Me Méjean: Réflexions d'un avocat sur le divorce, l'égalité parentale, la résidence alternée

FAUSSES ACCUSATIONS D’ABUS SEXUEL : ENFIN DES SANCTIONS

Ce gendre d’accusations qui polluent les procédures de séparation et de divorce depuis des années n’avaient jusqu’à ce jour que, très rarement, pour ne pas dire jamais conduit la justice à sanctionner celui ou celle qui les utilisait en sachant pertinemment qu’elles étaient fausses.

Ce n’est pas faute pour le Cabinet de tenter à chaque fois des procédures.

J’ai en mémoire une affaire plaidée en Normandie où, de la garde à vue d’un père qui frôla la prison avec une restriction drastique de ses possibilités de voir son fils, nous sommes passés à un transfert de domiciliation à son profit.

Nous avons par la suite poursuivi la mère devant le Tribunal correctionnel pour dénonciation calomnieuse et, elle a été relaxée, les Magistrats considérant contre toutes les évidences du dossier qu’au moment où elle avait déposé la 1ère de ses douze plaintes, elle avait agi au nom du principe de précaution.

Et cette affaire du sud de la France où nous obtenons pour le père un transfert de domiciliation, le JAF justifiant sa décision sur l’évidence d’un syndrome d’aliénation parentale, alors que la mère accusait pèle mêle la justice, la police, les services sociaux de faire partie d’un vaste réseau de pédophiles sans pour autant déclencher les foudres du Procureur…

Pourtant, il ne faut jamais renoncer.

Un père que je défens n’a plus vu sa fille depuis juin 1996.

Je vous épargnerai les dizaines de procédures qui ont émaillées ce dossier dans lequel les Juges aux affaires familiales ont fait ce qu’ils pouvaient, le Parquet et le Juge des enfants à peu prés n’importe quoi.

Toute cette mascarade a trouvé un épilogue triste mais constructif dans le bureau d’un Juge d’instruction.

La mère avait bien évidemment déposé plainte pour abus sexuel contre le père et, le principe de précaution avait joué à fond.

Il y a déjà deux ans le Juge d’instruction qui avait ouvert une information criminelle avait décidé de rendre une ordonnance de non-lieu.

La mère avait fait appel et, la chambre de l’instruction devait décider que, le Juge devait poursuivre ses investigations considérant que l’instruction était légère… !

Pierre n’a donc revu sa fille qu’au moment de la confrontation dans le bureau du magistrat.

Il avait quitté une enfant de 4 ans et se retrouvait face à une inconnue de 18 ans.

Le Juge a tout tenté pour que Marie revienne sur ses déclarations manifestement et incontestablement fausses et dictées par sa mère.

Inflexible et, totalement dévastée par un syndrome d’aliénation parentale évident, enfermée dans une bulle masquée sous un déguisement noir et fardée à outrance, la jeune femme n’a pas bronché et, le père et la fille se sont quittés sans un mot.

Le Parquet vient de rendre un réquisitoire qu’il nous a fait parvenir réclamant non seulement un non-lieu mais, surprise, la condamnation de la mère à une amende civile de 1 500 €.

Je n’ai pas le don d’ubiquité mais, je lis beaucoup sur le sujet et je pense qu’il s’agit là d’une des toutes premières décisions qui tentent à fustiger de fausses accusations d’inceste, c’est très encourageant à suivre…

A quoi sert l’audition des enfants ?

Je vous ai plusieurs fois martelé que, j’étais totalement hostile et opposé aux auditions d’enfants par la Justice accompagnés ou pas d’avocat.

Successivement une Cour d’appel et un JAF viennent de me conforter dans mon opinion par des décisions absolument hallucinantes.

Dans les deux dossiers en question, de jeunes enfants avaient eu le courage de braver les foudres de l’un des parents en indiquant au juge qui s’était empressé de le faire savoir, qu’il souhaitait vivre avec l’autre.

Par deux fois, la Justice a jugé que ce n’était pas parce que des enfants le demandaient qu’il fallait accorder le transfert.

J’avoue que je plaidais pour des pères et que, ceci explique peut-être cela.

Pourtant dans les deux décisions en question, les déclarations des enfants étaient soutenues par des examens médico-psychologiques privés et sérieux.

Comprenne qui pourra, que l’on ne me dise pas que le matriarcat ne vient pas de faire une entrée fracassante dans nos prétoires.

Maître MEJEAN répond à l'interview du site parent-solo.fr

Parent Solo est le site collaboratif et communautaire, d’informations et de services aux familles monoparentales et familles recomposées : mamans seules, mais aussi papas seuls, parents veufs, beaux-parents (nouvelles compagnes ou nouveaux compagnons de parents solos).

Parent-Solo : Vous êtes avocat à Perpignan et vous vous êtes, depuis 30 ans, spécialisé dans le droit de la famille. Pourquoi parlez-vous de votre ouvrage comme un "guide impertinent du divorce et de la séparation" ?

Me Franck Méjean : Parce que, contrairement à la pratique en la matière, je porte un œil plus que critique sur l’institution judiciaire que je côtoie au quotidien. Le système français n’est plus du tout adapté au droit de la famille par manque de moyens et de formation de ceux qui sont censés le gérer. Je pointe donc, dans mes "chroniques d’un avocat engagé" sur Internet, reprises en partie dans mes livres, tous les disfonctionnements et toutes les erreurs dont je suis le témoin impuissant. Au moins ai-je le courage de les dévoiler, afin que le public ne sombre pas dans la Justice comme le Titanic dans l’océan Atlantique.

P.S. : Il est important de retracer peut-être ici votre engagement militant en faveur de légalité parentale : son origine, ses raisons et ses concrétisations…

Me F.M. : Cela fait maintenant plus de 30 ans que je me suis investi dans l’égalité parentale, qui pour moi est le droit des enfants à leurs deux parents. J’avais à l’origine milité au sein du mouvement de l’égalité parentale aux côtés de deux personnes absolument extraordinaires : Yves Loyer et Paul Elkaïm. Je me suis, par la suite, un petit peu éloigné de ces associations, tout en restant à leur écoute. Je suis actuellement membre du Comité d’Honneur de l’association S.O.S. Papa, ce qui me permet de ne pas être systématiquement d’accord avec les options prises par les uns ou les autres, et de conserver mon libre arbitre.

P.S. : Vous défendez la résidence alternée qui continue à faire débat. Quels sont les quelques arguments forts que vous opposez à ses détracteurs.

Me F.M. : J’ai plaidé ma première résidence alternée, que l’on appelait à l’époque garde alternée, en 1979. Je n’avais rien découvert puisque cela faisait plus de 20 ans à l’époque que les pays scandinaves, et en particulier la Norvège, pratiquaient ce système. Il m’est apparu particulièrement intelligent, puisqu’il permettait de maintenir en situation d’égalité absolue le père et la mère au moment de leur séparation qui, comme tout le monde le sait, est l’instant critique, au cours duquel les uns et les autres sont capables de faire tout et n’importe quoi pour se venger de la souffrance qu’on leur impose.
Je sais qu’un médecin du centre de la France a tenté un lobbying féroce auprès des parlementaires pour essayer de faire revenir le législateur sur la Loi intelligente du 4 mars 2002. Heureusement il n’y est pas arrivé. Il semblerait que ce monsieur s’inspire des grilles des travaux menés par un pédiatre américain qui, pour les résumer, indique de façon péremptoire que de 0 à 3 ans, un enfant n’a pas besoin de son père ; de 3 à 6 ans, un petit peu et au-delà de 6 ans on verra bien. Or, le déséquilibre que provoque soit disant la résidence alternée est une monstrueuse imposture.
Prenons, si vous le voulez bien, le cas le plus courant. Lorsque des parents se séparent, il est assez classique que le père, chez qui les enfants ne vivent pas, puisse bénéficier de la possibilité de les rencontrer un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires, outre, assez souvent, un milieu de semaine sur deux. Si l’on s’en tient à ce schéma classique, les enfants vont déménager quatre fois par mois pour une période de deux jours.
En revanche, lorsque le principe de résidence alternée est mis en œuvre, et le plus souvent par périodes hebdomadaires, les enfants déménagent toujours quatre fois, mais pour huit jours : cherchez l’erreur ! Je crois que le dogmatisme, en matière de droit de la famille, doit être écarté des débats.
La résidence alternée n’est absolument pas plus déstructurante que la séparation même des parents et est au contraire un facteur de stabilité parce qu’elle permet d’éviter les conflits parentaux. Par ailleurs, contrairement à une idée reçue, elle est utilisée, et doit être utilisée, surtout lorsque les parents ne s’entendent pas, encore une fois pour les mettre en situation d’égalité quant au nombre et à la qualité des initiatives à prendre dans le seul et strict intérêt des enfants. Nous venons d’ailleurs d’obtenir, de la Cour d’Appel de Nîmes, un Arrêt fort intéressant qui rappelle ce principe.
Certes, je n’ai jamais considéré que la résidence alternée était la solution à tous les problèmes. Elle est en revanche, me semble t-il, un facteur d’équilibre pour les enfants en évitant que les parents s’entretuent au moment de la séparation, ce que je vois malheureusement à longueur de journée.
Arrêtons les hypocrisies qui courent dans le milieu judiciaire : lorsqu’un homme et une femme se séparent, il est assez rare qu’ils soient tous les deux d’accord. Lorsque l’un subit la séparation, il va tout naturellement vouloir se venger. Il utilisera soit l’argent soit les enfants, parfois les deux.
La résidence alternée est un moyen de ne pas lui donner la possibilité d’utiliser les enfants, en tout cas de le faire avec beaucoup moins de facilité que lorsqu’il est investi de tous les pouvoirs en en obtenant la domiciliation principale.

P.S. : Que pensez-vous de l’évolution du droit de la famille depuis 30 ans ? Et plus récemment, quel est votre sentiment quant à la création éventuelle d’un statut du beau parent et quant au développement souhaité de la médiation ?

Me F.M. : De mon point de vue, pendant une vingtaine d’années, et en tout cas jusqu’à la réforme du 4 mars 2002, l’on avait le sentiment que le législateur, relayé par le corps judiciaire, essayait d’avancer vers plus d’égalité et plus de respect du droit des enfants à leurs deux parents.
La fameuse Loi du 4 mars 2002, connue sous le nom de "Loi Royal", même si elle était très intelligente n’avait pas inventé grand’chose. En demandant à ce que le juge privilégie celui de deux parents qui était le plus apte à permettre une relation normale entre les enfants et celui chez qui ils ne vivaient pas, le législateur français avait copié les lois californiennes datant de 1989. En réintroduisant la résidence alternée, le législateur n’avait fait que reprendre ce que nous avions obtenu depuis 1979 devant les tribunaux, structure de domiciliation, comme je vous l’ai indiqué plus haut, issue directement des pays scandinaves.
Depuis cette date, l’on constate malheureusement un reflux. Par manque d’effectifs et de formation, j’ai vraiment l’impression que l’égalité parentale s’essouffle. A croire que donner la domiciliation des enfants quasi systématiquement à la mère est une façon confortable de penser ne pas se tromper. Cela me rappelle les mots de l’évêque Foulques, sous les murs de Béziers, lorsque, interrogé par Simon De Montfort, qui menait la croisade contre les albigeois : "Monseigneur, comment allons-nous reconnaître les hérétiques des autres", il répondait : "Tuez les tous, Dieu reconnaîtra les siens".
En attribuant quasi systématiquement la domiciliation des enfants aux mères, on a l’impression que le corps judicaire pense ne pas se tromper. C’est fait fi de l’évolution de la société dans laquelle la femme, de façon tout à fait normale, revendique l’égalité avec l’homme sur le plan professionnel en particulier. Curieusement, la seule matière dans laquelle cette égalité est absente, c’est le droit de la famille. Et nous sommes, au Cabinet, les témoins de décisions absolument extraordinaires dans lesquelles la justice coupe allègrement toute relation entre un enfant et son père, au motif par exemple que la mère a décidé de partir vivre aux Etats-Unis avec son nouveau mari… Je n’ai rien, bien évidemment, sur le plan du principe, contre cette société matriarcale que l’on est en train de créer, si ce n’est qu’elle donne aux enfants de la séparation une image qui n’est pas, de mon point de vue, la réalité de la vie.
Je reviens donc à la résidence alternée et à l’image qu’elle véhicule, savoir une image d’égalité et de respect mutuel.
Pour ce qui est du statut du beau parent, je pense que c’est beaucoup de complications pour pas grand chose, d’autant plus que l’on assiste à des changements assez radicaux de vie et à des multiplications de relations.
Pour ce qui est de la médiation, c’est un leurre, qui ne fonctionne pas en France. Elle est issue des pays anglo-saxons mais il me semble que notre pays, tout comme la plupart des pays latins, n’est pas préparé à la médiation, qui est une façon comme une autre de se débarrasser des problèmes sur des tiers. J’ajoute que je place sur un pied d’égalité les auditions d’enfants par les juges, qui ne sont absolument pas préparés à cela et la présence d’avocats d’enfants qui ne le sont pas plus que les autres.
Je pense que l’on fonctionne véritablement la tête à l’envers. Il existe des psychologues, cliniciens, qui ont fait des études pour pouvoir justement apprendre à écouter avec beaucoup de discernement les enfants. L’affaire d’Outreau n’a pas, semble t-il, donné la leçon qui s’imposait, savoir du recul face à la parole de l’enfant dans des situations traumatiques.

P.S. : Malgré des procédures de divorce qui se veulent plus simples, rien ne semble avoir véritablement changé : les enfants restent au cœur des conflits et trinquent toujours, non ?

Me F.M. : Il est exact que, comme je viens de vous l’indiquer, l’on assiste à une régression judiciaire de l’égalité parentale.

Ce que je trouve absolument extraordinaire dans ces histoires, c'est que des hommes et des femmes, qui sur le plan personnel sont pleins de qualités, manquent de la plus élémentaire intelligence du cœur et sont prêts à sacrifier l’équilibre de leurs enfants sur l’autel de leurs haines réciproques.

Je considère, et vais-je peut-être soulever des passions, que dans bon nombre de cas des hommes et des femmes qui divorcent n’ont pas le discernement nécessaire ni le recul suffisants pour gérer eux-mêmes l’avenir de leurs enfants.
C’est sur ce point que l’institution judiciaire ne remplit pas son rôle. Le Juge doit être celui qui décide et lorsqu’il constate que des hommes et des femmes dépassent les bornes, ne doit pas hésiter à se montrer sévères au nom de l’intérêt sacré des enfants.

P.S. : Par ailleurs, l’argent semble aussi rester le nerf de la guerre et envenime les séparations ?

Me F.M. : Vous avez parfaitement raison. L’argent reste un des points importants de la séparation et donne lieu à des guerres sans merci.

P.S. : Vaut-il mieux un Pacs qu’un mariage puisque sa rupture semble plus facile ?

Me F.M. : De mon point de vue, que l’on parle d’ une dissolution de Pacs, de mariage ou d’union libre, le problème est le même. L’imbécilité des uns et des autres se partage de façon tout à fait équitable et peut importe la façon qu’ont eu les gens de vivre, lorsqu’ils se séparent et lorsqu’ils ont décidé de se battre, ils le font.

En définitive, que vous soyez pacsé, en union libre ou marié, quelle est la différence lorsqu’il s’agit d’essayer de trouver des solutions intelligentes pour vos enfants ? A partir du moment où personne n’y met du sien, tout est possible et le naufrage dans l’absurde peut démarrer.

P.S. : Pour les couples mixtes, les conséquences du divorce demeurent un parcours du combattant qui peut ruiner une vie et détruire des enfants ?

Me F.M. : Vous avez raison, les choses sont encore plus compliquées lorsque l’on a à faire à des couples mixtes. La France fait preuve d’une candeur extraordinaire puisqu’elle a une forte tendance à appliquer les décisions étrangères sur notre territoire en vertu des conventions internationales.

Ce que je trouve stupéfiant, c’est que les étrangers, eux, ne le font pas ; pour preuve, tous les problèmes avec l’Allemagne, la Grande-Bretagne, l’Espagne et surtout les Etats-Unis. Sur les milliers de dossiers que j’ai gérés, il m’est arrivé assez souvent de me trouver confronté à des problèmes avec l’étranger. Je n’ai que très rarement réussi à faire respecter les décisions françaises.
Curieusement, un de mes plus beaux succès a été de réussir à rapatrier une petite fille qui avait été enlevée par la famille de son père décédé au Cameroun, grâce à l’intervention efficace de notre gouvernement, auprès du Président Biya.

P.S. : Les internautes – souvent désemparés – découvrent notre site www.parent-solo.fr, lorsqu’ils se mettent en quête de renseignements sur leur divorce ou séparation : si vous aviez 3 conseils primordiaux à leur donner, quels seraient-ils ?

Me F.M. : Je n’aurai pas la vanité d’imaginer pouvoir donner des réponses définitives aux candidats à la séparation ou au divorce.

Tout au plus pourrais-je leur demander de bien réfléchir avant de se lancer dans une aventure dont ils ne mesurent pas les conséquences, tant pour eux que surtout pour leurs enfants.
Je leur conseillerais également de faire preuve de modestie, d’abnégation, d’esprit de sacrifice à l’égard de leurs enfants en essayant de dépasser les contentieux d’adultes pour se mettre à leur portée et de penser que, eux, ne demandent rien à personne, si ce n’est de pouvoir continuer à avoir des relations normales avec papa et maman.
Enfin, je leur suggérais d’essayer de trouver suffisamment de ressources au fond de leur cœur et de leur intelligence pour se mettre autour d’une table et discuter, afin de ne pas laisser à des tiers le soin de décider de leur vie et de celle de leurs enfants.

BREVES DU PALAIS

En ces temps où les décisions de justice ne sont pas spécialement réjouissantes, deux décisions viennent d’être rendues, l’une par une Cour d’Appel, l’autre par un Juge aux Affaires Familiales qui redonnent un petit peu espoir.

Dans la première affaire, nous demandions le maintien d’une résidence alternée mise en œuvre depuis deux ou trois ans par les parents.

La mère s’opposait devant la Cour d’Appel, au motif qu’il n’y avait pas d’entente, ce qui est un argument très régulièrement développé à l’aulne des déclarations intempestives d’un médecin du centre de la France anti-résidence alternée bien connu.

La Cour d’Appel vient, dans un arrêt très récent, de balayer l’argument de la façon suivante :

" Par ailleurs, la Loi du 4 mars 2002, dans un souci d’assumer au mieux la présence de chacun des parents dans la vie des enfants est venue consacrer le principe de la résidence alternée dans le cadre d’une autorité parentale conjointe.

Au terme de l’article 373-2-9 alinéa 2 du Code Civil, la résidence alternée peut être ordonnée même en cas de désaccord entre les parents, à titre provisoire, pour une durée que le Juge détermine en considération de l’intérêt des enfants. "

Voici donc une interprétation honnête, claire et précise de la Loi du 4 mars 2002.

Un Juge aux Affaires Familiales de la région parisienne vient également de souffler une bouffée d’espoir dans une décision rendue le 19 novembre 2009.

Nous sommes très souvent confrontés à des situations difficiles dans lesquelles l’un des deux parents se retrouve placé devant le fait accompli : son ex a quitté la région dans laquelle elle vivait pour partir s’installer à plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de kilomètres.

L’enfant, ou les enfants sont déscolarisés sans l’accord du parent qui reste et tout le monde se retrouve devant le fait accompli.

La jurisprudence a malheureusement une forte tendance à consacrer cette situation de fait et il est extrêmement difficile de faire juger ce que nous venons d’obtenir.

Dans un jugement très récent, le Juge rappelle "que l’inscription dans l’école, à proximité du domicile du concubin de la mère que cette dernière occupe depuis l’été 2009, témoigne d’une méconnaissance totale des règles liées à l’exercice en commun de l’autorité parentale.

Si les parents se situent dans une zone de non droit dans l’attente de la décision judiciaire, force est de constater que le père avait, dès février 2009, sollicité l’intervention de la juridiction pour donner un cadre légal aux rapports parentaux.

Les renvois successifs de l’affaire sollicités en défense, n’ont pas permis d’apaiser le conflit, mais au contraire de l’exacerber.

Ainsi, dès lors que la demande du père, sur un mode de garde alternée, est officialisée, la mère décide d’emmener l’enfant et de déménager dans un "département voisin".

En pleine procédure judiciaire, une telle décision ne pouvait être justifiée que pour des motifs graves.

Or, elle n’est nullement justifiée.

En outre, les changements professionnels prévisibles, tant de Madame X. que de son nouveau concubin, actuellement au chômage, pourraient de nature à provoquer un nouveau changement dans les conditions de vie de l’enfant.

La précipitation du départ de la mère au cours de la procédure judiciaire, la radiation de l’enfant de l’école qu’il fréquentait malgré le désaccord du père, le nouvel environnement familial soumis à l’enfant et la distance imposée au père de ce dernier militent en faveur d’un transfert de la résidence chez le père.

Afin de mieux apprécier l’environnement choisi par la mère et de s’assurer de l’aptitude des deux parents à veiller à l’intérêt de l’enfant, un enquête sociale sera ordonnée".

Voici donc un coup d’arrêt à ces déménagements intempestifs que certains parents subissent de façon récurrente avec la complicité plus ou moins active de la justice.

Je pense bien évidemment que cette décision va être soumise à la censure de la Cour d’Appel compétente mais il n’en demeure pas moins que, dans l’attente, l’enfant va réintégrer son école et vivre dans la maison qu’il a toujours connue.

A suivre...

BREVES DU PALAIS: Une petite fille en famille d’accueil

Une petite fille en famille d’accueil


Je vous ai parlé, lors de ma dernière chronique, de cette affaire lamentable où une petite fille maltraitée dans sa famille maternelle avait été finalement placée par le Juge en famille d’accueil, dans l’attente des résultats d’une enquête pénale.

L’affaire a été plaidée devant la Cour d’Appel qui a rendu son arrêt.

A l’issue d’une audience de vacation (août 2009), durant laquelle l’on a clairement indiqué que nous n’étions pas la seule affaire et qu’il convenait d’être brefs, la Cour d’Appel a remis l’enfant à la mère et limité le droit de visite et d’hébergement du père en reprochant finalement ses ardeurs à défendre sa fille … !

Pour mémoire, en première instance, l’enfant avait été placée par le Juge aux Affaires Familiales car il pensait très sérieusement que les plaintes déposées par le père pour abus sexuels étaient fondées.

Il ne les avait pas prises à la légère.

En trois semaines il en a été décidé autrement, sans la moindre mesure de protection.

Ceci est quand même un petit peu bizarre.

Un départ à l’étranger remis en cause

Je vous avais parlé de cette autorisation stupéfiante donnée par une Cour d’Appel au départ d’une enfant de 8 ans à l’étranger pour accompagner sa mère, ceci expliquant peut-être cela, qui voulait s’installer avec son nouveau mari avec qui elle n’avait vécu que 15 jours…

Cette Cour d’Appel vient de rendre un arrêt pour le moins curieux qui m’interroge sur le sort réservé aux hommes.

Les faits :

Un ressortissant français, d’origine laotienne, travaille dans une organisation internationale et vit donc la plupart du temps à l’étranger.

Il fait la connaissance en Afrique d’une jeune femme, originaire de ce continent.

Ils se marient et ont un enfant.

Le couple s’installe en France, dans un bien appartenant en propre au mari.

La femme n’a pas la nationalité française.

Durant 3 ans les choses se passent à peu près bien, jusqu’au jour où, pour des raisons personnelles, elle décide de se séparer de son mari pour refaire sa vie avec un tiers.

En Conciliation, nous plaidons la cause du père, qui demande la domiciliation de son enfant.

Il explique qu’à 2 ans et demi, l’enfant peut le suivre dans ses affectations très sécurisées, précisant que confier la domiciliation de l’enfant à la mère comporte un risque important de départ à l’étranger car elle n’a pas la nationalité française.

Il précise que l’organisation internationale bien connue dont il fait partie assure à ses salariés à l’étranger des conditions matérielles d’accueil et de scolarisation des enfants hors du commun.

Le Juge aux Affaires Familiales en 1ère instance va étudier durant 3 semaines le dossier, ce qui prouve bien qu’il était complet et très complexe.

Il rend une Ordonnance de Non-Conciliation et confie la domiciliation au père, réservant à la mère une possibilité très large de voir sa fille, qui voyagera aux frais du père.

Il stigmatise le peu d’intérêt qu’elle a porté à l’enfant pendant le mariage et rappelle qu’effectivement, le risque de départ à l’étranger n’est absolument pas négligeable.

La mère fait appel et obtient de la Cour d’Appel, dont je vous ai déjà parlé, une autorisation d’assigner à jour fixe.

Nous recevons le dossier adverse un jeudi pour une audience le mardi.

Malgré ce, une de mes collaboratrices prépare l’audience avec sérieux et va plaider l’affaire.

L’arrêt est rendu 8 jours après et le couperet tombe : l’Ordonnance de Non-Conciliation est totalement réformée, le père se fait crucifier, la prime est à nouveau donnée à la mère.

L’enfant restera chez elle, le père règlera une pension alimentaire et laissera durant 6 mois le domicile conjugal, qui est un bien propre, à sa femme, gratuitement.

Elle va donc, sans travailler, percevoir l’équivalent de 1 500 € par mois : cherchez la véritable motivation qui a pu pousser la mère.

Le père est en outre condamné aux dépens et à 1 500 € d’article 700.

Sur ce dernier point, je me suis déjà souvent interrogé.

Ce n’est pas l’intimé qui dans cette affaire avait saisi et dérangé la Cour d’Appel mais l’appelante.

C’était le Juge aux Affaires Familiales qui avait rendu une décision qui lui était favorable.


Alors pourquoi condamner le père, qui n’a rien demandé, aux dépens et à 1 500 € H.T.., alors que la mère par ailleurs est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Il va bien falloir qu’une fois pour toute le législateur se décide à édicter des règles puisque semble t-il les magistrats n’ont pas bien l’air de comprendre comment les choses fonctionnent.

A partir au moment où l’un des justiciables obtient gain de cause devant un Tribunal, il est absolument scandaleux qu’il soit condamné à des sommes aussi importantes alors qu’au fond, il devrait à minima y avoir une solidarité avec le juge qui a rendu la décision en 1ère instance.

Pour le surplus, ce qui me paraît absolument extraordinaire, dans ces deux affaires, c’est que, en l’espace de 15 jours, deux juridictions différentes, composées de magistrats qui tout de même ont un discernement convenable, puissent rendre des décisions diamétralement opposées.

Dans les deux cas, la décision initiale était lourde de conséquences et avait été prises après une étude sérieuse du dossier.

Comment imaginer que l’on puisse, du jour au lendemain, tout inverser et surtout vouer aux gémonies un père dont les qualités avaient été reconnues par le juge de 1ère instance.

Le dossier était le même, les avocats étaient les mêmes et les conclusions identiques.

Je veux bien que la nature humaine soit versatile et que parfois des réformations puissent intervenir mais sans pour autant que la motivation qui est reprise soit aussi péjorative pour celui qui avait obtenu gain de cause en 1ère instance.

Tout ceci pose le problème de la justice en général.

Je bien placé, depuis plus de 31 ans que j’exerce cette profession, pour savoir que des décisions de justice ne font jamais plaisir aux deux parties et que le juge est tout de même là pour trancher.

Je constate cependant, et je le répète à qui veux bien l’entendre, que nous vivons actuellement un recul sérieux de l’égalité parentale avec une prime semble t-il donnée à la mère.

C’est finalement comme si, de peur de se tromper, la justice remettait quasi systématiquement les domiciliations aux mères.

En lisant ce genre de décisions, je ne peux m’empêcher de penser au dialogue entre l’évêque FOULQUE et Simon de MONTFORT qui menait à l’époque une croisade contre les hérétiques albigeois.

Arrivé au pied de BEZIERS, et après avoir reçu l’ordre de raser la ville, il interrogeait l’évêque en lui demandant :

"Monseigneur, comment reconnaîtrons-nous les hérétiques des bons chrétiens ?"

A cette question l’évêque répondit :

"Tuez les tous, Dieu reconnaîtra les siens".

Il me paraît de plus en plus urgent d’organiser un vaste débat sur l’égalité parentale et rappeler à ceux qui semblent l’oublier que les enfants ont droit à leurs parents.

Il faudra également rappeler à ceux qui rendent la justice que la Loi du 4 mars 2002 les a prié de favoriser non pas le sexe d’un des deux parents, mais celui des deux qui était le plus apte à permettre des relations normales entre l’enfant et celui chez qui il ne vit pas.

UNE PETITE FILLE EN FAMILLE D’ACCUEIL

Depuis 18 mois environ, Ludovic, père d’une petite Gala, alertait régulièrement les services sociaux de la ville dans laquelle elle vivait.

Agée de 5 ans, elle avait distillé des informations qui avaient jeté le doute dans l’esprit de ce père un peu brouillon mais très soucieux de l’avenir de sa fille.

Personne n’avait réagi et pas plus ses lettres au Juge des Enfants que les plaintes qu’il avait déposées n’avaient été suivies d’effet.

De guerre lasse, et après avoir perdu son emploi, il revient vivre chez sa mère et engage une procédure afin de faire baisser sa pension alimentaire.

Il se présente seul à l’audience et rencontre un magistrat à l’écoute qui le laisse s’exprimer (la chose n’est pas si fréquente).

Il parle de la pension alimentaire mais ne manque pas d’indiquer à ce juge, qui semble vouloir l’écouter, qu’il a des doutes sur l’attitude, à l’égard de Gala, de Richard, fils du nouveau compagnon de son ex-compagne.

En cours de délibéré, Ludovic garde sa fille et vient me voir.

Ma première réaction est bien évidemment de lui demander de rendre immédiatement l’enfant.

Je lui conseille cependant de rencontrer avec elle un psychologue clinicien, expert près la Cour d’Appel, avec qui j’ai l’habitude de travailler lorsque j’ai un doute de quelque nature qu’il soit.

Aussitôt dit, aussitôt fait.

Pendant ce temps-là  j’appelle l’avocat adverse, lui explique la situation et lui dit que Gala sera rendue dans l’après-midi à sa mère, à la gendarmerie du lieu de résidence de Ludovic.

Je lui demande de prier sa cliente de contacter le psychologue afin qu’il puisse expliquer que les déclarations de Gala à son père sont préoccupantes.

Elle en convient et promet de mettre tout en œuvre pour protéger sa fille.

Entre-temps, le juge ordonne la réouverture des débats et fixe une audience trois semaines plus tard.

Le jour dit, les parties s’expliquent et comble de surprise, la mère nie avoir reconnu le bien fondé de l’analyse du psychologue, continue à nier la violence sexuelle et agonie son ex-compagnon de tous les maux de la terre.

Le juge reste calme et 8 jours après rend son délibéré : l’enfant est placée en famille d’accueil, dans l’attente des résultats de l’enquête pénale.

Nous avons plaidé en appel sur une procédure à jour fixe, l’arrêt va être rendu dans les jours qui viennent.

Commentaires :

Le juge a outrepassé son pouvoir et a ordonné un placement qui était de la compétence du Juge des Enfants et pas du sien.

L’intention était louable et tendait à protéger une petite fille mais alors pourquoi ne l’avoir pas provisoirement placée chez son père, apte à la recevoir et qui était à la base du signalement.

Il règle de plus en plus dans notre pays des relents matriarcaux qui mettent les pères sur le bord de la route.

L’on a l’impression que les magistrats sont totalement paralysés au point de les pousser à la faute alors qu’ils nourrissaient, dans notre dossier, des intentions louables et nobles.

Ainsi cette décision qui aurait pu être formidable pour Gala se révèle t-elle catastrophique parce que le placement d’un enfant en famille d’accueil est tout de même quelque chose de très grave.

Elle est abîmée par une erreur de procédure que la Cour d’Appel ne pourra que rectifier.

Il faut espérer que l’Arrêt confiera la domiciliation de l’enfant à Ludovic, dans le seul et strict intérêt de la petite fille.

DEPART D’ENFANTS A L’ETRANGER (SUITE ET FIN)

Je vous ai régulièrement informé de ce dossier dans lequel nous étions en défense pour un père qui tentait par tous les moyens de préserver sa fille d’un départ judiciairement autorisé à l’autre bout du monde.

Je vous ai donc scrupuleusement, parfaitement et objectivement informé des conditions dans lesquelles cette affaire s’est déroulée.

L’affaire a donc été plaidée, la Cour a rendu son Arrêt fin mai.

Résultat des courses : Echec complet pour le père qui ne verra sa fille qu’entre parenthèse et va donc rapidement perdre pied.

Autant dire qu’il a quasiment perdu sa fille.

Et pourtant, ce n’est pas faute d’avoir apporté des éléments inquiétants à la Cour.

Je rappelle, pour mémoire, que ce père particulièrement responsable avait par notre intermédiaire proposé de laisser la mère partir sans l’enfant, pendant un an aux Etats-Unis pour tenter de voir ce que pouvait être la vie avec un homme avec qui elle n’avait vécu qu’une semaine.
Si l’expérience s’avérait concluante,et si l’enfant souhaitait toujours vivre outre atlantique, après avoir passé ses vacances scolaires dans un pays qu’elle ne connaît pas, il serait temps de réenvisager son avenir.

Je souligne également que nous avions alerte la Cour sur la possibilité pour la mère de faire acquérir à sa fille la nationalité américaine qu’elle avait reçue par mariage.

Or, lorsque l’on connaît le mépris avec lequel les autorités judiciaires américaines traitent les décisions françaises……

Enfin, je faisais observer que, de tous temps, la mère avait évoqué un départ à MIAMI pour finalement se fixer à LAS VEGAS, soit à  plusieurs milliers de kilomètres de sa destination initiale et dans une ville éminemment recommandable à une enfant de cet âge... !

Comme cela arrive naturellement trop souvent, nous n’avons pas été entendus.

Mieux qu’une contraction de textes  toujours susceptibles d’erreur ou d’omission, je  vous livre l’Arrêt.

" ATT/ QUE Monsieur X fait valoir qu’un Jugement a rejeté une précédente demande de la mère.

La décision entreprise ne fait aucune référence à une violation des règles de coparentalité et à l’intérêt pour l’enfant de maintenir des liens avec la famille paternelle ou maternelle restée en France.

Que la mère a pris la décision de partir pour des motifs personnels alors que lui et l’enfant ne doivent pas être lésés.

Qu’il s’agit, selon lui, de l’aboutissement d’une attitude persistante à l’écarter de l’enfant de façon encore, selon lui, irresponsable en manipulant celle-ci et faisant valoir des motifs personnels sur l’intérêt de l’enfant dont il ignore les conditions de scolarisation et de logement ( je précise qu’il s’agit d’une retranscription exacte de ce qui nous a été communiqué par la Cour : incompréhensible !)

" QUE l’obtention de la nationalité par la mère et l’enfant signifierait, toujours selon lui, la fin de ses relations avec l’enfant dont la Cour n’est pas tenue de suivre l’opinion et dont la préparation linguistique a été légère.

Qu’il a lui-même entrepris des démarches pour se reloger en vue d’accueillir son enfant.

QUE la mère vivrait désormais à LAS VEGAS dans des conditions inconnues (pour ceux qui ne savent pas ce qu’est LAS VEGAS et les conditions de vie que l’on peut y voir, vous vous reportez sur internet et vérifiez si une ville de ce type est adaptée à l’éducation et à l’épanouissement d’une petite française de huit ans venant d’un petit village du sud de la France.)

Mais ATT/ d’abord qu’il ressort de la décision produite et des propres conclusions du père que la précédente demande de la mère avait été rejetée parce que celle-ci ne pouvait justifier avec certitude que son installation serait possible, les démarches administratives en cours n’étant pas terminées.

Et ATT QUE présentement,(en français dans le texte) la mère justifie par un certificat de mariage s’être remariée avec Monsieur Y aux USA il y a trois ans.

ATT/ ensuite qu’il ressort encore des cartes d’embarquement que la mère est partie aux Etats-Unis en mars avec sa fille pour y rejoindre son mari qui vit désormais à LAS VEGAS (NEVADA) où il est employé après avoir exercé pendant plusieurs années en FLORIDE.

ATT/ QU’il s’évince également d’une fiche d’inscription que la petite fille est inscrite depuis le 30 mars 2009 dans une école de LAS VEGAS et il ressort de différentes attestations de membres de la famille de Monsieur Y que ce dernier revient régulièrement en France pour leur rendre visite (Monsieur Y étant le nouveau mari pour ceux qui n’ont pas compris).

ATT/ par ailleurs que la résidence habituelle de l’enfant a été constamment fixée chez la mère depuis la séparation des parents.(la belle affaire !)

ATT/ QUE l’enfant, pourvue d’une discernement suffisant (8 ans et imaginant de mon point de vue que les Etats-Unis se résumaient à DYSNEY WORLD) a été entendue par le Juge aux Affaires Familiales et déclaré souhaiter partir avec sa mère aux USA précisément y être déjà allée à plusieurs reprises pendant les vacances (c’est faux).

ATT/ QUE s’il est vrai que le Juge tenu de procéder à l’audition de l’enfant qui demande à être entendu, n’a pas l’obligation de se conformer à son avis.

Il doit au moins prendre en considération les sentiments exprimés par l’enfant, comme en l’espèce, dans les conditions prévues par l’article 388-1 du Code Civil.

ATT/ par ailleurs que selon une lettre d’un Avocat américain, la mère pourra dans trois ans prétendre à la citoyenneté américaine à laquelle sa fille aura droit de part sa mère, n’apparaît pas de nature à conforter les craintes nourries par le père au sujet de son droit de visite et d’hébergement protégé par des conventions internationales (méconnaissance absolue de l’application par les USA des règlements internationaux lorsqu’il s’agit de protéger leur ressortissant).

ATT/ de plus que le père admet lui-même que si la résidence de l’enfant devait être fixée chez lui, il serait dans l’obligation de déménager mais qu’à l’heure actuelle cette condition n’est pas satisfaite (et pour cause, il avait un bail en suspend et attendait de voir si sa fille venait ou pas chez lui pour déménager, le coût étant relativement excessif ce que le commun des mortels peut comprendre…j’ai bien dit le commun).

ATT/ QU’il en résulte que contrairement à ce que soutient le père, l’intérêt supérieur de l’enfant qui ne se confond pas avec le sien a été pris en considération par l’Ordonnance entreprise dans ce qu’elle a maintenu la résidence de l’enfant auprès de la mère et autorisé cette dernière à amener l’enfant aux Etats-Unis où réside son nouveau mari sans fraude de sa part, le maintien des relations entre le père et l’enfant étant assuré par un droit de visite et d’hébergement dont le rythme et la fréquence ont été exactement appréciés par le premier Juge compte tenu de la distance entre les résidences respectives des parents et du coût des trajets.

Sur la demande du père tendant à ce qui lui soit donné acte de ce qu’il s’oppose à l’acquisition de la nationalité américaine de sa fille. 

ATT/ d’abord qu’en l’état l’acquisition de la nationalité américaine par la mère n’apparaît pas pouvoir intervenir avant plusieurs années. (faux).

ATT/ QU’en toute hypothèse, une décision de donner acte est dépourvue d’autorité de la chose jugée. (elle a au moins le mérite d’exister)

ATT/ enfin que rien ne permet de constater que la demande du père est conforme à l’intérêt de l’enfant (bafouer l’exercice conjoint de l’autorité parentale, permettre à un enfant d’acquérir automatiquement une nationalité étrangère sans avoir besoin de demander l’avis du père est évidemment tout à fait conforme à l’intérêt de l’enfant… !)

ATT/ QU’il s’en suit que cette demande ne doit pas être accueillie. "

Je passe bien évidemment sur le problème de la contribution auquel le père a été condamné et sur les droits de visite et d’hébergement qui lui ont été réservés, ceux-ci étant limités de la façon suivante.

Chaque année, le mois de juillet jusqu’au 15 août, 15 jours pendant les vacances de Noël les années paires, 15 jours pour les vacances de février les années impaires ainsi que pendant les vacances de Pâques les années paires en précisant que les frais de trajet sont supportés par la mère.

Mon devoir d’avocat me conduit à critiquer avec retenu ce genre de décision.
 Il est  de mon droit de citoyen de  manifester ma frayeur devant une décision de ce genre.

Comme je l’ai à de nombreuses reprises répété, la liberté d’aller et de venir est un droit constitutionnellement reconnu dans la plupart des pays du monde et en partie dans les pays de la communauté européenne et aux USA.

Mais lorsque l’on vient nous expliquer qu’il est de l’intérêt d’un enfant de 8 ans de partir s’installer à LAS VEGAS à des milliers de kilomètre du domicile où elle a toujours vécu sans parler un mot de la langue du pays dans lequel elle va vivre et pour cohabiter avec un homme qu’elle ne connaît pas, l’on peut avoir qu’une idée de l’infini.

Je croyais depuis plus de 31 ans être immunisé et ne plus avoir d’état d’âme dans la mesure où le travail avait été fait.

S’il y a bien un dossier que nous avons travaillé mes collaboratrices et moi-même, c’est celui là.

Et pourtant le résultat est à des années lumière de ce que nous étions en droit d’attendre dans le cadre d’un Etat de droit où seul l’intérêt d’un enfant et non celui des adultes doit être pris en compte.

J’ai vraiment le sentiment après cette affaire que nous sommes revenus à des années  de ce que fut la décennie 80-90, décennie au cours de laquelle la jurisprudence a fait preuve d’un pouvoir prétorien extraordinairement courageux, permettant l’émergence du principe d’égalité parentale.

L’aboutissement de ce travail a été la loi du 4 mars 2002 sous l’empire de laquelle nous continuons à vivre.

Force est cependant de constater que nous assistons ces deux ou trois dernières années à un retour spectaculaire de l’inégalité parentale.

J’ai proposé à mon client d’introduire un pourvoi en cassation pour pouvoir ensuite saisir la Cour Européenne des droits de l’homme.

Ce pauvre garçon est totalement dégoutté et il a décidé de baisser les bras...

LA RESIDENCE ALTERNEE : UN MEME TRIBUNAL, DEUX CONCEPTIONS TOTALEMENT DIFFERENTES

Dans ma précédente chronique, j’avais eu l’occasion de vous faire part de mes espoirs à la lecture d’une décision que nous avions obtenue au cabinet très récemment, dans un tribunal du SUD de la France.

En application stricte de la loi, Madame le Juge aux Affaires Familiales  avait considéré que l’accord des parties n’était absolument pas nécessaire pour que la résidence alternée soit mise en œuvre.

Il s’agissait là de mon point de vue non seulement d’une décision qui respectait la loi, mais également d’une décision de bon sens.

J’ai coutume de répéter, à qui veut bien l’entendre, que quand les parties sont bien d’accord, elles n’ont besoin ni de juge ni d’avocat pour régler le problème de leurs enfants.

Une nouvelle décision vient d’être rendue.

Dans le même tribunal voici deux conceptions qui s’opposent :

Le père, dans le cas particulier, demandait la résidence alternée.

La décision du Juge est la suivante :
« Rejette la demande de résidence alternée formée par le père eu égard au refus de la mère, la  condition d’entente minimale constituant un critère nécessaire à la mise en œuvre de ce type de mesure »

Ainsi donc, cette décision considère qu’il faut que les parents s’entendent.

Rendue à 15 jours d’intervalle, par un magistrat différent, voici une décision qui recommence à violer la loi puisque la lecture simple des dispositions de l’article  373-2-9  issu de la loi novatrice du 4 MARS 2002 n’a jamais imposé un critère d’entente entre les parents.

Je ne sais pas si le père va faire appel  mais il serait temps qu’une bonne fois pour toutes, de telles décisions soient soumises à la censure de la COUR de CASSATION afin que nous obtenions une unification de la jurisprudence.

LA REPRIMANDE DU JUGE D’INSTRUCTION DE L’AFFAIRE D’OUTREAU : UNE PROMESSE QUI N’A PAS ETE TENUE

" Les juges doivent payer pour leurs fautes " avait déclaré Nicolas SARKOZY alors Ministre de l’Intérieur.

Tous les espoirs étaient permis et son accession à la magistrature suprême aurait dû ouvrir une nouvelle ère judiciaire dans laquelle les Juges, grands gestionnaires de la vie des autres, allaient avoir des comptes à rendre aux communs des mortels dont ils sont issus.

Erreur :

L’onction divine qui leur est apposée solennellement à leur sortie de l’Ecole Nationale de la Magistrature les a protégés des promesses de mon excellent confrère et néanmoins Président de la République Nicolas SARKOZY.

Imaginez que pour avoir contribué avec plus d’une cinquantaine de ses collègues, jamais inquiétés au demeurant, au naufrage personnel de plus d’une dizaine d’innocents, notre fringuant jeune Juge, toujours en activité a écopé d’une réprimande, autant dire d’une tapette sur le bout des doigts.

Je ne recherche pas à tout prix à monter le peuple des justiciables contre leur justice.

Je ne cherche pas à tout prix à brocarder gratuitement la justice familiale qui fait souvent ce qu’elle peut avec peu de moyens.

Je recherche avant tout le respect de la dignité de ceux qui se séparent par des décisions motivées, bien rédigées, en un mot explicatives et pédagogiques.

Il est de mon point de vue de plus en plus insupportable que les tentatives de conciliation, par exemple, ne durent dans la plupart des temps que 10 minutes, au plus.

Il est absolument insupportable, comme cela se produit assez souvent qu’un Juge refuse de laisser la parole aux plaideurs dont l’avenir personnel est en jeu, au motif qu’ils ont un avocat et qu’ils l’ont suffisamment entendu

Il est enfin absolument insupportable de lire dans des décisions des erreurs grossières qui n’engagent la responsabilité de personne.

Lorsque l’on voit le genre de sanction qui est décernée pour avoir mis en péril, parfois avoir détruit la vie d’une dizaine d’innocents, l’on imagine le genre de sanction qui pourrait être prise contre ce que nous vivons, malheureusement trop souvent dans la justice familiale.

Les avocats, les huissiers, les notaires et les avoués mettent en jeu au quotidien leur responsabilité professionnelle.

Ils font partie de la grande famille du droit, tout comme les juges.

Pourquoi le traitement n’est-il pas le même ?

LA NON-REPRESENTATION D'ENFANTS: ELISE, UNE PETITE FILLE QUI A DE LA CHANCE ?

Quand je compte le nombre de non-représentation d’enfants franco-française que nous gérons au cabinet et qui n’aboutissent à rien, je ne peux m’empêcher de penser que cette petite fille et son père ont de la chance.

C’est par millier que tous les ans, des plaintes sont déposées pour détournements, enlèvements ou non représentations d’enfants qui, dans l’immense majorité des cas, sont classées sans suite par les Parquets.

Il y a donc un problème :

Peut-on imaginer que notre justice ne fonctionne que si les médias s’emparent de l’affaire ?

Comment expliquer l’apparente facilité avec laquelle cette enfant a été localisée dans un pays de l’Est, sécurisé et rendue à son père.

J’en suis ravi pour eux mais je ne peux m’empêcher de penser aux explications qu’il va falloir donner aux parents dont je gère la vie et qui, vivant dans la même ville, ne voient plus leurs enfants sans que la justice ne daigne lever le petit doigt !

Certes, l’institution judiciaire est vénérable et normalement inattaquable mais n’y aurait-il pas de poids et de mesure ?

La place Vendôme aurait-elle peur des médias ?

Quant à essayer de nous faire croire que la France et la Russie vont formaliser un accord bilatéral, c’est prendre le commun des justiciables pour des gogos.

Sachez que même lorsque le déplacement d’enfants se fait entre deux pays signataires de toutes les conventions de la terre, il est pratiquement impossible de les faire appliquer s’il n’y a pas derrière une volonté politique forte.

Or, le commun des justiciables confrontait à ce genre problème n’a pas souvent la chance de tomber dans une période où les médias n’ont pas grand chose à se mettre sous la dent.

Pourtant, force est de constater que c’est bien la dictature des médias qui m’étant à la une cette affaire à longueur de journée a provoqué son dénouement heureux.

Il existe actuellement en France des hommes et des femmes qui ne voient plus leurs enfants alors qu’aucune décision de justice ne les prive de ce droit.

Ne serait-il pas judicieux de balayer devant notre porte avant que de cirer les marches du kremlin ?

Bonne chance quoi qu’il arrive à Elise.

Qu’elle puisse en toute sécurité et dans le bonheur et l’harmonie qui sied à la vie d’un enfant de cet âge, voir son père et revoir sa mère.

DEPART D’ENFANTS A L’ETRANGER (SUITE)

Je vous ai raconté l’affaire de ce père qui subit une décision de justice autorisant la mère de sa fille à partir aux ETATS-UNIS

La première présidence de la COUR D’APPEL vient de nous autoriser à assigner à jour fixe pour fin AVRIL

Cela marque bien le fait que cette décision apparaît tout de même un peu étrange aux magistrats de la COUR qui n’ont pas l’habitude de donner ce genre d’autorisation à la légère

Le problème est que pour les Etats-Unis l’acte doit être traduit en anglais, même s’il est destiné à une ressortissante française... et je ne vous parle même pas du coût de l’acte à l’officine chargé de le délivrer.

Etablissement privé américain, il faut savoir qu’il s’arroge le droit de vérifier si le délai de comparution est raisonnable : On croit rêver.

Suite début MAI.