictées par sa mère.

Inflexible et, totalement dévastée par un syndrome d’aliénation parentale évident, enfermée dans une bulle masquée sous un déguisement noir et fardée à outrance, la jeune femme n’a pas bronché et, le père et la fille se sont quittés sans un mot.

Le Parquet vient de rendre un réquisitoire qu’il nous a fait parvenir réclamant non seulement un non-lieu mais, surprise, la condamnation de la mère à une amende civile de 1 500 €.

Je n’ai pas le don d’ubiquité mais, je lis beaucoup sur le sujet et je pense qu’il s’agit là d’une des toutes premières décisions qui tentent à fustiger de fausses accusations d’inceste, c’est très encourageant à suivre…

A quoi sert l’audition des enfants ?

Je vous ai plusieurs fois martelé que, j’étais totalement hostile et opposé aux auditions d’enfants par la Justice accompagnés ou pas d’avocat.

Successivement une Cour d’appel et un JAF viennent de me conforter dans mon opinion par des décisions absolument hallucinantes.

Dans les deux dossiers en question, de jeunes enfants avaient eu le courage de braver les foudres de l’un des parents en indiquant au juge qui s’était empressé de le faire savoir, qu’il souhaitait vivre avec l’autre.

Par deux fois, la Justice a jugé que ce n’était pas parce que des enfants le demandaient qu’il fallait accorder le transfert.

J’avoue que je plaidais pour des pères et que, ceci explique peut-être cela.

Pourtant dans les deux décisions en question, les déclarations des enfants étaient soutenues par des examens médico-psychologiques privés et sérieux.

Comprenne qui pourra, que l’on ne me dise pas que le matriarcat ne vient pas de faire une entrée fracassante dans nos prétoires.

Maître MEJEAN répond à l'interview du site parent-solo.fr

Parent Solo est le site collaboratif et communautaire, d’informations et de services aux familles monoparentales et familles recomposées : mamans seules, mais aussi papas seuls, parents veufs, beaux-parents (nouvelles compagnes ou nouveaux compagnons de parents solos).

Parent-Solo : Vous êtes avocat à Perpignan et vous vous êtes, depuis 30 ans, spécialisé dans le droit de la famille. Pourquoi parlez-vous de votre ouvrage comme un "guide impertinent du divorce et de la séparation" ?

Me Franck Méjean : Parce que, contrairement à la pratique en la matière, je porte un œil plus que critique sur l’institution judiciaire que je côtoie au quotidien. Le système français n’est plus du tout adapté au droit de la famille par manque de moyens et de formation de ceux qui sont censés le gérer. Je pointe donc, dans mes "chroniques d’un avocat engagé" sur Internet, reprises en partie dans mes livres, tous les disfonctionnements et toutes les erreurs dont je suis le témoin impuissant. Au moins ai-je le courage de les dévoiler, afin que le public ne sombre pas dans la Justice comme le Titanic dans l’océan Atlantique.

P.S. : Il est important de retracer peut-être ici votre engagement militant en faveur de légalité parentale : son origine, ses raisons et ses concrétisations…

Me F.M. : Cela fait maintenant plus de 30 ans que je me suis investi dans l’égalité parentale, qui pour moi est le droit des enfants à leurs deux parents. J’avais à l’origine milité au sein du mouvement de l’égalité parentale aux côtés de deux personnes absolument extraordinaires : Yves Loyer et Paul Elkaïm. Je me suis, par la suite, un petit peu éloigné de ces associations, tout en restant à leur écoute. Je suis actuellement membre du Comité d’Honneur de l’association S.O.S. Papa, ce qui me permet de ne pas être systématiquement d’accord avec les options prises par les uns ou les autres, et de conserver mon libre arbitre.

P.S. : Vous défendez la résidence alternée qui continue à faire débat. Quels sont les quelques arguments forts que vous opposez à ses détracteurs.

Me F.M. : J’ai plaidé ma première résidence alternée, que l’on appelait à l’époque garde alternée, en 1979. Je n’avais rien découvert puisque cela faisait plus de 20 ans à l’époque que les pays scandinaves, et en particulier la Norvège, pratiquaient ce système. Il m’est apparu particulièrement intelligent, puisqu’il permettait de maintenir en situation d’égalité absolue le père et la mère au moment de leur séparation qui, comme tout le monde le sait, est l’instant critique, au cours duquel les uns et les autres sont capables de faire tout et n’importe quoi pour se venger de la souffrance qu’on leur impose.
Je sais qu’un médecin du centre de la France a tenté un lobbying féroce auprès des parlementaires pour essayer de faire revenir le législateur sur la Loi intelligente du 4 mars 2002. Heureusement il n’y est pas arrivé. Il semblerait que ce monsieur s’inspire des grilles des travaux menés par un pédiatre américain qui, pour les résumer, indique de façon péremptoire que de 0 à 3 ans, un enfant n’a pas besoin de son père ; de 3 à 6 ans, un petit peu et au-delà de 6 ans on verra bien. Or, le déséquilibre que provoque soit disant la résidence alternée est une monstrueuse imposture.
Prenons, si vous le voulez bien, le cas le plus courant. Lorsque des parents se séparent, il est assez classique que le père, chez qui les enfants ne vivent pas, puisse bénéficier de la possibilité de les rencontrer un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires, outre, assez souvent, un milieu de semaine sur deux. Si l’on s’en tient à ce schéma classique, les enfants vont déménager quatre fois par mois pour une période de deux jours.
En revanche, lorsque le principe de résidence alternée est mis en œuvre, et le plus souvent par périodes hebdomadaires, les enfants déménagent toujours quatre fois, mais pour huit jours : cherchez l’erreur ! Je crois que le dogmatisme, en matière de droit de la famille, doit être écarté des débats.
La résidence alternée n’est absolument pas plus déstructurante que la séparation même des parents et est au contraire un facteur de stabilité parce qu’elle permet d’éviter les conflits parentaux. Par ailleurs, contrairement à une idée reçue, elle est utilisée, et doit être utilisée, surtout lorsque les parents ne s’entendent pas, encore une fois pour les mettre en situation d’égalité quant au nombre et à la qualité des initiatives à prendre dans le seul et strict intérêt des enfants. Nous venons d’ailleurs d’obtenir, de la Cour d’Appel de Nîmes, un Arrêt fort intéressant qui rappelle ce principe.
Certes, je n’ai jamais considéré que la résidence alternée était la solution à tous les problèmes. Elle est en revanche, me semble t-il, un facteur d’équilibre pour les enfants en évitant que les parents s’entretuent au moment de la séparation, ce que je vois malheureusement à longueur de journée.
Arrêtons les hypocrisies qui courent dans le milieu judiciaire : lorsqu’un homme et une femme se séparent, il est assez rare qu’ils soient tous les deux d’accord. Lorsque l’un subit la séparation, il va tout naturellement vouloir se venger. Il utilisera soit l’argent soit les enfants, parfois les deux.
La résidence alternée est un moyen de ne pas lui donner la possibilité d’utiliser les enfants, en tout cas de le faire avec beaucoup moins de facilité que lorsqu’il est investi de tous les pouvoirs en en obtenant la domiciliation principale.

P.S. : Que pensez-vous de l’évolution du droit de la famille depuis 30 ans ? Et plus récemment, quel est votre sentiment quant à la création éventuelle d’un statut du beau parent et quant au développement souhaité de la médiation ?

Me F.M. : De mon point de vue, pendant une vingtaine d’années, et en tout cas jusqu’à la réforme du 4 mars 2002, l’on avait le sentiment que le législateur, relayé par le corps judiciaire, essayait d’avancer vers plus d’égalité et plus de respect du droit des enfants à leurs deux parents.
La fameuse Loi du 4 mars 2002, connue sous le nom de "Loi Royal", même si elle était très intelligente n’avait pas inventé grand’chose. En demandant à ce que le juge privilégie celui de deux parents qui était le plus apte à permettre une relation normale entre les enfants et celui chez qui ils ne vivaient pas, le législateur français avait copié les lois californiennes datant de 1989. En réintroduisant la résidence alternée, le législateur n’avait fait que reprendre ce que nous avions obtenu depuis 1979 devant les tribunaux, structure de domiciliation, comme je vous l’ai indiqué plus haut, issue directement des pays scandinaves.
Depuis cette date, l’on constate malheureusement un reflux. Par manque d’effectifs et de formation, j’ai vraiment l’impression que l’égalité parentale s’essouffle. A croire que donner la domiciliation des enfants quasi systématiquement à la mère est une façon confortable de penser ne pas se tromper. Cela me rappelle les mots de l’évêque Foulques, sous les murs de Béziers, lorsque, interrogé par Simon De Montfort, qui menait la croisade contre les albigeois : "Monseigneur, comment allons-nous reconnaître les hérétiques des autres", il répondait : "Tuez les tous, Dieu reconnaîtra les siens".
En attribuant quasi systématiquement la domiciliation des enfants aux mères, on a l’impression que le corps judicaire pense ne pas se tromper. C’est fait fi de l’évolution de la société dans laquelle la femme, de façon tout à fait normale, revendique l’égalité avec l’homme sur le plan professionnel en particulier. Curieusement, la seule matière dans laquelle cette égalité est absente, c’est le droit de la famille. Et nous sommes, au Cabinet, les témoins de décisions absolument extraordinaires dans lesquelles la justice coupe allègrement toute relation entre un enfant et son père, au motif par exemple que la mère a décidé de partir vivre aux Etats-Unis avec son nouveau mari… Je n’ai rien, bien évidemment, sur le plan du principe, contre cette société matriarcale que l’on est en train de créer, si ce n’est qu’elle donne aux enfants de la séparation une image qui n’est pas, de mon point de vue, la réalité de la vie.
Je reviens donc à la résidence alternée et à l’image qu’elle véhicule, savoir une image d’égalité et de respect mutuel.
Pour ce qui est du statut du beau parent, je pense que c’est beaucoup de complications pour pas grand chose, d’autant plus que l’on assiste à des changements assez radicaux de vie et à des multiplications de relations.
Pour ce qui est de la médiation, c’est un leurre, qui ne fonctionne pas en France. Elle est issue des pays anglo-saxons mais il me semble que notre pays, tout comme la plupart des pays latins, n’est pas préparé à la médiation, qui est une façon comme une autre de se débarrasser des problèmes sur des tiers. J’ajoute que je place sur un pied d’égalité les auditions d’enfants par les juges, qui ne sont absolument pas préparés à cela et la présence d’avocats d’enfants qui ne le sont pas plus que les autres.
Je pense que l’on fonctionne véritablement la tête à l’envers. Il existe des psychologues, cliniciens, qui ont fait des études pour pouvoir justement apprendre à écouter avec beaucoup de discernement les enfants. L’affaire d’Outreau n’a pas, semble t-il, donné la leçon qui s’imposait, savoir du recul face à la parole de l’enfant dans des situations traumatiques.

P.S. : Malgré des procédures de divorce qui se veulent plus simples, rien ne semble avoir véritablement changé : les enfants restent au cœur des conflits et trinquent toujours, non ?

Me F.M. : Il est exact que, comme je viens de vous l’indiquer, l’on assiste à une régression judiciaire de l’égalité parentale.

Ce que je trouve absolument extraordinaire dans ces histoires, c'est que des hommes et des femmes, qui sur le plan personnel sont pleins de qualités, manquent de la plus élémentaire intelligence du cœur et sont prêts à sacrifier l’équilibre de leurs enfants sur l’autel de leurs haines réciproques.

Je considère, et vais-je peut-être soulever des passions, que dans bon nombre de cas des hommes et des femmes qui divorcent n’ont pas le discernement nécessaire ni le recul suffisants pour gérer eux-mêmes l’avenir de leurs enfants.
C’est sur ce point que l’institution judiciaire ne remplit pas son rôle. Le Juge doit être celui qui décide et lorsqu’il constate que des hommes et des femmes dépassent les bornes, ne doit pas hésiter à se montrer sévères au nom de l’intérêt sacré des enfants.

P.S. : Par ailleurs, l’argent semble aussi rester le nerf de la guerre et envenime les séparations ?

Me F.M. : Vous avez parfaitement raison. L’argent reste un des points importants de la séparation et donne lieu à des guerres sans merci.

P.S. : Vaut-il mieux un Pacs qu’un mariage puisque sa rupture semble plus facile ?

Me F.M. : De mon point de vue, que l’on parle d’ une dissolution de Pacs, de mariage ou d’union libre, le problème est le même. L’imbécilité des uns et des autres se partage de façon tout à fait équitable et peut importe la façon qu’ont eu les gens de vivre, lorsqu’ils se séparent et lorsqu’ils ont décidé de se battre, ils le font.

En définitive, que vous soyez pacsé, en union libre ou marié, quelle est la différence lorsqu’il s’agit d’essayer de trouver des solutions intelligentes pour vos enfants ? A partir du moment où personne n’y met du sien, tout est possible et le naufrage dans l’absurde peut démarrer.

P.S. : Pour les couples mixtes, les conséquences du divorce demeurent un parcours du combattant qui peut ruiner une vie et détruire des enfants ?

Me F.M. : Vous avez raison, les choses sont encore plus compliquées lorsque l’on a à faire à des couples mixtes. La France fait preuve d’une candeur extraordinaire puisqu’elle a une forte tendance à appliquer les décisions étrangères sur notre territoire en vertu des conventions internationales.

Ce que je trouve stupéfiant, c’est que les étrangers, eux, ne le font pas ; pour preuve, tous les problèmes avec l’Allemagne, la Grande-Bretagne, l’Espagne et surtout les Etats-Unis. Sur les milliers de dossiers que j’ai gérés, il m’est arrivé assez souvent de me trouver confronté à des problèmes avec l’étranger. Je n’ai que très rarement réussi à faire respecter les décisions françaises.
Curieusement, un de mes plus beaux succès a été de réussir à rapatrier une petite fille qui avait été enlevée par la famille de son père décédé au Cameroun, grâce à l’intervention efficace de notre gouvernement, auprès du Président Biya.

P.S. : Les internautes – souvent désemparés – découvrent notre site www.parent-solo.fr, lorsqu’ils se mettent en quête de renseignements sur leur divorce ou séparation : si vous aviez 3 conseils primordiaux à leur donner, quels seraient-ils ?

Me F.M. : Je n’aurai pas la vanité d’imaginer pouvoir donner des réponses définitives aux candidats à la séparation ou au divorce.

Tout au plus pourrais-je leur demander de bien réfléchir avant de se lancer dans une aventure dont ils ne mesurent pas les conséquences, tant pour eux que surtout pour leurs enfants.
Je leur conseillerais également de faire preuve de modestie, d’abnégation, d’esprit de sacrifice à l’égard de leurs enfants en essayant de dépasser les contentieux d’adultes pour se mettre à leur portée et de penser que, eux, ne demandent rien à personne, si ce n’est de pouvoir continuer à avoir des relations normales avec papa et maman.
Enfin, je leur suggérais d’essayer de trouver suffisamment de ressources au fond de leur cœur et de leur intelligence pour se mettre autour d’une table et discuter, afin de ne pas laisser à des tiers le soin de décider de leur vie et de celle de leurs enfants.

BREVES DU PALAIS

En ces temps où les décisions de justice ne sont pas spécialement réjouissantes, deux décisions viennent d’être rendues, l’une par une Cour d’Appel, l’autre par un Juge aux Affaires Familiales qui redonnent un petit peu espoir.

Dans la première affaire, nous demandions le maintien d’une résidence alternée mise en œuvre depuis deux ou trois ans par les parents.

La mère s’opposait devant la Cour d’Appel, au motif qu’il n’y avait pas d’entente, ce qui est un argument très régulièrement développé à l’aulne des déclarations intempestives d’un médecin du centre de la France anti-résidence alternée bien connu.

La Cour d’Appel vient, dans un arrêt très récent, de balayer l’argument de la façon suivante :

" Par ailleurs, la Loi du 4 mars 2002, dans un souci d’assumer au mieux la présence de chacun des parents dans la vie des enfants est venue consacrer le principe de la résidence alternée dans le cadre d’une autorité parentale conjointe.

Au terme de l’article 373-2-9 alinéa 2 du Code Civil, la résidence alternée peut être ordonnée même en cas de désaccord entre les parents, à titre provisoire, pour une durée que le Juge détermine en considération de l’intérêt des enfants. "

Voici donc une interprétation honnête, claire et précise de la Loi du 4 mars 2002.

Un Juge aux Affaires Familiales de la région parisienne vient également de souffler une bouffée d’espoir dans une décision rendue le 19 novembre 2009.

Nous sommes très souvent confrontés à des situations difficiles dans lesquelles l’un des deux parents se retrouve placé devant le fait accompli : son ex a quitté la région dans laquelle elle vivait pour partir s’installer à plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de kilomètres.

L’enfant, ou les enfants sont déscolarisés sans l’accord du parent qui reste et tout le monde se retrouve devant le fait accompli.

La jurisprudence a malheureusement une forte tendance à consacrer cette situation de fait et il est extrêmement difficile de faire juger ce que nous venons d’obtenir.

Dans un jugement très récent, le Juge rappelle "que l’inscription dans l’école, à proximité du domicile du concubin de la mère que cette dernière occupe depuis l’été 2009, témoigne d’une méconnaissance totale des règles liées à l’exercice en commun de l’autorité parentale.

Si les parents se situent dans une zone de non droit dans l’attente de la décision judiciaire, force est de constater que le père avait, dès février 2009, sollicité l’intervention de la juridiction pour donner un cadre légal aux rapports parentaux.

Les renvois successifs de l’affaire sollicités en défense, n’ont pas permis d’apaiser le conflit, mais au contraire de l’exacerber.

Ainsi, dès lors que la demande du père, sur un mode de garde alternée, est officialisée, la mère décide d’emmener l’enfant et de déménager dans un "département voisin".

En pleine procédure judiciaire, une telle décision ne pouvait être justifiée que pour des motifs graves.

Or, elle n’est nullement justifiée.

En outre, les changements professionnels prévisibles, tant de Madame X. que de son nouveau concubin, actuellement au chômage, pourraient de nature à provoquer un nouveau changement dans les conditions de vie de l’enfant.

La précipitation du départ de la mère au cours de la procédure judiciaire, la radiation de l’enfant de l’école qu’il fréquentait malgré le désaccord du père, le nouvel environnement familial soumis à l’enfant et la distance imposée au père de ce dernier militent en faveur d’un transfert de la résidence chez le père.

Afin de mieux apprécier l’environnement choisi par la mère et de s’assurer de l’aptitude des deux parents à veiller à l’intérêt de l’enfant, un enquête sociale sera ordonnée".

Voici donc un coup d’arrêt à ces déménagements intempestifs que certains parents subissent de façon récurrente avec la complicité plus ou moins active de la justice.

Je pense bien évidemment que cette décision va être soumise à la censure de la Cour d’Appel compétente mais il n’en demeure pas moins que, dans l’attente, l’enfant va réintégrer son école et vivre dans la maison qu’il a toujours connue.

A suivre...

BREVES DU PALAIS: Une petite fille en famille d’accueil

Une petite fille en famille d’accueil


Je vous ai parlé, lors de ma dernière chronique, de cette affaire lamentable où une petite fille maltraitée dans sa famille maternelle avait été finalement placée par le Juge en famille d’accueil, dans l’attente des résultats d’une enquête pénale.

L’affaire a été plaidée devant la Cour d’Appel qui a rendu son arrêt.

A l’issue d’une audience de vacation (août 2009), durant laquelle l’on a clairement indiqué que nous n’étions pas la seule affaire et qu’il convenait d’être brefs, la Cour d’Appel a remis l’enfant à la mère et limité le droit de visite et d’hébergement du père en reprochant finalement ses ardeurs à défendre sa fille … !

Pour mémoire, en première instance, l’enfant avait été placée par le Juge aux Affaires Familiales car il pensait très sérieusement que les plaintes déposées par le père pour abus sexuels étaient fondées.

Il ne les avait pas prises à la légère.

En trois semaines il en a été décidé autrement, sans la moindre mesure de protection.

Ceci est quand même un petit peu bizarre.

Un départ à l’étranger remis en cause

Je vous avais parlé de cette autorisation stupéfiante donnée par une Cour d’Appel au départ d’une enfant de 8 ans à l’étranger pour accompagner sa mère, ceci expliquant peut-être cela, qui voulait s’installer avec son nouveau mari avec qui elle n’avait vécu que 15 jours…

Cette Cour d’Appel vient de rendre un arrêt pour le moins curieux qui m’interroge sur le sort réservé aux hommes.

Les faits :

Un ressortissant français, d’origine laotienne, travaille dans une organisation internationale et vit donc la plupart du temps à l’étranger.

Il fait la connaissance en Afrique d’une jeune femme, originaire de ce continent.

Ils se marient et ont un enfant.

Le couple s’installe en France, dans un bien appartenant en propre au mari.

La femme n’a pas la nationalité française.

Durant 3 ans les choses se passent à peu près bien, jusqu’au jour où, pour des raisons personnelles, elle décide de se séparer de son mari pour refaire sa vie avec un tiers.

En Conciliation, nous plaidons la cause du père, qui demande la domiciliation de son enfant.

Il explique qu’à 2 ans et demi, l’enfant peut le suivre dans ses affectations très sécurisées, précisant que confier la domiciliation de l’enfant à la mère comporte un risque important de départ à l’étranger car elle n’a pas la nationalité française.

Il précise que l’organisation internationale bien connue dont il fait partie assure à ses salariés à l’étranger des conditions matérielles d’accueil et de scolarisation des enfants hors du commun.

Le Juge aux Affaires Familiales en 1ère instance va étudier durant 3 semaines le dossier, ce qui prouve bien qu’il était complet et très complexe.

Il rend une Ordonnance de Non-Conciliation et confie la domiciliation au père, réservant à la mère une possibilité très large de voir sa fille, qui voyagera aux frais du père.

Il stigmatise le peu d’intérêt qu’elle a porté à l’enfant pendant le mariage et rappelle qu’effectivement, le risque de départ à l’étranger n’est absolument pas négligeable.

La mère fait appel et obtient de la Cour d’Appel, dont je vous ai déjà parlé, une autorisation d’assigner à jour fixe.

Nous recevons le dossier adverse un jeudi pour une audience le mardi.

Malgré ce, une de mes collaboratrices prépare l’audience avec sérieux et va plaider l’affaire.

L’arrêt est rendu 8 jours après et le couperet tombe : l’Ordonnance de Non-Conciliation est totalement réformée, le père se fait crucifier, la prime est à nouveau donnée à la mère.

L’enfant restera chez elle, le père règlera une pension alimentaire et laissera durant 6 mois le domicile conjugal, qui est un bien propre, à sa femme, gratuitement.

Elle va donc, sans travailler, percevoir l’équivalent de 1 500 € par mois : cherchez la véritable motivation qui a pu pousser la mère.

Le père est en outre condamné aux dépens et à 1 500 € d’article 700.

Sur ce dernier point, je me suis déjà souvent interrogé.

Ce n’est pas l’intimé qui dans cette affaire avait saisi et dérangé la Cour d’Appel mais l’appelante.

C’était le Juge aux Affaires Familiales qui avait rendu une décision qui lui était favorable.


Alors pourquoi condamner le père, qui n’a rien demandé, aux dépens et à 1 500 € H.T.., alors que la mère par ailleurs est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Il va bien falloir qu’une fois pour toute le législateur se décide à édicter des règles puisque semble t-il les magistrats n’ont pas bien l’air de comprendre comment les choses fonctionnent.

A partir au moment où l’un des justiciables obtient gain de cause devant un Tribunal, il est absolument scandaleux qu’il soit condamné à des sommes aussi importantes alors qu’au fond, il devrait à minima y avoir une solidarité avec le juge qui a rendu la décision en 1ère instance.

Pour le surplus, ce qui me paraît absolument extraordinaire, dans ces deux affaires, c’est que, en l’espace de 15 jours, deux juridictions différentes, composées de magistrats qui tout de même ont un discernement convenable, puissent rendre des décisions diamétralement opposées.

Dans les deux cas, la décision initiale était lourde de conséquences et avait été prises après une étude sérieuse du dossier.

Comment imaginer que l’on puisse, du jour au lendemain, tout inverser et surtout vouer aux gémonies un père dont les qualités avaient été reconnues par le juge de 1ère instance.

Le dossier était le même, les avocats étaient les mêmes et les conclusions identiques.

Je veux bien que la nature humaine soit versatile et que parfois des réformations puissent intervenir mais sans pour autant que la motivation qui est reprise soit aussi péjorative pour celui qui avait obtenu gain de cause en 1ère instance.

Tout ceci pose le problème de la justice en général.

Je bien placé, depuis plus de 31 ans que j’exerce cette profession, pour savoir que des décisions de justice ne font jamais plaisir aux deux parties et que le juge est tout de même là pour trancher.

Je constate cependant, et je le répète à qui veux bien l’entendre, que nous vivons actuellement un recul sérieux de l’égalité parentale avec une prime semble t-il donnée à la mère.

C’est finalement comme si, de peur de se tromper, la justice remettait quasi systématiquement les domiciliations aux mères.

En lisant ce genre de décisions, je ne peux m’empêcher de penser au dialogue entre l’évêque FOULQUE et Simon de MONTFORT qui menait à l’époque une croisade contre les hérétiques albigeois.

Arrivé au pied de BEZIERS, et après avoir reçu l’ordre de raser la ville, il interrogeait l’évêque en lui demandant :

"Monseigneur, comment reconnaîtrons-nous les hérétiques des bons chrétiens ?"

A cette question l’évêque répondit :

"Tuez les tous, Dieu reconnaîtra les siens".

Il me paraît de plus en plus urgent d’organiser un vaste débat sur l’égalité parentale et rappeler à ceux qui semblent l’oublier que les enfants ont droit à leurs parents.

Il faudra également rappeler à ceux qui rendent la justice que la Loi du 4 mars 2002 les a prié de favoriser non pas le sexe d’un des deux parents, mais celui des deux qui était le plus apte à permettre des relations normales entre l’enfant et celui chez qui il ne vit pas.

UNE PETITE FILLE EN FAMILLE D’ACCUEIL

Depuis 18 mois environ, Ludovic, père d’une petite Gala, alertait régulièrement les services sociaux de la ville dans laquelle elle vivait.

Agée de 5 ans, elle avait distillé des informations qui avaient jeté le doute dans l’esprit de ce père un peu brouillon mais très soucieux de l’avenir de sa fille.

Personne n’avait réagi et pas plus ses lettres au Juge des Enfants que les plaintes qu’il avait déposées n’avaient été suivies d’effet.

De guerre lasse, et après avoir perdu son emploi, il revient vivre chez sa mère et engage une procédure afin de faire baisser sa pension alimentaire.

Il se présente seul à l’audience et rencontre un magistrat à l’écoute qui le laisse s’exprimer (la chose n’est pas si fréquente).

Il parle de la pension alimentaire mais ne manque pas d’indiquer à ce juge, qui semble vouloir l’écouter, qu’il a des doutes sur l’attitude, à l’égard de Gala, de Richard, fils du nouveau compagnon de son ex-compagne.

En cours de délibéré, Ludovic garde sa fille et vient me voir.

Ma première réaction est bien évidemment de lui demander de rendre immédiatement l’enfant.

Je lui conseille cependant de rencontrer avec elle un psychologue clinicien, expert près la Cour d’Appel, avec qui j’ai l’habitude de travailler lorsque j’ai un doute de quelque nature qu’il soit.

Aussitôt dit, aussitôt fait.

Pendant ce temps-là  j’appelle l’avocat adverse, lui explique la situation et lui dit que Gala sera rendue dans l’après-midi à sa mère, à la gendarmerie du lieu de résidence de Ludovic.

Je lui demande de prier sa cliente de contacter le psychologue afin qu’il puisse expliquer que les déclarations de Gala à son père sont préoccupantes.

Elle en convient et promet de mettre tout en œuvre pour protéger sa fille.

Entre-temps, le juge ordonne la réouverture des débats et fixe une audience trois semaines plus tard.

Le jour dit, les parties s’expliquent et comble de surprise, la mère nie avoir reconnu le bien fondé de l’analyse du psychologue, continue à nier la violence sexuelle et agonie son ex-compagnon de tous les maux de la terre.

Le juge reste calme et 8 jours après rend son délibéré : l’enfant est placée en famille d’accueil, dans l’attente des résultats de l’enquête pénale.

Nous avons plaidé en appel sur une procédure à jour fixe, l’arrêt va être rendu dans les jours qui viennent.

Commentaires :

Le juge a outrepassé son pouvoir et a ordonné un placement qui était de la compétence du Juge des Enfants et pas du sien.

L’intention était louable et tendait à protéger une petite fille mais alors pourquoi ne l’avoir pas provisoirement placée chez son père, apte à la recevoir et qui était à la base du signalement.

Il règle de plus en plus dans notre pays des relents matriarcaux qui mettent les pères sur le bord de la route.

L’on a l’impression que les magistrats sont totalement paralysés au point de les pousser à la faute alors qu’ils nourrissaient, dans notre dossier, des intentions louables et nobles.

Ainsi cette décision qui aurait pu être formidable pour Gala se révèle t-elle catastrophique parce que le placement d’un enfant en famille d’accueil est tout de même quelque chose de très grave.

Elle est abîmée par une erreur de procédure que la Cour d’Appel ne pourra que rectifier.

Il faut espérer que l’Arrêt confiera la domiciliation de l’enfant à Ludovic, dans le seul et strict intérêt de la petite fille.

DEPART D’ENFANTS A L’ETRANGER (SUITE ET FIN)

Je vous ai régulièrement informé de ce dossier dans lequel nous étions en défense pour un père qui tentait par tous les moyens de préserver sa fille d’un départ judiciairement autorisé à l’autre bout du monde.

Je vous ai donc scrupuleusement, parfaitement et objectivement informé des conditions dans lesquelles cette affaire s’est déroulée.

L’affaire a donc été plaidée, la Cour a rendu son Arrêt fin mai.

Résultat des courses : Echec complet pour le père qui ne verra sa fille qu’entre parenthèse et va donc rapidement perdre pied.

Autant dire qu’il a quasiment perdu sa fille.

Et pourtant, ce n’est pas faute d’avoir apporté des éléments inquiétants à la Cour.

Je rappelle, pour mémoire, que ce père particulièrement responsable avait par notre intermédiaire proposé de laisser la mère partir sans l’enfant, pendant un an aux Etats-Unis pour tenter de voir ce que pouvait être la vie avec un homme avec qui elle n’avait vécu qu’une semaine.
Si l’expérience s’avérait concluante,et si l’enfant souhaitait toujours vivre outre atlantique, après avoir passé ses vacances scolaires dans un pays qu’elle ne connaît pas, il serait temps de réenvisager son avenir.

Je souligne également que nous avions alerte la Cour sur la possibilité pour la mère de faire acquérir à sa fille la nationalité américaine qu’elle avait reçue par mariage.

Or, lorsque l’on connaît le mépris avec lequel les autorités judiciaires américaines traitent les décisions françaises……

Enfin, je faisais observer que, de tous temps, la mère avait évoqué un départ à MIAMI pour finalement se fixer à LAS VEGAS, soit à  plusieurs milliers de kilomètres de sa destination initiale et dans une ville éminemment recommandable à une enfant de cet âge... !

Comme cela arrive naturellement trop souvent, nous n’avons pas été entendus.

Mieux qu’une contraction de textes  toujours susceptibles d’erreur ou d’omission, je  vous livre l’Arrêt.

" ATT/ QUE Monsieur X fait valoir qu’un Jugement a rejeté une précédente demande de la mère.

La décision entreprise ne fait aucune référence à une violation des règles de coparentalité et à l’intérêt pour l’enfant de maintenir des liens avec la famille paternelle ou maternelle restée en France.

Que la mère a pris la décision de partir pour des motifs personnels alors que lui et l’enfant ne doivent pas être lésés.

Qu’il s’agit, selon lui, de l’aboutissement d’une attitude persistante à l’écarter de l’enfant de façon encore, selon lui, irresponsable en manipulant celle-ci et faisant valoir des motifs personnels sur l’intérêt de l’enfant dont il ignore les conditions de scolarisation et de logement ( je précise qu’il s’agit d’une retranscription exacte de ce qui nous a été communiqué par la Cour : incompréhensible !)

" QUE l’obtention de la nationalité par la mère et l’enfant signifierait, toujours selon lui, la fin de ses relations avec l’enfant dont la Cour n’est pas tenue de suivre l’opinion et dont la préparation linguistique a été légère.

Qu’il a lui-même entrepris des démarches pour se reloger en vue d’accueillir son enfant.

QUE la mère vivrait désormais à LAS VEGAS dans des conditions inconnues (pour ceux qui ne savent pas ce qu’est LAS VEGAS et les conditions de vie que l’on peut y voir, vous vous reportez sur internet et vérifiez si une ville de ce type est adaptée à l’éducation et à l’épanouissement d’une petite française de huit ans venant d’un petit village du sud de la France.)

Mais ATT/ d’abord qu’il ressort de la décision produite et des propres conclusions du père que la précédente demande de la mère avait été rejetée parce que celle-ci ne pouvait justifier avec certitude que son installation serait possible, les démarches administratives en cours n’étant pas terminées.

Et ATT QUE présentement,(en français dans le texte) la mère justifie par un certificat de mariage s’être remariée avec Monsieur Y aux USA il y a trois ans.

ATT/ ensuite qu’il ressort encore des cartes d’embarquement que la mère est partie aux Etats-Unis en mars avec sa fille pour y rejoindre son mari qui vit désormais à LAS VEGAS (NEVADA) où il est employé après avoir exercé pendant plusieurs années en FLORIDE.

ATT/ QU’il s’évince également d’une fiche d’inscription que la petite fille est inscrite depuis le 30 mars 2009 dans une école de LAS VEGAS et il ressort de différentes attestations de membres de la famille de Monsieur Y que ce dernier revient régulièrement en France pour leur rendre visite (Monsieur Y étant le nouveau mari pour ceux qui n’ont pas compris).

ATT/ par ailleurs que la résidence habituelle de l’enfant a été constamment fixée chez la mère depuis la séparation des parents.(la belle affaire !)

ATT/ QUE l’enfant, pourvue d’une discernement suffisant (8 ans et imaginant de mon point de vue que les Etats-Unis se résumaient à DYSNEY WORLD) a été entendue par le Juge aux Affaires Familiales et déclaré souhaiter partir avec sa mère aux USA précisément y être déjà allée à plusieurs reprises pendant les vacances (c’est faux).

ATT/ QUE s’il est vrai que le Juge tenu de procéder à l’audition de l’enfant qui demande à être entendu, n’a pas l’obligation de se conformer à son avis.

Il doit au moins prendre en considération les sentiments exprimés par l’enfant, comme en l’espèce, dans les conditions prévues par l’article 388-1 du Code Civil.

ATT/ par ailleurs que selon une lettre d’un Avocat américain, la mère pourra dans trois ans prétendre à la citoyenneté américaine à laquelle sa fille aura droit de part sa mère, n’apparaît pas de nature à conforter les craintes nourries par le père au sujet de son droit de visite et d’hébergement protégé par des conventions internationales (méconnaissance absolue de l’application par les USA des règlements internationaux lorsqu’il s’agit de protéger leur ressortissant).

ATT/ de plus que le père admet lui-même que si la résidence de l’enfant devait être fixée chez lui, il serait dans l’obligation de déménager mais qu’à l’heure actuelle cette condition n’est pas satisfaite (et pour cause, il avait un bail en suspend et attendait de voir si sa fille venait ou pas chez lui pour déménager, le coût étant relativement excessif ce que le commun des mortels peut comprendre…j’ai bien dit le commun).

ATT/ QU’il en résulte que contrairement à ce que soutient le père, l’intérêt supérieur de l’enfant qui ne se confond pas avec le sien a été pris en considération par l’Ordonnance entreprise dans ce qu’elle a maintenu la résidence de l’enfant auprès de la mère et autorisé cette dernière à amener l’enfant aux Etats-Unis où réside son nouveau mari sans fraude de sa part, le maintien des relations entre le père et l’enfant étant assuré par un droit de visite et d’hébergement dont le rythme et la fréquence ont été exactement appréciés par le premier Juge compte tenu de la distance entre les résidences respectives des parents et du coût des trajets.

Sur la demande du père tendant à ce qui lui soit donné acte de ce qu’il s’oppose à l’acquisition de la nationalité américaine de sa fille. 

ATT/ d’abord qu’en l’état l’acquisition de la nationalité américaine par la mère n’apparaît pas pouvoir intervenir avant plusieurs années. (faux).

ATT/ QU’en toute hypothèse, une décision de donner acte est dépourvue d’autorité de la chose jugée. (elle a au moins le mérite d’exister)

ATT/ enfin que rien ne permet de constater que la demande du père est conforme à l’intérêt de l’enfant (bafouer l’exercice conjoint de l’autorité parentale, permettre à un enfant d’acquérir automatiquement une nationalité étrangère sans avoir besoin de demander l’avis du père est évidemment tout à fait conforme à l’intérêt de l’enfant… !)

ATT/ QU’il s’en suit que cette demande ne doit pas être accueillie. "

Je passe bien évidemment sur le problème de la contribution auquel le père a été condamné et sur les droits de visite et d’hébergement qui lui ont été réservés, ceux-ci étant limités de la façon suivante.

Chaque année, le mois de juillet jusqu’au 15 août, 15 jours pendant les vacances de Noël les années paires, 15 jours pour les vacances de février les années impaires ainsi que pendant les vacances de Pâques les années paires en précisant que les frais de trajet sont supportés par la mère.

Mon devoir d’avocat me conduit à critiquer avec retenu ce genre de décision.
 Il est  de mon droit de citoyen de  manifester ma frayeur devant une décision de ce genre.

Comme je l’ai à de nombreuses reprises répété, la liberté d’aller et de venir est un droit constitutionnellement reconnu dans la plupart des pays du monde et en partie dans les pays de la communauté européenne et aux USA.

Mais lorsque l’on vient nous expliquer qu’il est de l’intérêt d’un enfant de 8 ans de partir s’installer à LAS VEGAS à des milliers de kilomètre du domicile où elle a toujours vécu sans parler un mot de la langue du pays dans lequel elle va vivre et pour cohabiter avec un homme qu’elle ne connaît pas, l’on peut avoir qu’une idée de l’infini.

Je croyais depuis plus de 31 ans être immunisé et ne plus avoir d’état d’âme dans la mesure où le travail avait été fait.

S’il y a bien un dossier que nous avons travaillé mes collaboratrices et moi-même, c’est celui là.

Et pourtant le résultat est à des années lumière de ce que nous étions en droit d’attendre dans le cadre d’un Etat de droit où seul l’intérêt d’un enfant et non celui des adultes doit être pris en compte.

J’ai vraiment le sentiment après cette affaire que nous sommes revenus à des années  de ce que fut la décennie 80-90, décennie au cours de laquelle la jurisprudence a fait preuve d’un pouvoir prétorien extraordinairement courageux, permettant l’émergence du principe d’égalité parentale.

L’aboutissement de ce travail a été la loi du 4 mars 2002 sous l’empire de laquelle nous continuons à vivre.

Force est cependant de constater que nous assistons ces deux ou trois dernières années à un retour spectaculaire de l’inégalité parentale.

J’ai proposé à mon client d’introduire un pourvoi en cassation pour pouvoir ensuite saisir la Cour Européenne des droits de l’homme.

Ce pauvre garçon est totalement dégoutté et il a décidé de baisser les bras...

LA RESIDENCE ALTERNEE : UN MEME TRIBUNAL, DEUX CONCEPTIONS TOTALEMENT DIFFERENTES

Dans ma précédente chronique, j’avais eu l’occasion de vous faire part de mes espoirs à la lecture d’une décision que nous avions obtenue au cabinet très récemment, dans un tribunal du SUD de la France.

En application stricte de la loi, Madame le Juge aux Affaires Familiales  avait considéré que l’accord des parties n’était absolument pas nécessaire pour que la résidence alternée soit mise en œuvre.

Il s’agissait là de mon point de vue non seulement d’une décision qui respectait la loi, mais également d’une décision de bon sens.

J’ai coutume de répéter, à qui veut bien l’entendre, que quand les parties sont bien d’accord, elles n’ont besoin ni de juge ni d’avocat pour régler le problème de leurs enfants.

Une nouvelle décision vient d’être rendue.

Dans le même tribunal voici deux conceptions qui s’opposent :

Le père, dans le cas particulier, demandait la résidence alternée.

La décision du Juge est la suivante :
« Rejette la demande de résidence alternée formée par le père eu égard au refus de la mère, la  condition d’entente minimale constituant un critère nécessaire à la mise en œuvre de ce type de mesure »

Ainsi donc, cette décision considère qu’il faut que les parents s’entendent.

Rendue à 15 jours d’intervalle, par un magistrat différent, voici une décision qui recommence à violer la loi puisque la lecture simple des dispositions de l’article  373-2-9  issu de la loi novatrice du 4 MARS 2002 n’a jamais imposé un critère d’entente entre les parents.

Je ne sais pas si le père va faire appel  mais il serait temps qu’une bonne fois pour toutes, de telles décisions soient soumises à la censure de la COUR de CASSATION afin que nous obtenions une unification de la jurisprudence.

LA REPRIMANDE DU JUGE D’INSTRUCTION DE L’AFFAIRE D’OUTREAU : UNE PROMESSE QUI N’A PAS ETE TENUE

" Les juges doivent payer pour leurs fautes " avait déclaré Nicolas SARKOZY alors Ministre de l’Intérieur.

Tous les espoirs étaient permis et son accession à la magistrature suprême aurait dû ouvrir une nouvelle ère judiciaire dans laquelle les Juges, grands gestionnaires de la vie des autres, allaient avoir des comptes à rendre aux communs des mortels dont ils sont issus.

Erreur :

L’onction divine qui leur est apposée solennellement à leur sortie de l’Ecole Nationale de la Magistrature les a protégés des promesses de mon excellent confrère et néanmoins Président de la République Nicolas SARKOZY.

Imaginez que pour avoir contribué avec plus d’une cinquantaine de ses collègues, jamais inquiétés au demeurant, au naufrage personnel de plus d’une dizaine d’innocents, notre fringuant jeune Juge, toujours en activité a écopé d’une réprimande, autant dire d’une tapette sur le bout des doigts.

Je ne recherche pas à tout prix à monter le peuple des justiciables contre leur justice.

Je ne cherche pas à tout prix à brocarder gratuitement la justice familiale qui fait souvent ce qu’elle peut avec peu de moyens.

Je recherche avant tout le respect de la dignité de ceux qui se séparent par des décisions motivées, bien rédigées, en un mot explicatives et pédagogiques.

Il est de mon point de vue de plus en plus insupportable que les tentatives de conciliation, par exemple, ne durent dans la plupart des temps que 10 minutes, au plus.

Il est absolument insupportable, comme cela se produit assez souvent qu’un Juge refuse de laisser la parole aux plaideurs dont l’avenir personnel est en jeu, au motif qu’ils ont un avocat et qu’ils l’ont suffisamment entendu

Il est enfin absolument insupportable de lire dans des décisions des erreurs grossières qui n’engagent la responsabilité de personne.

Lorsque l’on voit le genre de sanction qui est décernée pour avoir mis en péril, parfois avoir détruit la vie d’une dizaine d’innocents, l’on imagine le genre de sanction qui pourrait être prise contre ce que nous vivons, malheureusement trop souvent dans la justice familiale.

Les avocats, les huissiers, les notaires et les avoués mettent en jeu au quotidien leur responsabilité professionnelle.

Ils font partie de la grande famille du droit, tout comme les juges.

Pourquoi le traitement n’est-il pas le même ?

LA NON-REPRESENTATION D'ENFANTS: ELISE, UNE PETITE FILLE QUI A DE LA CHANCE ?

Quand je compte le nombre de non-représentation d’enfants franco-française que nous gérons au cabinet et qui n’aboutissent à rien, je ne peux m’empêcher de penser que cette petite fille et son père ont de la chance.

C’est par millier que tous les ans, des plaintes sont déposées pour détournements, enlèvements ou non représentations d’enfants qui, dans l’immense majorité des cas, sont classées sans suite par les Parquets.

Il y a donc un problème :

Peut-on imaginer que notre justice ne fonctionne que si les médias s’emparent de l’affaire ?

Comment expliquer l’apparente facilité avec laquelle cette enfant a été localisée dans un pays de l’Est, sécurisé et rendue à son père.

J’en suis ravi pour eux mais je ne peux m’empêcher de penser aux explications qu’il va falloir donner aux parents dont je gère la vie et qui, vivant dans la même ville, ne voient plus leurs enfants sans que la justice ne daigne lever le petit doigt !

Certes, l’institution judiciaire est vénérable et normalement inattaquable mais n’y aurait-il pas de poids et de mesure ?

La place Vendôme aurait-elle peur des médias ?

Quant à essayer de nous faire croire que la France et la Russie vont formaliser un accord bilatéral, c’est prendre le commun des justiciables pour des gogos.

Sachez que même lorsque le déplacement d’enfants se fait entre deux pays signataires de toutes les conventions de la terre, il est pratiquement impossible de les faire appliquer s’il n’y a pas derrière une volonté politique forte.

Or, le commun des justiciables confrontait à ce genre problème n’a pas souvent la chance de tomber dans une période où les médias n’ont pas grand chose à se mettre sous la dent.

Pourtant, force est de constater que c’est bien la dictature des médias qui m’étant à la une cette affaire à longueur de journée a provoqué son dénouement heureux.

Il existe actuellement en France des hommes et des femmes qui ne voient plus leurs enfants alors qu’aucune décision de justice ne les prive de ce droit.

Ne serait-il pas judicieux de balayer devant notre porte avant que de cirer les marches du kremlin ?

Bonne chance quoi qu’il arrive à Elise.

Qu’elle puisse en toute sécurité et dans le bonheur et l’harmonie qui sied à la vie d’un enfant de cet âge, voir son père et revoir sa mère.

DEPART D’ENFANTS A L’ETRANGER (SUITE)

Je vous ai raconté l’affaire de ce père qui subit une décision de justice autorisant la mère de sa fille à partir aux ETATS-UNIS

La première présidence de la COUR D’APPEL vient de nous autoriser à assigner à jour fixe pour fin AVRIL

Cela marque bien le fait que cette décision apparaît tout de même un peu étrange aux magistrats de la COUR qui n’ont pas l’habitude de donner ce genre d’autorisation à la légère

Le problème est que pour les Etats-Unis l’acte doit être traduit en anglais, même s’il est destiné à une ressortissante française... et je ne vous parle même pas du coût de l’acte à l’officine chargé de le délivrer.

Etablissement privé américain, il faut savoir qu’il s’arroge le droit de vérifier si le délai de comparution est raisonnable : On croit rêver.

Suite début MAI.

RESIDENCE ALTERNEE : JUSTICE FAMILIALE DANS UN TRIBUNAL DU SUD DE LA FRANCE, UNE RENCONTRE DU TROISIEME TYPE

Depuis 31 ans, nous gérons, mes collaboratrices et moi, des décisions de justice qui sont parfois surprenantes, et le mot est faible.

Plus le temps passe et plus je tente de devenir philosophe en expliquant à mes clients que mon obligation à leur égard est de moyen et non de résultat.

Ceux qui me connaissent savent qu’il ne s’agit pas pour moi d’ouvrir un grand parapluie mais plutôt d’être suffisamment pédagogique pour éviter à ceux que je défends une immense déception.

Même lorsque les dossiers sont excellents, bien préparés et bien présentés, j’aime à marteler qu’il y a un facteur que personne ne maîtrise : Le Juge

Ce personnage surpuissant, qui n’est responsable de rien devant personne, rend la justice en notre nom, le peuple français.

En matière familiale, il la rend aux cribles de ses convictions personnelles et les résultats sont parfois ubuesques.

Parlons, si vous le voulez bien, d’une décision récemment rendue dans une composition de chambre de la famille dont le président a, depuis des mois, affirmé qu’il était contre la résidence alternée.

Cela marque, à mon sens, un mépris absolu de la loi du 4 AMRS 2002.

L’on peut être restrictif et réservé sur ce mode de résidence, suivant ainsi l’enseignement quasi sectaire de certains pédopsychiatres du Centre de la France

De là à la refuser systématiquement, il y a un monde.

Comme tous les extrémismes, le dogmatisme rend aveugle et conduit parfois des esprits brillants et cultivés à rendre des décisions ineptes.

En voilà une qui vaut son pesant de mêlasses !

Un couple, non marié, fait l’acquisition sous le régime juridique de l’indivision, d’une maison dans laquelle ils s’installent.

Deux enfants naissent de cette relation hors mariage.

L’emprunt de la maison continue à être remboursé mensuellement, à parts égales.

Au bout de 5 ans, une dispute oppose les tourtereaux.

Le concubin quitte la maison, prend un studio et vient me voir.

Je lui conseille, bien évidemment, de rentrer chez lui tout de suite, faute de quoi, selon la bonne vieille tradition instaurée dans les tribunaux, celui qui est parti a toujours tort et la mère bénéficiera, sans coups férir, de la domiciliation des enfants, lui d’un droit de visite et d’hébergement tristement classique.

Or, cet homme raisonnable souhaite la parité et donc la mise en œuvre d’une résidence alternée.

La mère des enfants engage immédiatement une procédure.

Elle réclame, bien évidemment, la domiciliation de ses enfants, et un droit de visite et d’hébergement, ainsi qu’une pension alimentaire.

Mais comble de la curiosité, elle demande l’attribution de la maison.

Je pense que l’excellent confrère qui l’a conseillée avait oublié qu’en matière de concubinage, le Juge aux Affaires Familiales n’est pas compétent pour statuer sur ce genre de demandes.

En droit français, une indivision quelle qu’elle soit ne peut être liquidée que par le biais d’une action exclusivement réservée à la compétence du Tribunal de Grande Instance

Qu’à cela ne tienne, la décision rendue va appliquer la règle mais l’enjoliver à sa façon.

Vous serez certainement intéressés de savoir que j’avais, évidemment, en principal, demandé au Juge de surseoir à statuer sur les demandes concernant les enfants, en priant la mère de commencer par régler le problème de l’indivision

A titre infiniment subsidiaire, il avait été demandé à ce magistrat d’attribuer la maison aux enfants, et de demander aux parents de venir y vivre en alternance une semaine sur deux

Cette formule était parfaitement réalisable, dans la mesure où les locations de studios sur les lieux du litige n’étaient pas très onéreuses, et que la mère, d’autre part, ayant noué une relation extérieure, passait la plupart de son temps chez son nouveau compagnon, tout en maintenant son domicile.

La décision rendue n’est pas allée du tout dans ce sens

En voici le texte :

" ATT/ Que la jouissance divise du domicile conjugal ne peut être le cas échéant, attribué en dehors de la procédure de divorce.

Qu’en l’état de la vie commune simplement maritale des parties, cette demande doit être purement et simplement rejetée faute de dispositions législatives ou règlementaires applicables, étant par ailleurs rappelé à Monsieur que la fixation habituelle des enfants mineurs au domicile de l’un ou l’autre des parents n’emporte pas attribution de jouissance de l’ancien domicile commun, le parent bénéficiant de cette domiciliation étant libre de résider où bon lui semble (entrée en matière et annonce de la suite...)

ATT/ Que la mère et le père ont déclaré conjointement, lors de l’audience, qu’ils ne vivaient pas en résidence séparée et qu’ils avaient donc toujours une communauté de vie avec leurs deux enfants au sein de leur maison.

Il apparaît toutefois opportun de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution financière d’entretien et d’éducation du parent ne bénéficiant pas de la domiciliation au cas où le couple se séparerait

Il convient, dans ces conditions, fixer la résidence des enfants chez la mère, en l’absence de demande formulée même subsidiairement en ce sens par le père et d’aménager au profit de ce dernier un droit de visite et d’hébergement suivant les modalités habituelles, de fréquence, (les habitudes de qui ?) en raison d’une fin de semaine sur deux du Vendredi 18h00 au Dimanche 19h00 et la moitié des vacances scolaires.

ATT/ Qu’il convient, aux termes du débat, de fixer à la somme de 200 € par mois et par enfant la contribution financière du père pour leur entretien ".

Je ne sais si l’auteur de l’acte a bien mesuré la portée de ce qu’il écrivait, mais en clair, voici les conséquences pratiques.

De facto, l’homme et la femme vont rester au domicile indivis, et donc vivre ensemble, ce qui veut dire que cette décision ne s’appliquera pas.

Le père va cependant rester avec une épée de Damoclès suspendue au dessus de sa tête quotidiennement en attendant que la mère décide de quitter le domicile et que la décision s‘applique.

En attendant, l’on peut suggérer au couple l’édification d’un mur du style celui de BERLIN au centre de la maison.

Pourquoi la décision ne s’exprime t’elle pas sur la demande subsidiaire que j’avais présentée, d’attribution du domicile aux enfants avec alternance de visites des parents.

Il y a non seulement une omission de statuer mais une erreur dans la rédaction puisque la décision prétend que nous n’avons rien demandé.

La seule solution restant est de faire appel, ce qui a été fait immédiatement.

C’est encore une fois, comme cela arrive dans la grande majorité des cas, le père qui va être obligé d’assumer la charge totale du dossier sur le plan financier.

Où est la justice ?

Dépénalisation de la non représentation d’enfant: AFFAIRE FORTIN

Je n’ai pas de commentaire particulier à faire sur ce dossier que je ne connais pas.

J’observe simplement qu’une fois de plus le traitement, des hommes et des femmes, de la séparation n’est absolument pas le même.

Monsieur FORTIN a été condamné à deux mois de prison ferme, qu’il a déjà effectués ce qui est peut être normal, mais je répète que je ne connais pas les faits.

En revanche, pour avoir vécu des dizaines de dossiers dans lesquels des pères ont été spoliés, licenciés de leur métier de père pour cause de séparation pendant des années, je n’ai jamais vu une mère être condamnée aussi sévèrement.

La prison n’est pas à mon sens la solution et je plaide depuis 30 ans pour la dépénalisation de la non représentation d’enfant.

J’ai, à de nombreuses reprises, demandé l’application simple d’un Arrêt rendu il y a plus de 30 ans par la Cour de Cassation qui considérait que le fait de ne pas présenter les enfants à l’autre parent était constitutif d’une faute grave et devait conduire au transfert de la domiciliation des enfants au profit de l’autre.

Il est bien évident que si cet Arrêt avait été appliqué avec un peu plus de rigueur, il y aurait beaucoup moins de représentations d’enfant.

Rappelez-vous, les uns et les autres, que ce genre de délit est la gangrène du droit de la famille puisque c’est en privant un enfant de la présence d’un de ses deux parents qu’on le déstabilise.

Combien de fois ai-je vu des hommes et des femmes obtenir gain de cause après plusieurs années de procédure à qui l’on disait avec beaucoup d’angélisme : " Vous avez parfaitement raison mais vous comprenez, vos enfants ne vous ont pas vu depuis tellement de temps... ! "

L’égalité parentale est le droit des enfants à leurs parents et non l’inverse.

Le plus important est de maintenir, au-delà de la séparation, des contacts normaux, soit par l’exercice d’un simple droit de visite et d’hébergement, soit par la mise en œuvre de résidences alternées.

L’Etat n’arrête pas de légiférer en droit de la famille.

Puis-je lui rappeler, une fois de plus, que tant que la structure judiciaire ne sera pas à la hauteur du nombre de dossiers, les décisions qui seront rendues seront bien évidemment assez souvent injustes et de peu de qualité.

A suivre...